M. Marc Massion
II. LE PROGRAMME 221 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET RÉFORME DE L'ETAT »
A. UN PROGRAMME COMPOSITE DE SOUTIEN AUX ACTIONS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (MINEFI)
Le programme 221 est un programme atypique au sein du Minefi , eu égard à la faiblesse de ses effectifs et moyens. Comme en atteste le schéma de déversement ci-dessous, il remplit une fonction de support, les crédits de ses différentes actions étant marqués par de nombreuses interactions entre les différentes missions du ministère. Sa vocation est de répondre au souhait de ne pas multiplier, au sein de chaque programme du Minefi, des moyens de gestion trop lourds au regard de la faiblesse des effectifs concernés, et de rationaliser la gestion en regroupant des crédits et des personnels. Si l'intérêt de cette démarche est indéniable, la lecture des coûts au sein de ce programme en est rendue malaisée, le projet annuel de performances (PAP) pour 2007 n'apportant pas beaucoup plus de précisions sur ce point que le PAP 2006.
Aussi, votre rapporteur spécial sera-t-il très attentif aux informations données, dans le prochain rapport annuel de performances (RAP), sur les coûts incorporés à chaque action de ce programme.
Liens entre les actions du programme et d'autres programmes du Minefi
B. LA DOUBLE FINALITÉ DU PROGRAMME
Ce programme, dont le responsable est M. Bernard Limal , directeur de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), service à compétence nationale, a une double finalité : l'aide à la conception et à la mise en oeuvre de la politique économique et financière du gouvernement et, depuis le rattachement de la réforme de l'Etat aux attributions du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, le pilotage de la politique de modernisation de l'Etat.
1. La conduite de la politique économique et financière
Le pôle chargé du pilotage des finances publiques contribue à aider l'exécutif à concevoir et à mettre en oeuvre les politiques économiques et financières du pays.
Cette mission relève d'actions complémentaires, parmi lesquelles l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » mobilise les crédits les plus importants, 204,38 millions d'euros en autorisations d'engagement et 204,22 millions d'euros en crédits de paiement, soit 55,3 % de l'ensemble des crédits du programme 221.
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(en millions d'euros) |
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Actions du programme 221 |
Autorisations d'engagement 2007 |
Autorisations d'engagement 2006 |
Crédits de paiement 2007 |
Crédits de paiement 2006 |
Variation des crédits de paiement 2007/2006 |
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Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen |
204,38 |
199,22 |
204,22 |
199,22 |
2,4 % |
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Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques |
25,61 |
28,65 |
25,79 |
28,65 |
-11, % |
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Elaboration de la législation fiscale |
12,79 |
12,65 |
12,79 |
12,65 |
1 % |
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Modernisation de l'Etat |
69,05 |
86,20 |
64,51 |
67,48 |
-4,6 % |
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Systèmes d'information financière de l'Etat |
57,60 |
297,54 |
106,83 |
117,54 |
-10 % |
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Total |
369,44 |
624,28 |
414,49 |
425,56 |
- 2,76 % |
Dans le cadre du volet « Conduite de la politique économique et financière », il convient de souligner que la direction du budget a été réorganisée, au 1 er octobre 2006, en vue de parfaire son adaptation au suivi de la mise en oeuvre de la LOLF.
La nouvelle organisation de la direction du budget, depuis le 1 er octobre 2006
Polyvalents, les effectifs de l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » (694 ETP) participent également aux programmes « Développement des entreprises », « Aide économique et financière au développement », « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », « Epargne », « Appels en garantie de l'Etat » et « Majoration de rentes », ainsi qu'à la gestion de comptes spéciaux.
L'action 1 regroupe non seulement la masse salariale de l'ensemble des effectifs affectés à ces programmes (50,9 millions d'euros) , mais aussi les crédits transversaux du programme difficiles à imputer à une action précise compte tenu de l'ampleur de leur champ d'intervention.
