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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

PREMIÈRE PARTIE
-
LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE :
LE RETOUR DES « CHARGES INDUES »

L'analyse des comptes du régime général de sécurité sociale, telle qu'elle ressort du rapport de la Commission des comptes réunie le 7 juin dernier, met en évidence des excédents qui, résultant d'une conjoncture exceptionnelle, présentent, de ce fait, un caractère éminemment précaire.

Or, loin d'inciter le Gouvernement à la prudence et à la responsabilité, ces excédents précaires lui servent de prétexte pour faire participer la sécurité sociale au financement des trente-cinq heures.

Ce retour des « charges indues », qui compromet les efforts entrepris au cours de ces dernières années pour clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, est d'autant plus préoccupant que les excédents actuellement constatés ne sauraient masquer très longtemps la persistance de graves déséquilibres structurels, plus particulièrement en ce qui concerne l'assurance maladie.

I. DES EXCÉDENTS QUI, RÉSULTANT D'UNE CONJONCTURE EXCEPTIONNELLE, PRÉSENTENT UN CARACTÈRE ÉMINEMMENT PRÉCAIRE

1. Des excédents résultant d'une conjoncture exceptionnelle

a) Une augmentation des recettes supérieure à celle des dépenses, en raison de la forte progression de la masse salariale

En 2000, le solde excédentaire du régime général atteint, en encaissements/décaissements, 5,2 milliards de francs (résultat définitif), contre une évaluation de 3,33 milliards par la Commission des comptes de septembre 2000.

En 2001, ce solde excédentaire devrait atteindre 7,9 milliards de francs, contre une évaluation de 4,3 milliards dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'automne dernier (annexe C)5(*).

La tendance générale à l'amélioration de la situation financière du régime général, engagée depuis ces dernières années (cf. graphique p.6) est ainsi confirmée.

Les comptes du régime général

Résultats définitifs 1999-2000

Prévisions 2001

(encaissements/décaissements)

(en millions de francs)

 

1999
(définitif)

2000
CCSS
sept-00
(prov.)

2000
CCSS
juin-01
(définitif)

%
00/99

2001
PJLFSS
oct-00
(prov.)

2001
CCSS
juin-01
(prov.)

%
01/00

CNAMTS AM

             

recettes

600.988

637.986

639.946

6,5 %

664.932

672.565

5,1 %

dépenses

609.889

644.101

645.996

5,9 %

666.299

676.217

4,7 %

Variation fonds de roulement

- 8.901

- 6.115

- 6.050

 

- 1.367

- 3.652

 
               

CNAMTS AT

             

recettes

46.335

49.286

48.962

5,7 %

51.946

52.258

6,7 %

dépenses

45.280

47.228

46.570

2,8 %

50.160

49.044

5,3 %

Variation fonds de roulement

1.055

2.058

2.392

 

1.786

3.214

 
               

Total CNAMTS

             

recettes

647.323

687.272

688.909

6,4 %

716.879

724.823

5,2 %

dépenses

655.169

691.328

692.566

5,7 %

716.459

725.261

4,7 %

Variation fonds de roulement

-7.846

-4.056

-3.657

 

420

-438

 
               

CNAVTS

             

recettes

403.528

415.180

412.102

2,1 %

430.911

431.335

4,7 %

dépenses

399.813

414.586

411.126

2,8 %

428.940

429.339

4,4 %

Variation fonds de roulement

3.715

594

976

 

1 971

1 996

 
               

CNAF

             

recettes

267.420

272.484

272.652

2,0 %

280.870

283.820

4,1 %

dépenses

262.621

265.686

264.723

0,8 %

278.910

277.470

4,8 %

Variation fonds de roulement

4.799

6.798

7.929

 

1.960

6.350

 
               

Ensemble du régime général

             

recettes

1.318.271

1.374.936

1.373.662

4,2 %

1.428.660

1.439.977

4,8 %

dépenses

1.317.603

1.371.600

1.368.415

3,9 %

1.424.308

1.432.070

4,7 %

Variation fonds de roulement

668

3.336

5.247

 

4.352

7.907

 
               

Solde du régime général 1998-2001
(en millions de francs encaissements/décaissements)

Cette situation favorable traduit une progression dynamique des recettes globales du régime général, supérieure à celle de ses dépenses :

Variation des recettes et des dépenses consolidées du régime général

 

1999

2000

2001

Recettes

+ 4,6 %

+ 4,4 %

+ 4,9 %

Dépenses

+ 3,2 %

+ 4,0 %

+ 4,7 %

Extrait du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale

« Ce sont les cotisations, prises en charge incluses (environ 68 % des recettes), et la CSG (plus de 20 % des recettes) qui assurent la dynamique d'ensemble des recettes :

« - les cotisations effectivement payées par les assurés progressent ainsi de 2,9 % en 2000, puis de 4,2 % en 2001.

« - la CSG bénéficie en 2000 et 2001, non seulement d'une conjoncture propice, mais aussi, en 2000, de l'effet de la forte régularisation de la CSG maladie au titre de 1999 (3,1 milliards) et, en 2001, du transfert de 0,15 point de CSG (7,2 milliards) au profit de la CNAMTS. La progression de ce poste est ainsi de 9,4 % en 2000 puis de 6,2 % en 2001 »

Le régime général bénéficie ainsi de la vigoureuse croissance de l'emploi (plus de 500.000 emplois nouveaux créés) et de la masse salariale (+ 6,3 % selon l'ACOSS) constatée en 2000.

* 5 L'évaluation de la Commission des comptes de septembre 2000 pour le solde de l'exercice 2001, soit + 15,4 milliards, était « tendancielle » et ne prenait pas en compte les « retraitements » financiers devant intervenir dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.