Allez au contenu, Allez à la navigation

11 décembre 1997 : Les images de synthèse et le monde virtuel : techniques et enjeux de société ( rapport de l'opecst )

 


Retour Sommaire

ANNEXES

___

Annexe 1

Liste des encadrés

Annexe 2

Auditions, entretiens et visites

Annexe 3

Sigles et propositions de définitions

Annexe 4

Tableau comparatif des principales autorités de régulation

et de contrôle, intervenant dans les NTIC ou la bioéthique


Annexe 5

Examen par l'office

Annexe 1

Liste des encadrés

 
 
 
 
 

 

Titres

 

Pages

 
 
 
 
 

1

 
La numérisation
 

16

 
 
 
 
 

2

 
La prise de vue numérique
 

18

 
 
 
 
 

3

 
L'affichage d'une image numérique
 

21

 
 
 
 
 

4

 
Les modes d'affichage d'une image de synthèse
 

25

 
 
 
 
 

5

 
Le passage de l'image de synthèse à la réalité virtuelle
 

30

 
 
 
 
 

6

 
L'imaginiérie routière, ou l'utilisation de l'image de synthèse dans un projet routier
 

44

 
 
 
 
 

7

 
L'image de synthèse au service des grandes opérations d'urbanisme
 

46

 
 
 
 
 

8

 
Le golf virtuel
 

59

 
 
 
 
 

9

 
La publicité virtuelle
 

62

 
 
 
 
 

10

 
La bombe virtuelle
 

67

 
 
 
 
 

11

 
Les simulateurs de conduite de la SNCF
 

76

 
 
 
 
 

12

 
La coupe de bois virtuel
 

77

 
 
 
 
 

13

 
L'image de synthèse et les rapts d'enfants
 

82

 
 
 
 
 

14

 
Les simulations d'éclairage
 

85

 
 
 
 
 

15

 
Un exemple de communication par l'image de synthèse : l'aménagement du carrefour de La Lyre à Montpellier
 

89

 
 
 
 
 

16

 
La situation du marché de la réalité virtuelle en France
 

98

 
 
 
 
 

17

 
La formation aux métiers des images de synthèse
 

107

 
 
 
 
 

18

 
Les clones
 

111

 
 
 
 
 

19

 
Les personnes publiques et le droit à l'image
 

124

 
 
 
 
 

20

 
La disquette de jeu du Front national
 

126

 
 
 
 
 

21

 
La démocratie virtuelle
 

139

 
 
 
 
 

22

 
Le virtuel et la théologie
 

142

 
 
 
 
 

23

 
Les manœuvres militaires virtuelles
 

148

 
 
 
 
 

24

 
Le projet Aquarelle d'incrustation d'images
 

153

 
 
 
 
 

25

 
Tien An Men virtuel
 

162

 
 
 
 
 

26

 
L'image de synthèse et les hommes politiques : "Gifler votre ministre, le nouveau jeu du Landtag"
 

172

 
 
 
 
 

27

 
La formation des chercheurs aux images
 

175

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Annexe 2

Auditions, entretiens et visites



 Auditions et entretiens
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
M.
 
ANICHINI Directeur technique de La Cinquième L'utilisation des images de synthèse à la télévision
 
 
 
 
 
Mme Jacqueline ARGENCE Responsable commercial Images et Géographie, Matra cap systèmes Le traitement de l'image
 
 
 
 
 
Père Pierre BABIN Épiscopat - Directeur du CREC-AVEX L'éthique du virtuel
 
 
 
 
 
M. Francis BALLE Directeur de l'Institut de recherche et d'études sur la communication (IREC) L'éthique du virtuel
 
 
 
 
 
M. Patrice
BINDER Médecin en chef, direction des systèmes de forces et de la prospective, ministère de la Défense La télémédecine et les armées
 
 
 
 
 
Mme Louise CADOUX Vice-président délégué de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) Le numérique et la protection des personnes
 
 
 
 
 
Mme Pascale CHARPIN Directeur de recherche, responsable du projet CODES, Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Contrôle et marquage des images
 
 
 
 
 
M. Michel COLLIER Chef du Service Éclairage public, Électricité de France L'image de synthèse à l'appui des investissements des collectivités locales
 
 
 
 
 
M. Jean-François COLONA Professeur, École polytechnique Questions techniques
 
 
 
 
 
M. Daniel
CONFLAND Chef du département de l'information spécialisée, DISTNB, ministère de l'Éducation nationale L'éducation à l'image
 
 
 
 
 
M. Jérôme
CONSTANT Service juridique du Bureau de vérification de la publicité (BVP) L'image de synthèse et la publicité
 
 
 
 
 
M. Pierre
COSTA MARINI Président de Visiotics Le golf virtuel
 
 
 
 
 
M.
 