Ses dépenses de fonctionnement , qui s'élèvent à 153,1 millions d'euros, sont affectées principalement à la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer pour le compte de l'Etat (146 millions d'euros), alors que, comme en 2006, les moyens de fonctionnement de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), hors ceux de personnel, sont imputés sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Conduite et pilotage des finances publiques ». Il est à regretter que les coûts supportés par ce dernier programme au titre du programme 221 n'apparaissent pas dans le « Bleu » budgétaire pour 2007 .
2. La réforme de l'Etat
Le rattachement de la réforme de l'Etat au Minefi, en 2005, visait à une meilleure synergie des compétences et des leviers d'action au service des ministères. C'est dans ce but que la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) a été créée, en décembre 2005.
La réforme de l'Etat s'accompagne d' une nouvelle approche de la démarche de modernisation des services . En effet, avec la LOLF, les gestionnaires publics sont en situation de responsabilité pour améliorer la performance des politiques publiques. Il convient de rechercher, parallèlement à l'approche purement budgétaire et financière de la modernisation de l'Etat, des améliorations de qualité, d'efficacité et de productivité, pour obtenir « un meilleur service public au meilleur coût ».
La modernisation de l'Etat cible plusieurs publics : les usagers pour la qualité du service offert, les contribuables pour une meilleure efficience et les agents à travers la qualité de leur travail.
C. UNE BAISSE NOTABLE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
1. Une forte contraction des autorisations d'engagement : - 40,8 %
Les autorisations d'engagement, qui s'élèvent à 369,4 millions d'euros , sont en très forte diminution par rapport à la loi de finances pour 2006 : - 40,8 %.
Hors titre 2 (dépenses de personnel), cette diminution des autorisations d'engagement est encore plus marquée : - 85 % par rapport à la loi de finances pour 2006.
Cette évolution très significative à la baisse s'explique par des demandes importantes d'autorisations d'engagement en loi de finances pour 2006 pour assurer la transition des systèmes d'information en « mode LOLF » (Palier 2006 et ACCORD-LOLF), mais qui n'ont pas lieu d'être renouvelées pour 2007 .
2. Un léger recul des crédits de paiement : - 2,7 %
Avec un montant de 414,1 millions d'euros demandé pour 2007, les crédits de paiement du programme 221 sont en baisse de 2,7 %.
Au final, le présent programme fait apparaître un montant des crédits de paiement de 44,7 millions d'euros supérieur aux autorisations d'engagement . Cette différence s'explique, essentiellement, par le montant des crédits de paiement demandés en 2007 par l'AIFE, supérieur de 49,2 millions d'euros à ses autorisations d'engagement en dépenses d'investissement (besoins en crédits de paiement engendrés par les marchés engagés en gestion 2006 par l'AIFE dans le cadre de la mise en place du projet CHORUS).
Il convient, enfin, de signaler le montant des dépenses fiscales , 465 millions d'euros, dont 350 millions d'euros de réduction de droits pour les donations, mentionnés au sein de ce programme. Comme en 2005, on peut s'interroger sur la localisation de telles dépenses dans le cadre d'un programme centré sur la conception de la politique économique .
3. Une augmentation sensible des dépenses de personnel : + 4,2 %
La masse salariale s'élève à 117,72 millions d'euros , en hausse de 4,2 %.
Les effectifs du programme, 1.559 ETPT , sont en augmentation de 31 ETPT. Cette évolution résulte, notamment, d'un transfert sur les effectifs de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), maître d'oeuvre de l'action 1, de 46 agents de l'INSEE, ce transfert correspondant à une clarification salutaire des effectifs réellement affectés au présent programme. Les effectifs de l'AIFE restent, pour leur part, stables à 200 ETPT.
Près de 67 % des effectifs du programme , dédiés aux activités d'état-major des directions, sont de catégorie A+ et A .
Les dépenses de personnel des opérateurs relevant de ce programme, l'autorité des marchés financiers (AMF) (360 ETPT) et l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) (143 ETPT), sont inscrites à ce programme, mais ces opérateurs fonctionnent avec des ressources propres.
