B. LE CONGRÈS DISPOSE D'UN TRÈS LARGE ACCÈS AUX DONNÉES STATISTIQUES COLLECTÉES PAR LES AGENCES FÉDÉRALES

La législation relative à la protection individuelle ne permet ni au Congrès, ni aux administrations fédérales, de demander des données nominatives aux agences statistiques.

De même, le Congrès ne peut pas obtenir des données statistiques en avance par rapport à leur calendrier normal de publication.

Sous ces deux réserves, le Congrès dispose, comme d'ailleurs les chercheurs indépendants, d'un accès quasiment illimité aux données statistiques produites par les agences fédérales.

En outre, les organes politiques du Congrès et les offices du Congrès peuvent à l'occasion solliciter de la part des agences statistiques fédérales des extractions ou des mises en forme particulières.

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