COUCHAT Responsable d'agence, OKTAL Utilisation des images de synthèse
 
 
 
 
 
Mme Clara DANON Directeur adjoint, DISTNB, ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche L'éducation à l'image
 
 
 
 
 
M. Jacques DAVID Responsable du département Image virtuelle, Commissariat à l'énergie atomique (CEA) La réalité virtuelle et la recherche : l'exemple du CEA
 
 
 
 
 
M. Alain DE GREFFE Directeur des programmes de Canal Plus Trucages et manipulations d'images
 
 
 
 
 
Dr. Christian DEBRY Assistant des hôpitaux, Hôpital de Corbeil, service ORL L'utilisation de l'image de synthèse en médecine et chirurgie
 
 
 
 
 
M. Christophe DONIZEAU Électricité de France, Club 3 D Lumière L'image de synthèse à l'appui des investissements des collectivités locales
 
 
 
 
 
M. Armand FELLOUS Directeur de Discreet Logic France R & D La combinaison réel/virtuel
 
 
 
 
 
M. Paul FLORENSON Sous-directeur des affaires juridiques, à la direction de l'administration générale du ministère de la Culture L'image de synthèse et le droit à l'image
 
 
 
 
 
M. Thierry FORSANS Société CRYO Les jeux vidéo
 
 
 
 
 
M. Denis FRIEDMANN SONY, direction du Psygnosis Applications et enjeux industriels de l'image de synthèse
 
 
 
 
 
M.
 
GONSALVES Président associé de SIMULIS L'industrie du virtuel : les casques de vision
 
 
 
 
 
M. François GUILBEAU Secrétaire général de France Télévision L'image de synthèse à la télévision
 
 
 
 
 
M. Christian GUILLON Directeur des Effets spéciaux, EX-MACHINA Les effets spéciaux
 
 
 
 
 
M. Philippe ISAMBERT Directeur adjoint à la direction des activités "système temps réel du transport de signal", MATRA CAP Système Applications militaires de l'image de synthèse
 
 
 
 
 
Mme Anne
KALCK Directeur juridique, Syndicat des producteurs indépendants (SPI) L'image de synthèse et le droit à l'image
 
 
 
 
 
M. Bertrand de
LA CHAPELLE Société Virtools Applications industrielles des images de synthèse
 
 
 
 
 
M. Yann
LE COANNET Directeur de l'urbanisme et des paysages, Établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) L'image de synthèse au service d'une opération d'urbanisme
 
 
 
 
 
M. Alain LE MÉHAUTÉ Directeur adjoint, Institut supérieur des matériaux Perspectives techniques des images de synthèse
 
 
 
 
 
M. Jacques LEVY-VEHEL Ingénieur, Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Le traitement d'images
 
 
 
 
 
M. Alain LORET Professeur à l'Université de Caen Le sport et l'image de synthèse
 
 
 
 
 
Pr. Jacques MARESCAUX Chirurgien, CHU de Strasbourg, département de chirurgie digestive Télémédecine et chirurgie virtuelle
 
 
 
 
 
M. Jean-Pascal MARRON Juriste d'entreprise L'image de synthèse et le droit
 
 
 
 
 
M. Alain NEKOUI Directeur marketing France, Silicon Graphics Techniques et utilisations des images de synthèse
 
 
 
 
 
M. Fabrice NEYRET Chercheur au CNRS Expertise technique
 
 
 
 
 
M. Hervé PAGRIMAUD Délégué général, Syndicat des éditeurs de loisirs Les jeunes et les jeux vidéo : réalités et fantasmes
 