D. DES ACTIONS TRÈS DIVERSIFIÉES, MARQUÉES PAR DEUX AXES FORTS : LA MODERNISATION DE L'ETAT ET LES GRANDS PROJETS INFORMATIQUES
1. La modernisation de l'Etat
Le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » inclut, parmi ses finalités, le pilotage des actions de modernisation de la gestion publique via l' action 4 « Modernisation de l'Etat » . Cette action est conduite par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), qui est au service des actions de modernisation de tous les ministères.
Les moyens consacrés à cette action se montent, pour 2007, à 69 millions d'euros en autorisations d'engagement et 64,5 millions d'euros en crédits de paiement, dont 14,5 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement pour les dépenses de personnel, correspondant à 160 ETPT .
Dans ce cadre, le budget consacré à l'administration électronique s'élève pour 2007 à 29,1 millions d'euros en crédits de paiement . Si le bilan de l'administration électronique peut être considéré comme positif 1 ( * ) , deux objectifs majeurs restent à ce jour à atteindre : rationaliser l'ensemble des services électroniques et assurer l'interopérabilité et la sécurité des données, conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Dans l'objectif d'élever le niveau de performance de l'Etat et de proposer aux Français un meilleur service public au meilleur coût, la DGME a engagé, depuis 2005, une grande politique d'« audits de modernisation » .
Depuis octobre 2005, cinq vagues d'audits , concernant l'ensemble des ministères, ont été lancées (en octobre 2005, janvier, avril, juin, octobre 2006), ainsi qu'une vague transversale sur l'optimisation des achats de l'Etat , en avril 2006. Au total, 127 audits ont été réalisés par la DGME ou des prestataires extérieurs, portant sur un périmètre budgétaire d'environ 120 milliards d'euros.
Ces audits de modernisation, dont un bilan a été par ailleurs tiré par notre collègue Jean Arthuis, président de votre commission 2 ( * ) , proposent des pistes pour atteindre différents types de gains, pour le bénéfice des citoyens, des usagers, des contribuables et des agents publics. Ainsi, les deux premières vagues ont déjà donné des résultats tangibles , comme par exemple l'audit sur la déclaration de l'impôt sur le revenu sur Internet qui a contribué à une augmentation de la capacité du système de 6.500 à 25.000 déclarations par heure.
D'ores et déjà, 3 milliards d'euros de gains potentiels sur trois ans ont été identifiés. Cette estimation doit être rapprochée de leur coût : 8 millions d'euros en crédits de paiement en 2007 .
Votre rapporteur spécial regrette toutefois, à cet égard, l'absence d'information sur le coût « complet » 3 ( * ) de l'ensemble de ces différents audits de modernisation depuis la première vague, malgré la demande qu'il a adressée dans ce sens au responsable du présent programme .
2. Les grands projets informatiques
La mise en oeuvre des grands projets informatiques relève de l'action 5 « Systèmes d'information financière de l'Etat » . A cet égard, l'AIFE a une triple mission : coordonner le passage à la LOLF avec les outils informatiques existants (Palier 2006), assurer le développement, la maintenance et le support aux utilisateurs des différentes versions du progiciel ACCORD, et, enfin, engager la construction du futur système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat (projet CHORUS).
Les crédits alloués à l'AIFE s'élèvent, pour 2007, à 57,6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 106,8 millions d'euros en crédits de paiement , cette différence importante s'expliquant par la couverture des marchés engagés en gestion 2006 (cf. Partie II - 3 - b).
a) Le passage à la LOLF avec Palier 2006
Le projet Palier 2006 (désormais rebaptisé « Palier LOLF »), lancé en juin 2004 et mis en oeuvre depuis le 1 er janvier 2006, est la première étape de l'adaptation des systèmes d'information de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Il a permis la présentation et l'exécution de la loi de finances pour 2006 conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, et sera remplacé à l'horizon 2010 par le système CHORUS.
Si le passage à la LOLF en termes de comptabilité et de gestion a pu se faire au moyen des systèmes existants dès janvier 2006, il n'en demeure pas moins d'importantes difficultés liées aux systèmes d'information , dont la fiabilité et la souplesse d'utilisation restent encore sujettes à caution 4 ( * ) .
