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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

4. Une absence de coordination entre les services chargés des différents contrôles, au moins jusqu'en 1996

Le rapport de M. Claude Villain, inspecteur des finances, sur les contrôles exercés par les services du ministère de l'économie et des finances en matière d'ESB, daté du 18 septembre 1996, révèle notamment que la coopération entre services du ministère, DGDDI et DGCCRF, a été tardive (1996) et insuffisante, alors que celle avec les services vétérinaires a été pratiquement inexistante.

a) Une coopération enfin rétablie entre les douanes et la répression des fraudes

S'agissant de la coordination à l'intérieur du ministère de l'Economie et des Finances, le rapport Villain fait la remarque suivante : « Il est surprenant d'apprendre que les services de la DGCCRF sollicités en juillet 1990 pour l'interdiction des farines, n'avaient pas été avisés de l'avis aux importateurs sorti en août 1989. Avertis ils auraient pu, dans le cadre de leur activité normale de contrôle, cibler un an plus tôt les stocks de farine anglaise, mettre en garde les utilisateurs et neutraliser les produits. ». Il ajoute : « Entre 1989 et 1993, période où les dérogations des services vétérinaires devaient être présentées aux Douanes avant dédouanement, leur transmission systématique à la DGCCRF aurait permis aux agents chargés du contrôle de voir si les spécifications d'emploi étaient respectées dans les entreprises. ».

Le rapport note cependant qu'à partir de 1996, une collaboration entre la DGCCRF et la direction générale des douanes s'établit pour échanger les renseignements existants.

A cet égard, les responsables respectifs de la DGCCRF et de la DGDDI ont tenu à préciser, lors de leur audition devant la commission d'enquête, que si la coopération entre leurs services respectifs avait pu souffrir de réelles lacunes jusqu'en 1996, depuis elle s'était nettement renforcée avec la signature en février 1998 d'un protocole de coopération qui prévoit un échange de renseignements et des actions communes entre les deux administrations. On peut s'étonner qu'une telle procédure ait été nécessaire pour coordonner l'action de deux directions générales relevant d'un même ministère...

Ainsi, lorsqu'elle détecte des importations illégales de marchandises soumises à un embargo dans les échanges intra-communautaires à destination de la France, la douane transmet à la DGCCRF toute information utile lui permettant d'agir au stade de la commercialisation et de l'utilisation de ces produits.

Le dispositif de détection et de surveillance mis en place a été réorienté pour tenir compte des mesures nouvelles : le protocole a ainsi été étendu en mars 2000 aux mesures d'urgence relatives à la levée partielle de l'embargo sur certains produits bovins originaires du Royaume-Uni notamment.

Ce dispositif élargi a permis, depuis l'origine, d'échanger près de 450 fiches de liaison et de mener une douzaine d'actions conjointes.