 
 
 
 
M. Charles PAREY Directeur général adjoint pour les affaires scientifiques et techniques à la direction technique de SCETAUTOUROUTE L'utilisation des images de synthèse ; exemple "l'imaginiérie" routière
 
 
 
 
 
M. Pierre PLEVEN Directeur général de SYMAH Vision La substitution d'images en direct
 
 
 
 
 
Mme Josette POINSAC Professeur émérite de l'Université de Paris II L'éducation à l'image
 
 
 
 
 
M. Dominique POULIQUEN Directeur général de MEDIALAB Applications et perspectives de la réalité virtuelle
 
 
 
 
 
M. Philippe QUÉAU Direction de l'Informatique, UNESCO La manipulation d'images
 
 
 
 
 
M. Jean-Pierre QUENET Directeur général de WALT DISNEY Feature Animation L'utilisation de l'image de synthèse dans le cinéma d'animation
 
 
 
 
 
M. Alain ROBILLARD Directeur de la construction des Autoroutes du Sud de la France L'utilisation des images de synthèse ; exemple "l'imaginiérie" routière
 
 
 
 
 
M. Philippe-Olivier ROUSSEAU Membre du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) L'image de synthèse à la télévision
 
 
 
 
 
M.
 
SEILLER Directeur des routes, Conseil général de l'Hérault L'image de synthèse au service d'une opération d'urbanisme
 
 
 
 
 
M. Bruno SIMON Responsable du bureau Images de synthèse à la direction du Design industriel, RENAULT Applications commerciales de l'image de synthèse. La campagne des "Citadines" Renault
 
 
 
 
 
M. Henri SOULIER Ingénieur général des télécommunications, chef adjoint du service central de la sécurité des systèmes d'information, Services du Premier ministre Les systèmes de cryptologie
 
 
 
 
 
M. Bernard STIEGLER Directeur général adjoint de l'Institut national de l'Audiovisuel (INA) Évolution, utilisations et perspectives de l'image de synthèse
 
 
 
 
 
M. Jean-Yves TAILLÉ Chef du département des lignes nouvelles et projets (VP), SNCF L'utilisation de l'image de synthèse par la SNCF
 
 
 
 
 
M. Jean-Pierre TEYSSIER Président de l'Institut national de l'Audiovisuel (INA) Évolution, utilisations et perspectives de l'image de synthèse
 
 
 
 
 
Mme Françoise THIBAULT Mission technologies nouvelles pour l'enseignement supérieur, ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supéieur et de la Recherche L'éducation à l'image
 
 
 
 
 
Dr. Serge TISSERON Psychiatre L'éducation à l'image
 
 
 
 
 
M. Gilles VERCKEN Directeur du laboratoire Droits d'Auteur, Art 3000, art et technologies nouvelles Marquage, tatouage d'images, droits d'auteur
 
 
 
 
 
M. Daniel VERWAERDRE Responsable du département informatique de la direction des applications militaires, Commissariat à l'énergie atomique (CEA) La simulation des essais nucléaires
 
 
 
 
 
Mme Dalloul WEHBI Ingénieur à la direction centrale de la police judiciaire, Laboratoire d'analyse et de traitement de signal, Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire Le traitement des images. Données actuelles et perspectives
 Visites
 
 
 
 
 
 
Imagina, salons 1995, 1996, 1997
 
 
 
 
 
Centre de recherche en informatique de Nancy
 
 
 
 
 
Société Virtools
 
 
 
 
 
Société Infogrames
 
 
 
 
 
Société Ex-Machina
 
 
 
 
 
Colloque Les manipulations de l'image et du son, novembre 1995
 
 
 
 
 
Institut national de l'audiovisuel

Annexe 3

Sigles et propositions de définitions

 OPECST Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
 
 
 NTIC Nouvelles technologies d'information et de communication
 
 
 MNT Modélisation numérique de terrain. Base de données dans laquelle chaque point caractéristique du terrain est défini par ses trois coordonnées.
 
 
 Algorithme Enchaînement de calculs permettant de décrire un phénomène.
 