L'application ACCORD-LOLF , progiciel de gestion intégrée et composante majeure de Palier 2006, a été développée à partir de la version ACCORD 1 bis et restera, jusqu'au déploiement de CHORUS, la version commune à l'ensemble des administrations centrales. Les dépenses d'investissement prévues pour cette application s'élèvent à 19,6 millions d'euros pour 2007 .
b) L'application CHORUS : un progiciel au service de la modernisation des processus de gestion
Lancé en 2005, le projet CHORUS est destiné à commencer remplacer, dès 2008-2009, les applications existantes dans toutes les administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et devrait être généralisé en 2010 . L'objectif poursuivi correspond à la mise en place d'un système intégrant l'ensemble des acteurs de la gestion publique et répondant aux ambitions de la LOLF en termes de comptabilité et de gestion de la performance. Le système d'information Chorus gèrera la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'Etat.
En 2007, 69,8 millions d'euros sont prévus pour les dépenses d'investissement relevant du projet CHORUS, afin de financer l'acquisition et la maintenance des outils informatiques nécessaires, ainsi que le recours à des prestataires externes pour assister l'AIFE.
Il convient, par ailleurs, de souligner que le projet de loi de finances pour 2007 déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale comporte, en son article 39, une disposition autorisant une majoration du plafond de reports de crédits de paiement pour le présent programme 5 ( * ) . Cette mesure, approuvée par votre rapporteur spécial, trouve son origine dans une sous-consommation des crédits dans le cadre du projet CHORUS au cours de l'exercice 2006 liée à un référé pré-contractuel ayant entraîné des retards dans la passation du « marché éditeur » de CHORUS.
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Un audit sur les coûts prévisionnels du projet CHORUS Un audit de modernisation portant sur le projet CHORUS vient d'être mené. Il a été souhaité par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat en prévision du lancement de l'appel d'offres « déploiement », prévu au plus tard en janvier 2007. Cet audit a pour objectifs essentiels d'auditer les coûts prévisionnels du projet, d'analyser les principaux facteurs de gains économiques et qualitatifs liés à l'introduction de CHORUS, d'identifier les moyens internes à l'administration qui pourraient être mobilisés pour le déploiement de CHORUS dans les services centraux et déconcentrés de l'Etat (conduite du changement, formation....) et d'analyser l'effet économique induit par la mise en place du système (gains informatiques, gains de productivité, gains en matière de qualité de service). Les résultats de cet audit sont attendus pour la fin du mois d'octobre . |
E. LA QUALITÉ DU VOLET PERFORMANCE DU BUDGET DE L'ETAT
1. Un nouvel objectif pour répondre aux attentes du Parlement
Le programme 221, doté de six objectifs en loi de finances pour 2006, comporte un objectif supplémentaire pour 2007, « Améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat » , qui vise à mesurer la qualité et la lisibilité des documents budgétaires fournis au Parlement .
En mai 2006, M. Jean Arthuis, président de votre commission, dans son rapport d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF 6 ( * ) , avait souligné l'intérêt, pour la mesure de la performance de l'action publique au travers des PAP, d'une meilleure lisibilité des nouveaux documents budgétaires élaborés pour l'information du Parlement.
Pour 2007, l'unique indicateur tendant à rendre compte de la qualité des objectifs, des indicateurs et de la justification au premier euro des programmes du budget de l'Etat porte, toutefois, sur un périmètre restreint . En effet, seule la qualité des indicateurs du budget général est appréciée sur cinq critères : le pourcentage d'indicateurs reflétant l'efficacité (49 % en prévision), la qualité (21 % en prévision), l'efficience (30 % en prévision), ou ayant une cible à trois ans ou plus (50 % pour 2006) et le taux de documentation des indicateurs (90 % pour 2006).
Il convient de souligner que le périmètre de cet indicateur sera à l'avenir élargi aux objectifs et à la justification au premier euro, la direction du budget engageant la construction d'un indicateur synthétique s'appuyant sur l'avis des utilisateurs principaux que sont les parlementaires .
