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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

b) La violation par le Royaume-Uni de ses engagements européens

Le Royaume-Uni a également exercé des pressions sur la commission européenne pour qu'elle ne procède pas à des contrôles pour les questions relatives à l'ESB lors des inspections générales d'abattoirs qui ont été effectuées entre 1990 et 1994 pour vérifier la conformité des installations avec les exigences du marché intérieur.

Le rapport du Parlement européen insiste d'autre part sur la lecture très personnelle, par le gouvernement britannique, des conseils et des mises en garde scientifiques ainsi que sur les lacunes de la recherche dans ce pays.

Ainsi, la directive 89/662 CE, relative aux contrôles vétérinaires, impose des obligations précises en cas d'apparition d'épizooties et prévoit qu'il incombe au pays d'origine de veiller au strict respect des conditions de police sanitaire et d'inspection de tous les produits animaux expédiés vers les autres Etats membres.

Conformément à ce texte, il incombait au Royaume-Uni d'informer la commission européenne de l'épidémie et de s'assurer du contrôle des produits exportés.

On ne peut que constater l'absence de contrôle à la lumière du témoignage devant la commission de M. Kerveillant, vétérinaire au ministère de l'agriculture et ancien responsable du bureau de Rungis.

De même, les autorités britanniques n'ont ni respecté la législation communautaire relative à l'identification, au marquage et à la tenue des registres des mouvements de bovins (décision 90/261 CEE) ni les engagements contractés lors du conseil extraordinaire des 6 et 7 juin 1990, en matière de traçabilité des animaux provenant des troupeaux affectés par l'ESB, comme l'a confirmé la Cour des comptes communautaire. Ces engagements portaient également sur la mise en place d'un mécanisme de surveillance de cheptels atteints d'ESB, y compris l'inspection dans des abattoirs agréés du bétail et des carcasses provenant de ces cheptels.

Le rapport du Parlement européen relève que le gouvernement britannique n'a pas respecté les embargos sur les farines décrétés à partir de 1989, et de 1990 à 1994, ni contrôlé suffisamment l'embargo décrété sur la viande de boeuf.

Enfin, le rapport de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen dénonce le non-respect par le Royaume-Uni du calendrier arrêté lors du sommet européen de Florence de 1996 du fait de la suspension du programme d'abattage sélectif et de l'absence de proposition formelle pour une solution de rechange.

Le comportement du Royaume-Uni a été dénoncé par la commission temporaire d'enquête du Parlement européen, dont le rapport révèle la lourde responsabilité du gouvernement de M. John Major, « première victime, mais aussi premier coupable des ravages de cette épidémie ».

La commission d'enquête ne peut que partager ce jugement sévère.