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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

5. Des mesures nombreuses mais restées lettre morte

Si le gouvernement britannique a pris rapidement les mesures qui s'imposaient, celles-ci n'ont pas permis de maîtriser totalement le développement de l'épidémie : leur mise en oeuvre a été partielle et tardive et leur contrôle a été défaillant.

Le rapport de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen sur la crise de l'ESB, datant de février 1997, a aussi souligné la lourde responsabilité des autorités britanniques dans la propagation de la maladie.

a) Des farines utilisées en fait jusqu'en 1996

Le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas contrôlé l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines de viande et d'os pour des raisons qui peuvent être ainsi résumées :

- les techniques de fabrication des aliments pour animaux ne garantissaient pas la stérilisation et l'inactivation des agents de l'ESB et ne permettaient pas d'éviter la contamination croisée avec des protéines de mammifères de toutes les farines destinées à l'alimentation animale : celles-ci, bien qu'étant interdites pour l'alimentation de ruminants, continuaient à être utilisées pour la fabrication d'aliments destinés à d'autres espèces animales ;

- des mesures de contrôle et de rappel ont fait défaut (jusqu'en août 1996, aucune sanction judiciaire n'était prévue à l'appui de l'interdiction d'alimenter les ruminants avec des farines) : il n'a donc pas été possible d'assurer l'élimination totale des FVO de l'alimentation des ruminants ;

- le gouvernement britannique n'a pas interrogé ses conseillers scientifiques sur les conséquences d'une utilisation des stocks de farines carnées pour l'alimentation d'autres animaux, ce qui impliquait le risque que des ruminants s'y trouvent exposés.

Le gouvernement britannique a lui-même reconnu qu'en raison de la contamination croisée, l'interdiction des farines dans l'alimentation des ruminants n'a pu être réellement effective que le 1er août 1996, lorsque la détention de farines de viande et d'os sur les lieux d'entreposage d'aliments pour bétail est devenue illégale.

Mme Brigitte Chamak, biologiste à l'INSERM, a d'ailleurs déclaré à la commission d'enquête au cours de son audition : « Il apparaît aujourd'hui que, malgré l'interdiction de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins, les autorités britanniques n'ont pas réellement mis en place des moyens de contrôle suffisants pour que cette interdiction soit réellement appliquée. Ces farines seront en réalité utilisées jusqu'en 1996. ».