2. Une mesure de performance encore difficile à établir
Les indicateurs de l' objectif 1 permettent de mettre en évidence la fiabilité des prévisions du gouvernement et des instituts de conjoncture , en ce qui concerne la croissance, le taux d'inflation et le montant des recettes fiscales. Avec une réalisation de 1,2 point de croissance pour l'année 2005, on peut constater l'erreur de prévision, tant des instituts de conjoncture économique que du gouvernement qui prévoyaient, respectivement, 2,2 points et 2,5 points .
Le deuxième objectif, « Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d'application de la législation fiscale », fixe, pour 2007, un délai de codification de la version du code général des impôts applicable au 1 er janvier 2007 avant le 1 er avril 2007. En 2006, cette cible avait d'ores et déjà été atteinte (décrets et arrêtés de codification publiés au Journal officiel du 26 mars 2006).
Le second indicateur associé à cet objectif donne le pourcentage de textes d'application publiés dans le délai de six mois . Deux changements sont intervenus dans le cadre du projet de loi de finances 2007 : l'indicateur intègre désormais non seulement les décrets d'application mais également les instructions fiscales publiées ou mises en consultation. Par ailleurs , l'objectif de 55 % qui avait été fixé dans le cadre du projet de loi de finances 2006 a été revu à la hausse, respectivement de 65 % et 75 % au titre de 2006 et de 2007.
Compte tenu de changements méthodologiques intervenus, la direction de la législation fiscale (DLF) n'est pas en mesure de donner des résultats définitifs concernant cet indicateur au titre de 2006. Néanmoins, au 30 juin 2006 et sur le seul périmètre des lois de finances (projet de loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative pour 2005), un taux de 72,3 % de textes d'application (décrets et instructions) publiés ou mis en consultation dans les six mois a été atteint. Il faut souligner que ces données sont encore provisoires et ne concernent qu'une fraction des textes entrant dans le champ du suivi de la performance de la DLF.
Le troisième objectif « Assurer la transposition des directives européennes dans les délais » traduit l'effort pour respecter les délais et la volonté de résorber le stock de directives à transposer. On constate, grâce au premier indicateur attaché à cet objectif, une réduction du stock, ramené d'une prévision de 60 % à un résultat de 40 % .
Le deuxième indicateur associé à cet objectif indique le nombre de directives, de nature législative et réglementaire, restant à transposer et dont la date de transposition est dépassée. Six directives de nature législative restent à transposer en 2005, alors que la prévision n'était que de trois. Le résultat fourni par cet indicateur mérite toutefois d'être relativisé, dès lors que le calendrier des transpositions par voie législative échappe largement à la compétence des services.
L' objectif 4 « Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation » met en évidence le pourcentage des personnels d'encadrement de l'Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace dans la mise en oeuvre de la réforme budgétaire. L'information donnée, 58 % d'agents satisfaits en juin 2005 , couvre le périmètre de l'ancienne direction de la réforme budgétaire, et résulte d'une enquête réalisée par l'Institut IPSOS. Les résultats de la première enquête couvrant les missions de la DGME, prévue à l'automne 2006 à partir d'un questionnaire envoyé à environ un millier d'acteurs de la modernisation, ne sont pas encore connus.
Il convient, toutefois, de déplorer une dégradation sensible de ce taux de satisfaction des personnels d'encadrement à l'égard des actions menées par la DGME, la prévision pour 2006 étant fixée à 50 % et celle pour 2007 à 52 %. Au-delà de cette évolution en tendance, il faut également regretter la « modestie » des espérances affichées : un agent d'encadrement sur deux à peine pouvant s'estimer satisfait.
Le cinquième objectif vise à « Accroître le recours à l'administration électronique dans les relations entre l'administration et les usagers » . Les prévisions pour 2006 (75 %), 2007 (90 %) et 2008 (100 %) rendent compte de l'ambition de l'état d'avancement du programme Adele. Sur cet aspect, le programme 221 a respecté son plan de marche avec 51% des projets qui composent son plan d'action disponibles fin 2005 (prévision 50 %).
