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La XXIIIeme réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires

 

III. SYNTHESE DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE

A. PAR LES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LES ETATS MEMBRES

Treize Parlements ont adressé des réponses à ce questionnaire ; toutefois, pour deux des Etats dotés d'un Parlement bicaméral (Pays-Bas, Royaume-Uni), une seule des deux chambres a répondu.

1° - Y a-t-il eu, depuis 1995, des modifications dans le rôle de votre Commission, dans son mode de fonctionnement, ou dans ses relations avec les autres organes de votre Parlement ?

Si l'on excepte naturellement le cas des pays ayant adhéré à cette date, les réponses ne montrent pas, dans leur majorité, de changement majeur depuis 1995, mais plutôt un effort pour faire mieux fonctionner le système existant.

·  Les modifications importantes concernent trois pays :

- En Belgique, une modification profonde du système de contrôle est entrée en vigueur en 1995, avec la création d'un organe mixte, le Comité d'avis fédéral, composé de dix sénateurs, dix députés et dix membres du Parlement européen. La Comité d'avis examine systématiquement les propositions législatives et autres documents importants de la Commission européenne. Les textes adoptés par le Comité d'avis peuvent être soumis directement à la séance plénière de la Chambre des représentants et/ou du Sénat ; le Comité d'avis peut également saisir la commission permanente compétente dans chaque Assemblée : cette commission peut adopter elle-même une recommandation à l'intention du Gouvernement, ou proposer un texte à la séance plénière ;

- En Irlande, un nouveau système d'examen de la législation communautaire a été mis en place en 1997, incluant le recours à une expertise extérieure pour l'analyse des propositions législatives de la Commission européenne et des projets du Gouvernement pour la transposition en droit interne des textes communautaires ;

- En Italie (Chambre des Députés), la Commission des politiques de l'Union européenne est devenue une commission permanente et ses attributions ont été étendues.

·  Les modifications signalées dans les autres réponses concernent l'élargissement du champ du contrôle parlementaire (Danemark, France, Royaume-Uni) et le renforcement des relations entre l'organe compétent pour les questions européennes et les commissions permanentes (Danemark, Portugal).

2° - Estimez-vous que votre Commission reçoit en temps utile les propositions législatives européennes ? Le protocole, annexé au traité d'Amsterdam, sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, a-t-il apporté une amélioration à cet égard ?

·  La plupart des Assemblées estiment recevoir en règle générale les propositions législatives européennes " en temps utile ". Mais il est parfois souhaité plus de rapidité pour la transmission initiale (Danemark, Espagne et surtout Italie), de même que pour l'information sur les amendements apportés par le Conseil (Royaume-Uni, Suède).

·  Le protocole d'Amsterdam n'a pas eu de conséquence notable, mais a eu une influence positive sur l'attitude du Gouvernement et des administrations dans deux cas (Belgique, Italie).

3° - Estimez-vous que votre Commission dispose en règle générale d'un délai suffisant pour examiner ces propositions ? Le protocole susmentionné a-t-il apporté une amélioration à cet égard ?

·  Plus de la moitié des réponses font état de difficultés, dont les plus souvent mentionnées (Danemark, France, Royaume-Uni, Suède) sont :

- l'insuffisance du délai entre la deuxième réunion du Coreper et la réunion du Conseil,

- le fait que le Conseil travaille fréquemment sur la base de compromis officieux.

·  Les réponses ne font généralement état d'aucune amélioration notable due au protocole d'Amsterdam.

4° - C'est l'article 7 du Règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne qui définit aujourd'hui la notion de " proposition législative " pour l'application du protocole. Estimez-vous satisfaisante la rédaction de l'article 7 du Règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne ? Ou bien jugez-vous que certains actes classés comme non législatifs par cet article devraient être classés comme législatifs ? Le cas échéant, lesquels ?

Plusieurs réponses estiment que la rédaction de cet article du Règlement du Conseil est satisfaisante ou n'entrave pas le fonctionnement du contrôle parlementaire (Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni). D'autres réponses sont plus critiques et soulignent notamment l'inconvénient de ne pas disposer d'un délai minimal pour certaines propositions classées " non législatives " en application de cet article (Espagne, Italie, France, Suède).

5° - Estimez-vous que votre Commission est informée suffisamment et en temps utile des travaux des commissions européennes des autres parlements nationaux ? Des améliorations vous paraissent-elles souhaitables à cet égard ?

Quatre Parlements (Allemagne, Finlande, Irlande, Luxembourg) ne demandent pas d'amélioration dans ce domaine. Trois autres (Danemark, Portugal, Royaume-Uni), tout en jugeant éventuellement souhaitable une amélioration, en soulignent les difficultés pratiques. Les autres réponses jugent souhaitable une amélioration et estiment généralement qu'elle pourrait être obtenue par un recours plus large à la messagerie électronique et un développement des informations accessibles sur les sites Internet.

6° - Des membres de votre Commission participent-ils régulièrement à des réunions organisées par le Parlement européen ? Si oui, avez-vous des souhaits à formuler au sujet de ces réunions ?

Les réponses concernant la participation à ces réunions sont toutes positives. De nombreuses délégations (Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Luxembourg, Suède) jugent toutefois souhaitable que l'organisation de ces réunions soit revue sur certains points. Les souhaits portent sur le calendrier et l'ordre du jour, pour lesquels sont demandées plus de précision et de stabilité, et sur une organisation plus rigoureuse des débats permettant aux parlementaires nationaux d'intervenir utilement.