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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

3. Des abatteurs abattus

a) Les difficultés liées au financement du dépistage systématique

L'instauration, à compter du 1er janvier 2001, de tests systématiques à l'abattage sur les bovins de plus de trente mois entrant dans la chaîne alimentaire répond à une attente forte de la filière viande, qui considère que cette mesure est la seule susceptible de redonner confiance aux consommateurs.

Le problème du financement des tests de dépistage de l'ESB a cependant constitué une préoccupation pour la filière, qui craignait d'en assumer seule la charge, en sus des pertes de chiffres d'affaires liées directement à cette nouvelle crise.

Le prix du dépistage s'établit en moyenne autour de 500 francs par test pratiqué.

Sur le terrain, la commission d'enquête a pu constater combien les pratiques étaient variées : dans la Manche, le président Le Grand a ainsi expliqué que certains laboratoires augmentaient abusivement leur tarif, alors que d'autres, au contraire, pratiquaient une sorte de dumping pour attirer plus de clientèle.

Le laboratoire départemental de la Manche, qui avait été retenu pour mener l'étude-pilote, a fait le choix de la contractualisation avec les abattoirs, en contrepartie de prix modérés.

Aux termes du Règlement européen du 18 décembre 2000, la participation de l'Union au financement des tests, versée par l'intermédiaire de l'OFIVAL, est limitée à quinze euros par test : des aides départementales ou régionales peuvent s'y ajouter.

Le solde est facturé aux abattoirs et reste donc à la charge de la filière bovine : par un accord interprofessionnel signé le 24 janvier 2001 et étendu le 2 février 2001, elle a décidé de répercuter le coût des tests sur les consommateurs. Cette répercussion, applicable sur toutes les viandes, à l'exception des produits tripiers, s'effectue sur la base d'un forfait fixé à 1 franc par kilo de viande avec os, et à 1,54 franc par kilo de viande désossée. Ces forfaits ont été respectivement ramenés à 0,84 franc et 1,29 franc le 2 avril 2001.

Le gouvernement a décidé, fin mars, de prendre en charge le financement des tests réalisés sur la période précédant l'entrée en vigueur de l'accord interprofessionnel, c'est-à-dire du 1er janvier au 2 février 2001, dans la limite de 300 francs par test.

b) Une crise aux effets prolongés

L'activité d'abattage a été perturbée par la chute brutale de la demande au plus fort de la crise de confiance des consommateurs.

Le président de la Confédération des entreprises bétail et viande, M. Laurent Spanghero, a ainsi estimé devant la commission que les pertes de sa propre entreprise étaient de l'ordre de 500 à 600.000 francs par semaine entre la fin du mois d'octobre et le milieu du mois de décembre 2000.

Les contraintes liées à la mise en oeuvre du dépistage systématique des bovins de plus de trente mois à l'abattoir ont représenté une difficulté supplémentaire pendant la première moitié du mois de janvier.

La mise en oeuvre du programme de retrait-destruction des animaux de plus de trente mois, non testés, a ensuite permis de maintenir un certain niveau d'activité. Elle a toutefois nécessité une réorganisation du travail dans les abattoirs. Parfois réalisés sur les équipements utilisés auparavant pour les abattages sanitaires, ces abattages-destruction sont le plus souvent pratiqués sur les chaînes d'abattage normales, lorsque celles-ci sont disponibles, à certains moments de la journée.

Au-delà des pertes liées à la baisse de l'activité, il convient également de tenir compte du coût de la non-valorisation des déchets animaux, du fait de l'interdiction des farines en alimentation animale. La perte financière pour la filière serait de 2 milliards de francs, selon M. Pierre Fouillade, président de l'OFIVAL.

Si l'accord interprofessionnel et la prise en charge par l'Etat des tests du mois de janvier, ont permis, en définitive, de délester la filière du financement du dépistage, il reste que celle-ci a dû temporairement assurer la trésorerie de ce financement.

Les plans d'aide à la filière bovine

1) Le plan gouvernemental d'aide à la filière bovine du 21 novembre 2000

Ce plan est constitué d'une enveloppe de 3,2 milliards de francs, répartie entre :

· Eleveurs : 1,6 milliard de francs

- allégement des charges (400 millions de francs) ;

- reports de cotisations sociales sur trois ans, dans la limite de 30 ou de 50 % (1,2 milliard de francs) ;

· Aval de la filière ( négociants, abatteurs, tripiers, ateliers de découpe) : 500 millions de francs

- prêts bonifiés à 1,5 % d'une durée de cinq ans, avec un différé de remboursement de trois ans ;

- report de la moitié des cotisations sociales patronales pendant un an ;

· Fabricants de farines : 500 millions de francs 

· Autres mesures

- plan destiné à soutenir la production de protéines végétales : (450 millions de francs) ; (en réalité crédits déjà alloués)

- campagne publicitaire de promotion de la consommation de viande bovine (2  millions de francs) ;

- aide à la filière avicole, pénalisée par l'interdiction de l'utilisation des farines en alimentation animale (75 millions de francs).

2) Le plan de soutien aux éleveurs du 28 février 2001

Destiné aux seuls éleveurs, ce plan gouvernemental intervient après l'échec du conseil agricole de l'Union européenne à s'accorder sur un plan communautaire de soutien aux producteurs. Outre des crédits destinés à l'octroi de prêts bonifiés et à la prise en charge d'intérêts d'emprunts, ce plan est doté de 1,2 milliard de francs d'aides directes dont :

- 1 milliard destiné au versement d'aides ciblées, plafonnées et gérées au niveau départemental ;

- 100 millions en vue du versement d'aides à la filière « veaux de boucherie » ;

- 100 millions visant à permettre le versement intégral sur l'année 2001 du complément national de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.