Allez au contenu, Allez à la navigation



La XXIIIeme réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires

 

B. PAR LES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LES ETATS CANDIDATS

Sept Parlements ont répondu au questionnaire.

1° - Comment votre Commission obtient-elle l'information dont elle a besoin ? Du gouvernement ? De la Commission européenne ? Du Parlement européen ? D'autres sources ? Votre Commission estime-t-elle qu'elle dispose d'une information suffisante ?

Dans tous les cas, l'information nécessaire est en premier lieu fournie par le Gouvernement, et complétée par l'information obtenue auprès des institutions européennes.

La plupart des réponses estiment que l'information reçue est généralement suffisante ; aucune réponse ne fait état d'une grave insuffisance dans ce domaine.

2° - L'intégration du droit communautaire dans le droit national se fait-elle selon la procédure législative normale ou selon une procédure législative particulière ? Votre commission joue-t-elle un rôle spécifique lors de l'intégration ?

Une procédure propre à la reprise de l'acquis communautaire n'est mentionnée que dans le cas de Chypre ; il s'agit d'une procédure abrégée. La procédure normale s'applique toutefois aux textes de transposition jugés particulièrement importants.

Par ailleurs, le Parlement tchèque a mis en place une procédure abrégée qui peut, notamment, s'appliquer à la transposition de la législation communautaire.

Les autres réponses indiquent que la procédure législative normale est d'application (Estonie, Hongrie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie).

La commission compétente pour les questions européennes n'a pas de rôle législatif en Estonie et Lituanie. Elle est au contraire le plus souvent compétente pour les textes transposant l'acquis communautaire à Chypre et en Hongrie. En République tchèque, Roumanie et Slovaquie, elle donne un avis sur la compatibilité des textes législatifs avec le droit communautaire.

3° - Comment votre commission d'intégration européenne suit-elle les négociations d'adhésion ? Donne-t-elle son avis ?

Dans tous les cas les négociations d'adhésion font l'objet d'un suivi étroit et régulier, mais aucun Gouvernement n'est lié par un mandat de négociation.

4° - Existe-t-il une procédure visant à vérifier que les projets de lois soumis à votre Parlement sont conformes au droit communautaire ? Votre Parlement joue-t-il un rôle dans cette procédure ? Est-ce que votre commission est associée à cette procédure ?

Le respect de la législation communautaire est considéré comme de la responsabilité du Gouvernement en Estonie, Hongrie et Lituanie. En revanche, un organe spécifique a été mis en place à cet effet au sein du Parlement à Chypre, en Roumanie, en Slovaquie et en République tchèque.

5° - Vous êtes vous inspirés de l'expérience d'autres pays candidats lorsque votre commission a été mise en place ? Avez vous des relations avec des commissions de l'intégration européenne des Parlements des autres pays candidats ?

A l'exception de la Hongrie, dont le Parlement fut le premier à créer une commission pour l'intégration européenne, les réponses indiquent que les expériences des autres pays candidats (et dans certains cas celles des pays membres) ont été prises en compte, et qu'une collaboration se poursuit entre commissions homologues des pays candidats.

6° - Dans le cadre de l'association au processus d'adhésion, votre Parlement a-t-il bénéficié d'une assistance technique de la Communauté ou d'Etats membres ? Sous quelle forme ? Cette assistance a-t-elle été suffisante ?

Toutes les réponses mentionnent l'assistance technique communautaire sous la forme du programme TAIEX ou du programme PHARE ou de ces deux programmes, ainsi que l'assistance technique bilatérale sous des formes diverses. Les résultats sont unanimement jugés positifs et les réponses forment le souhait que ces formules soient maintenues, voire développées.