 
 Image numérique Tableau de nombres. Chaque série de chiffes représente un point lumineux. L'encodage consiste à traduire une intensité de lumière (une image réelle) en une image numérique. Ce tableau peut être décodé et affiché en couleurs sous forme d'image traditionnelle.
 
 
 Image de synthèse Image créée par ordinateur à partir d'une maquette numérique.
 
 
 Réalité virtuelle " Immersion d'un sujet dans un monde imaginé et créé informatiquement qui, grâce à des interfaces, donne l'illusion de percevoir et d'agir comme dans le monde réel ", J. P. Papin
 
 
 Télémédecine Utilisation de moyens de transmission à distance des informations utiles à la pratique médicale, permettant l'interactivité en temps réel.
 
 
 Logiciel Outil d'analyse et de programmation nécessaire au fonctionnement d'un ensemble de traitement de l'information. (Petit Robert)
 
 
 Discrétisation Une quantité est discrète quand elle est composée d'éléments séparés ou discontinus. Les nombres sont des données (ou variables) discrètes. La discrétisation consiste à donner des nombres à un phénomène continu (un courant par exemple).
 
 
 Flame Logiciel de traitement d'images qui permet de déformer les images, notamment les visages (morphing) et de mélanger deux images différentes avec une très bonne définition d'image finale (contours...). Le Flame est couramment utilisé en publicité et dans certaines émissions de Canal Plus.
 
 
 Maquette numérique Modèle ou représentation informatique d'un objet (objet au sens large) en 3 D.
 
 
 Monde 3 D Ensemble de maquettes numériques présentes dans l'ordinateur. Les mondes 3 D génèrent autant d'images de synthèse que l'on souhaite, sous tous les angles possibles.
 
 
 Pixel Point sur l'écran susceptible d'être éclairé. Le nombre de pixels détermine la qualité de l'image.
 
 
 
 

Annexe 4

Tableau comparatif des principales autorités de régulation et de contrôle intervenant dans les NTIC ou la bioéthique

Organisme

CNIL

(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

CSA

(Conseil Supérieur de l'Audiovisuel)

ART

(Autorité de régulation des Télécommunications)

CCNE

(Comité Consultatif National d'Éthique pour les sciences de la vie et de la santé)

 
 
 
 
 
Date de création Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Loi du 89-25 du 17 janvier 1989 Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 Décret n° 97-555 du 29 mai 1997
 
 
 
 
 
Composition 17 membres nommés pour cinq ans :

- 2 députés et deux sénateurs élus, respectivement par l'A.N. et par le Sénat,

- 2 membres du CES, élus par cette assemblée,

- 2 membres ou anciens membres du CE élus par l'AGCE,

- 2 membres ou anciens membres de la Cour de cassation, élus par l'AGCC,

- 2 membres ou anciens membres de la Cour des comptes élus par l'AGCC,

- 2 personnes qualifiées pour leur connaissance des applications de l'informatique, sur proposition respectivement de président de l'A.N. et du président du Sénat,

- 2 personnalités qualifiées en raison de leur autorité et de leur compétence par décret en conseil des ministres;
9 membres :

- 3 nommés par le président de la République,

- 3 nommés par le président de l'A.N.,

- 3 nommés par le président du Sénat.

Nommés pour six ans, renouvelable par tiers. Un seul mandat.
5 membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le mandat n'est pas renouvelable.

3 dont le président sont nommés par décret (du président de la République). Les deux autres sont respectivement nommés par le président de l'A.N. et le président du Sénat.
Le comité comprend, outre son président:

- 5 personnalités désignées par le président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles,

- 19 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique soit :

- 1 membre de l'A.N. et 1 membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées,

- 1 membre du CE, désigné par son vice-président,

- 1 magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président,

- 10 personnalités désignées par le Premier ministre, le garde des sceaux, les ministres chargés de la recherche (2 pers.), de l'Industrie, de l'Education nationale, du travail, de la communication, de la famille, et des droits de la femme.

15 personnalités appartenant au secteur de la recherche (Académie des sciences, Académie nationale de médecine, Collège de France, Institut Pasteur, INSERM, CHU, INSERMet l'INRA).147(*)

Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.
 
 
 
 
 
Présidence La commission élit en son sein, pour cinq ans, un président et deux vice-présidents. Le président est nommé par le président de la République.
 
