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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

c) Des contrôles britanniques inexistants : la conséquence des excès libéraux du thatchérisme

Les conclusions du rapport de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen sont sans appel : « depuis 1988, les autorités britanniques ont promulgué maintes dispositions ayant trait aux divers aspects de la protection contre les risques éventuels présentés par l'ESB. Dès lors, le problème réside non pas dans l'absence de dispositions législatives appropriées, mais dans l'attitude du gouvernement, lequel n'a pas garanti leur application correcte ni exercé les contrôles nécessaires. ».

Cette insuffisance des contrôles britanniques a été confirmée par M. Jean-Marc Bournigal, attaché agricole à l'ambassade de France à Rome, après avoir été en poste à Londres, qui a déclaré au cours de son audition devant la commission d'enquête : « A la fin des années 80, l'organisation générale de l'administration de contrôle en Grande-Bretagne était extrêmement faible. On sortait de la fin de la révision structurelle de l'Etat britannique sur la période de Mme Thatcher et, en matière vétérinaire, la totalité des contrôles était passée dans les mains des communes qui avaient des employés locaux en la matière. Il n'existait plus véritablement de services de l'Etat. ».

Lors de son déplacement à Londres, la commission d'enquête a eu le privilège de s'entretenir longuement avec Lord Phillips. Son rapport, publié le 26 octobre 2000, élaboré après une enquête de plus de trois ans sur le développement de la maladie de l'ESB au Royaume-Uni, révèle les dysfonctionnements administratifs et politiques dans la gestion de cette crise et précise notamment : « Le cas de l'ESB soulève des questions sur la gestion du risque - risque connu pour le bétail, inconnu pour l'homme. Le gouvernement a pris des mesures afin de faire face à ces deux risques. Ces mesures étaient raisonnables, mais elles n'ont pas toujours été mises en oeuvre et appliquées au bon moment ni assez énergiquement. La rigueur avec laquelle ont été appliquées les mesures visant à protéger la santé humaine a été affectée par le fait que beaucoup croyaient, avant le début de 1996, que l'ESB était sans danger pour l'homme. ».

Il ajoute : « Les responsables officiels ont parfois manqué de rigueur dans l'examen des moyens d'appliquer leur politique, ce qui a nui à l'efficacité des mesures prises. Les processus administratifs ont quelquefois abouti à des retards inacceptables dans l'application des décisions. Le gouvernement a pris des mesures face au risque que l'ESB puisse être une affaire de vie ou de mort non seulement pour le bétail mais aussi pour l'homme, mais ni le public ni ceux à qui il incombait d'appliquer et de faire respecter les mesures de précaution n'ont été informés de ce risque. ».