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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

N° 382

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 juin 2001

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux,

Par MM. Charles DESCOURS, Jean-Louis LORRAIN
et Alain VASSELLE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Lois de financement de la sécurité sociale.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

L'examen des lois de financement de la sécurité sociale n'est pas un exercice rituel qui réunit le Parlement quelques jours à l'automne ; c'est un travail tout au long de l'année qui mobilise les rapporteurs de votre commission pour suivre l'application de la loi votée et réunir, en amont, les éléments nécessaires à une analyse pertinente du prochain projet de loi.

L'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 prévoit en effet que les rapporteurs des projets de loi de financement de la sécurité sociale ont le pouvoir de suivre et de contrôler, « sur pièces et sur place, l'application de ces lois auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret médical ou le secret de la défense nationale, tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit ».

Cette disposition s'inscrit dans le droit fil du principe affirmé par l'article XIV de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou leurs représentants, la nécessité de la contribution publique (...) ».

Dans le cadre de ces prérogatives particulières et permanentes qui leur sont accordées par la loi, les rapporteurs des lois de financement avaient décidé d'engager, au début de l'année 2000, plusieurs missions de contrôle « sur pièces et sur place » dans les organismes de protection sociale. Gestion des exonérations de cotisations sociales, difficultés de fonctionnement dans les caisses d'allocations familiales, mise en oeuvre de la couverture maladie universelle avaient été ainsi analysées1(*).

Lors de la réunion de la commission des Affaires sociales en date du 30 janvier 2001, M. Jean Delaneau, président, précisait que les trois rapporteurs des lois de financement2(*) avaient décidé de faire porter, pour l'exercice 2001, leurs investigations sur les nombreux fonds sociaux créés par les lois de financement.

L'examen des différentes communications des rapporteurs s'est échelonné tout au long du printemps. La commission a ainsi approuvé :

- lors de sa réunion du 5 avril 2001, les conclusions de la mission de contrôle conduite par M. Charles Descours, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, sur le fonds de financement des trente-cinq heures ;

- lors de sa réunion du 19 avril 2001, les conclusions de la mission de contrôle conduite par M. Alain Vasselle, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale pour l'assurance vieillesse, sur les perspectives du fonds de réserve pour les retraites ;

- lors de sa réunion du 12 juin 2001, les conclusions de la mission de contrôle conduite par Jean-Louis Lorrain, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale pour la famille, sur le fonds d'investissement pour les crèches ;

- lors de sa réunion du 14 juin 2001, les conclusions de la mission de contrôle conduite par M. Charles Descours sur les fonds médicaux et hospitaliers.

Les différents rapports issus de ces travaux ont fait l'objet d'une diffusion, dès leur adoption, sous la forme de « tirés à part ».

Le présent rapport d'information en constitue la publication regroupée et définitive, assortie de la communication de M. Charles Descours, présentée à la commission le 13 juin 2001 et consacrée à une analyse des comptes sociaux pour 2000 et 2001 tels que présentés à la Commission des comptes de la sécurité sociale qui s'est tenue le 7 juin dernier.

Parallèlement à ces travaux, la commission a poursuivi la réflexion qu'elle avait initiée en juin 19993(*) sur les améliorations à apporter à la loi organique du 22 juillet 1996 afin de donner toute leur cohérence et leur rigueur à l'examen et au contrôle par le Parlement des finances sociales.

Cette réflexion a donné lieu à une communication de M. Charles Descours en commission le 5 avril 2001 et conduit au dépôt, le 11 avril 2001, d'une proposition de loi organique4(*) signée par tous les membres de la majorité de votre commission des Affaires sociales.

* 1 Cf. rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, n°356 (1999-2000).

* 2 M. Charles Descours (équilibres financiers généraux et assurance maladie), M. Jean-Louis Lorrain (famille) et M. Alain Vasselle (assurance vieillesse).

* 3 Rapport d'information sur les lois de financement de la sécurité sociale, un acquis essentiel, un instrument perfectible (rapport Sénat n° 433, 1998-1999).

* 4 Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 268, 2000-2001).