En réponse aux demandes du Parlement qui avait souhaité une diminution du nombre des indicateurs, le deuxième indicateur portant sur cet objectif « Taux de dématérialisation des échanges avec les usagers » a disparu dans le PAP pour 2007, ce taux étant mesuré par ailleurs.
Un indicateur mesure l' indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE, qui a vocation à devenir au sein de l'administration un véritable prestataire de services pour les administrations centrales et déconcentrées. Il est basé sur une enquête de satisfaction, mise en oeuvre en mars 2006, auprès de l'ensemble des bénéficiaires des services de l'AIFE, qu'ils soient décideurs, relais ou utilisateurs des applications, à partir d'un questionnaire informatisé via l'intranet ACCORD-LOLF. Les résultats de cette enquête, portant sur le premier semestre 2006 et réalisée par la SOFRES, mettent en évidence une certaine stabilité de la performance de l'AIFE, avec 48 % des utilisateurs satisfaits . L'AIFE avait pourtant prévu, pour 2006, 66 % de bénéficiaires satisfaits. Si l'écart est important, l'analyse doit être prise avec précaution et relativisée pour plusieurs raisons :
- l'extrême faiblesse du taux de réponses à l'enquête : 7 % ;
- sa réalisation dans un contexte difficile de mise en place des systèmes d'information ;
- l'ampleur et de la difficulté de la mise en oeuvre de la LOLF.
Les résultats de l'enquête font ressortir le souhait des utilisateurs de voir améliorer l'ergonomie et renforcer la fiabilité, la disponibilité et les performances de l'application.
F. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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- Votre rapporteur spécial tient à souligner la qualité des réponses fournies aux questions contenues dans le questionnaire budgétaire adressé au responsable du programme. - Le programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » est un programme composite et support, dont les actions ont essentiellement des fonctions de soutien ministériel. - Les modalités de ventilation des crédits , si elles sont plus développées dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2007 que dans le PAP 2006, restent cependant encore quelque peu confuses et la traçabilité des coûts n'est pas assurée . Votre rapporteur sera attentif aux précisions qui pourront être apportées en la matière lors du prochain rapport annuel de performances (RAP) . - 127 audits de modernisation ont été réalisés depuis octobre 2005, portant sur un périmètre budgétaire d'environ 120 milliards d'euros. Ils ont, d'ores et déjà, permis d'identifier 3 milliards d'euros de gains de productivité potentiels sur trois ans . En 2007, ce rythme sera maintenu pour continuer d'appuyer la transformation de l'administration. - Afin de poursuivre le développement des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, et en particulier du projet CHORUS, l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) est dotée de 106,8 millions d'euros en crédits de paiement pour 2007. - Un objectif de performance supplémentaire pour 2007, « Améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat » , a été créé et vise à mesurer la qualité et la lisibilité des documents budgétaires fournis au Parlement. Votre rapporteur spécial ne peut que saluer cette initiative en réponse à l'intérêt accru des assemblées parlementaires pour la mesure de la performance de l'action publique au travers des PAP. |
* 1 En 2006, 20 % des contribuables ont eu recours, par exemple, à la télédéclaration en ligne.
* 2 Rapport d'information Sénat n° 45 (2006-2007) « La réforme de l'Etat et les audits de modernisation ».
* 3 Dans cette perspective le coût complet de ces audits incorporerait les coûts des prestataires extérieurs ainsi que ceux liés aux travaux menés en interne par les personnels des administrations concernées.
* 4 Cf. le rapport n° 24 (2006-2007) de notre collègue Henri de Raincourt « Dépenses de fonctionnement des préfectures : une nouvelle donne grâce à la LOLF, des marges de manoeuvre pour la réforme de l'Etat », en cours de publication.
* 5 Selon cet article, les reports de 2006 à 2007 susceptibles d'être effectués à partir du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » ne pourront excéder le montant de la dotation ouverte sur ce même programme par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 6 Rapport d'information Sénat n° 312 (2005-2006) « La mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : un véritable pouvoir d'arbitrage exercé par le Parlement ».