Le président est nommé par décret du président de la République pour une durée de deux ans. Le mandat est renouvelable.

Le comité désigne en son sein un vice-président.
 
 
 
 
 
Missions La CNIL:

- veille au respect des dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et de la loi du 6 janvier 1978 ;

-protège la vie privée et les libertés individuelles ou publiques (elle s'assure que les informations utilisées dans les traitements automatisés sont adéquates pertinentes ou non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées) ;

- protège l'identité humaine (elle donne son avis pour toute consultation du répertoire national d'identification des personnes, limité les automatismes dans les prise de décisions) ;

- garantit le droit d'accès (aux données contenues dans les traitements) ;

- instruit les plaintes (et apprécie la suite à leur réserver : classement, avertissement, saisine du Parquet) ;

- informe et conseille ;

- recense les fichiers (le non respect de la déclaration est pénalement sanctionné) ;

- contrôle (elle dispose de pouvoirs d'investigation qui lui permettent de vérifier que la loi est respectée) ;

- réglemente (élaboration de normes types concernant les traitements les plus courants) ;

- s'informe (mission générale de réflexion prospective, évolution des technologies, utilisation, protection de la vie privée) ;

- propose (au gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques).
Le CSA:

- garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Il assure l'égalité de traitement; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ;

- gère et attribue des fréquences (le CSA planifie la bande F.M., tout comme l'attribution des canaux de diffusion aux télévisions) ;

- délivre des autorisations d'émettre aux radios F.M. et aux télévisions privées. Les services de radio et de télévision diffusés par satellite et/ou distribués par le câble entrent également dans son champ de compétences ;

- contrôle l'effectivité des lois et règlements définissant la liberté de communication,;

- établit chaque année le bilan annuel des sociétés nationales de programme, de la chaîne cryptée Canal +, des services privés à diffusion nationale, ainsi que celui de l'INA.

Le CSA dispose d'un pouvoir de sanction. Les sanctions administratives sont susceptibles d'être mise en oeuvre à l'occasion de manquements des diffuseurs à leurs obligations et engagements. La gamme des sanctions est la suivante:

suspension de l'autorisation (après mise en demeure), réduction de la durée de l'autorisation, retrait de l'autorisation dans les cas les plus graves.

Le CSA peut également condamner un diffuseur au paiement d'une amende ou demander la diffusion à l'antenne d'un communiqué.

Par ailleurs le CSA peut saisir le Procureur de la République d'infractions pénalement sanctionnées.
L'ART

- est consultée sur les projets de loi, décrets et règlements relatifs au secteur des télécommunications et participe à leur mise en oeuvre ;

- précise les règles concernant les droits et

obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexion, les prescriptions techniques applicables, aux réseaux et terminaux en vue de garantir leur interopérabilité, le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone;

- instruit pour le compte du ministre les demandes d'autorisation, délivre les attestations de conformité, contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires et sanctionne les manquements constatés ;

- émet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires des services ;

- attribue les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité ;

- peut être saisie d'un différend entre deux parties (en cas de refus d'interconnexion, d'échec de négociations commerciales).

Le président de l'ART saisit le conseil de la concurrence des abus de position dominante, il informe le procureur de la république des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

L'ART peut prononcer des sanctions à l'encontre d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services qui ne se conforme pas à une décision prise en application de l'article L36-8 du code des postes et télécommunications. L'ART peut prononcer les sanctions suivantes:

- suspension dans la limite d'une année, ou retrait de l'autorisation;

- sanction pécuniaire si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale.
art 23 de la loi 94-654 du 29 juillet 1994 : le CCNE a pour mission de donner son avis sur des problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.
 
 
 
 
 

Annexe 5

Examen par l'office

Lors de sa réunion du mercredi 10 décembre 1997, les députés et sénateurs membres de l'office ont procédé à l'examen des conclusions de l'étude présentée par M. Claude Huriet, sénateur, rapporteur, sur "Images de synthèse et monde virtuel : techniques et enjeux de société ".

