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11 décembre 1997 : Les images de synthèse et le monde virtuel : techniques et enjeux de société ( rapport de l'opecst )

 


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b) Droits d'auteur et images de synthèse : le droit moral

Le droit moral des auteurs, régi par les articles 121-1 à 121-9 du code de la propriété intellectuelle, a pour objet de garantir à chaque auteur que son œuvre ne sera pas déformée et que sa paternité sera reconnue. Les nouvelles possibilités de diffusion via Internet et, pour en rester aux technologies d'images de synthèse, de manipulation des images, risquent de heurter le droit moral à plusieurs titres.

La première atteinte possible est liée à la numérisation elle-même. Pour se limiter à l'image (mais le problème est identique pour le son), l'encodage est une première atteinte à l'intégrité de l'œuvre pouvant entraîner une modification de sa substance selon la qualité de la numérisation, tout spécialement en ce qui concerne les œuvres d'art.

La deuxième atteinte peut être liée à une modification de l'œuvre, qui n'aurait pas été autorisée. La jurisprudence est aujourd'hui très stricte sur ce point, puisque la colorisation d'un film noir et blanc ou l'adjonction d'un logo lors de la diffusion d'un film ont été considérées comme des atteintes à l'intégrité de l'œuvre.

La troisième consiste dans l'utilisation d'une œuvre en dehors du contexte imaginé par l'auteur, comme par exemple utiliser une photographie qui n'a rien à voir avec le sujet traité ou utiliser une œuvre d'art à des fins très éloignées des intentions de l'auteur (exemple : utilisation d'une sculpture dans une campagne publicitaire pour des produits d'entretien O'cédar)72(*).

Le droit français, comme le droit européen73(*) à travers la Convention de Berne, n'a pas désarmé et interdit de modifier les œuvres sans l'accord des auteurs. Il n'y a donc pas, à proprement parler, de vide juridique, mais les dispositions seront de plus en plus difficiles à faire respecter tant en raison des procédés de diffusion, que des législations différentes entre pays et continents et ... des frais pour faire respecter ce droit.

c) Le droit d'auteur et l'image de synthèse : le droit patrimonial

Le droit patrimonial des auteurs, régi par les articles L.122-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle, a pour objet de protéger l'exploitation d'une œuvre, en l'espèce d'une image. Le principe fixé est qu'il n'est pas toujours possible de disposer d'une image couverte par un droit d'auteur sans l'accord de ce dernier : " le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (qui est visé en l'espèce). (...) La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public ". Il n'est nullement besoin que la "reproduction" soit à l'identique pour être couverte par les dispositions. Les droits d'auteur sont des droits patrimoniaux et, par conséquent, cessibles à titre gratuit ou onéreux. Ils sont également transmissibles (le droit patrimonial persiste cinquante ans après le décès d l'auteur).

Or, l'usage courant des scanners et des techniques de traitement d'images, qui permet notamment de mêler images de synthèse et images réelles, rend aisées toute opération de "représentation", de "reproduction" ou de "diffusion", ainsi que les opérations de manipulation, adjonction, déformation... et peuvent contribuer à la multiplication d'usage d'images sans se préoccuper de leur disponibilité, c'est-à-dire sans l'accord du titulaire des droits d'auteur.

Le droit semble néanmoins adapté à cette situation. " Les reproductions, représentations ou diffusions par quelque moyen que ce soit d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur " constituent un délit de contrefaçon, passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'un million de francs d'amende (art. L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle).

Le problème de la défense des droits d'auteur n'est donc pas un problème spécifiquement juridique, puisque le texte est suffisamment général pour s'appliquer quelle que soit la technologie employée, mais un problème technique et économique : comment reconnaître, identifier, les images et quel est le montant qu'un auteur ou un ayant droit est disposé à dépenser pour faire respecter son droit ?

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