b) Assurer l'effectivité des nominations et des remplacements des membres des comités
L'absentéisme de certaines catégories de membres constitue le " talon d'Achille " des CCPPRB. Il est dû pour partie au défaut de suivi de la part des DRASS qui exercent cette mission au nom du préfet de région.
Les résultats de la mission ont révélé l'hétérogénéité des procédures de suivi des différentes DRASS comme la très grande inégalité des moyens consacrés à la bonne application de la loi du 20 décembre 1988. Ce constat amène votre rapporteur à demander que les moyens des DRASS soient renforcés et que des dispositions soient adoptées pour assurer le suivi des nominations qui incombe, de par la loi, à l'administration déconcentrée des Affaires sociales à travers le préfet de région. A défaut, votre rapporteur proposera une nouvelle répartition de compétences en matière de nomination 80 ( * ) .
c) Prévoir la formation des nouveaux membres
Si les absences des membres des comités s'expliquent dans certains cas par les carences de l'administration à assurer les nominations et les renouvellements, ces difficultés trouvent également leur origine dans l'insuffisance des candidatures et la proportion élevée des démissions en cours de mandat.
Ces démissions s'expliquent notamment par l'information insuffisante sur le rôle des comités et la charge de travail inhérente à la fonction de membre. Une information préalable devrait être prévue afin de permettre le recrutement de personnes motivées et au fait de leurs obligations futures.
Par ailleurs, la plupart des membres de comités ne sont pas formés pour exercer leurs fonctions. Ils apprennent " sur le tas ". Compte tenu des nouveaux enjeux que représente, par exemple, le développement de la génétique et afin d'assurer l'effectivité du pluralisme, il apparaît nécessaire d'organiser des formations régulières à l'attention des membres des comités.
Ces formations pourraient être coordonnées ou organisées par la Conférence nationale des CCPPRB qui exerce déjà ce rôle de manière ponctuelle ou par le ou les établissements publics dont votre rapporteur propose la création.
d) Mettre en place un mécanisme d'indemnisation de certains membres des comités
L'absentéisme des membres des comités exerçant une profession libérale constitue un obstacle important à la bonne application de la loi.
Afin de résoudre cette difficulté, votre rapporteur propose la création d'une indemnité spécifique dont pourraient bénéficier, par exemple, les médecins généralistes (catégorie II), les pharmaciens (catégorie III) et les juristes (catégorie VIII) exerçant une profession libérale.
Cette indemnité pourrait être financée au moyen d'une majoration des dotations des comités.
Le montant actuel du produit des droits fixes devrait facilement permettre une telle augmentation des subventions étant donné la différence structurelle observée entre le montant total des droits perçus et celui des dotations accordées aux comités par la DGS 81 ( * ) .
* 80 Voir ci-après le C-1).
* 81 Voir à cet égard le III-D-2) du présent rapport.