M. Yves Cochet, député, a considéré que les propos du rapporteur sur "la fuite des cerveaux aux États-Unis" témoignaient d'une sorte de culpabilisation sur le retard français qui lui semblait injustifié. Il a fait part de ses inquiétudes sur la multiplication infinie des copies. Il a considéré que, contrairement aux risques annoncés de désocialisation, les technologies virtuelles pouvaient être très utiles pour resocialiser des individus isolés. Il a exprimé des doutes sur la démarche éthique, considérant qu'elle était une forme d'abandon des politiques, et que les comités d'éthique étaient constitués de personnes nommées, non élues, qui n'étaient, par conséquent, responsables devant personne. Il a estimé qu'il ne fallait pas écarter la réglementation, mais que celle-ci devait être envisagée au niveau approprié, au niveau européen ou mondial. Il a jugé utile que l'organisation des Nations-unies diversifie ses champs d'activité et centres d'intérêt et indiqué que, participant à la prochaine assemblée générale des Nations-unies, il évoquerait cette question des images de synthèse.

M. Robert Galley, député, s'est dit très impressionné par la présentation du rapporteur. Il a noté que, dans une récente affaire judiciaire, la technique aurait permis de discréditer encore davantage les personnes concernées si la manipulation d'images s'était ajoutée à la manipulation des idées. Il a considéré qu'il fallait aller plus loin dans cette réflexion, jusqu'à envisager une proposition de loi.

M. Christian Cuvilliez, député, a regretté que les aspects sociaux n'aient pas été suffisamment développés dans le rapport et fait part de ses inquiétudes à propos des personnels de France Télévision devant l'introduction des techniques numériques.

M. Jean-Yves Le Déaut, député, président, a suggéré que soit proposé par l'office à la commission des Lois du Sénat, dont le président avait été à l'origine de la saisine, d'entendre le rapporteur, et a souhaité que l'office étudiât les conséquences économiques et sociales des progrès techniques.

En réponse aux différents intervenants, M. Claude Huriet, sénateur, rapporteur, a rappelé qu'il avait souhaité trouver un équilibre entre les différents aspects de ce dossier, et qu'il lui avait paru utile de présenter, de façon neutre, les utilisations pour discuter davantage les conséquences. Il a indiqué qu'il avait consacré plus de dix pages aux conséquences sociales, et qu'en l'espèce, si la technique numérique allait inévitablement apporter des changements profonds aux métiers de la télévision, comme c'était le cas pour le cinéma, les transformations seraient beaucoup moins radicales que n'avait été l'introduction de la photocomposition dans l'imprimerie. Il a considéré, à ce propos, que la technologie numérique modifiait les métiers sans les bouleverser radicalement.

Le rapporteur s'est défendu d'être coupable d'un quelconque sentiment de culpabilisation sur le retard français qui lui avait paru, en l'espèce, d'autant plus injustifié que le savoir-faire était réel et qu'il s'était seulement inquiété des possibilités de garder et de valoriser ce savoir-faire.

Il a relevé que, contrairement à l'affirmation selon laquelle il n'y aurait que des copies, le numérique opérait un renversement de la préposition puisqu'il n'y avait plus, en vérité, que des originaux, dans la mesure où un chiffre était toujours le même chiffre aussi "original" que le premier.

Il a confirmé que les moyens de la réalité virtuelle pouvaient être utilisés dans certaines pathologies psychologiques et mentales et cité, à ce propos, l'exemple de remèdes contre le vertige par le biais de techniques d'images de synthèse.

Concernant l'éthique, il a reconnu les limites de sa démarche, en rappelant toutefois que la réglementation purement nationale n'était plus adaptée aux techniques modernes, et que l'éthique permettait de concilier la liberté d'expression et le souci de donner des points de repère. Il lui a paru préférable de laisser aux commissions permanentes de l'Assemblé nationale et du Sénat la tâche de formuler des propositions formelles d'ordre législatif.

La délégation a alors adopté, à l'unanimité de ses membres présents, le rapport de M. Claude Huriet, sénateur, et en a décidé la publication.

Le Sénat sur internet : http://www.senat.fr

minitel : 3615 - code senatel

L'Espace Librairie du Sénat : tél. 01.42.34.21.21

Retour Sommaire