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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 13 juin 2001, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a entendu une communication de M. Charles Descours, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale sur les comptes de la sécurité sociale en 2000 et 2001.

M. Charles Descours, rapporteur, a exposé les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).

Après avoir souligné la complexité des circuits de financement de la sécurité sociale, M. Jean Chérioux s'est interrogé sur le montant de sa dette cumulée, compte tenu, notamment, des « charges indues » qui lui sont désormais affectées.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a souhaité connaître la part représentée, au sein des exonérations de cotisations sociales, par la réduction dégressive sur les bas salaires (« ristourne Juppé ») et l'aide incitative créée par la loi du 13 juin 1998 (« allégements « Aubry I »). Elle a également demandé au rapporteur de bien vouloir lui faire part de son analyse concernant la maîtrise des dépenses de médicaments, avant de lui soumettre l'idée d'une révision du barème des cotisations sociales pour les plus bas salaires. Enfin, elle a estimé que la prise en charge des majorations de pensions pour enfants par la caisse nationale d'allocations familiales relevait des missions de cet organisme.

M. Alain Vasselle s'est interrogé sur les conséquences financières des charges désormais transférées à la branche famille du régime général. Il a également estimé que les excédents du régime général devraient être prioritairement consacrés au financement du fonds de réserve des retraites, et non à celui des trente-cinq heures. Enfin, il a souhaité savoir si des manquements à l'obligation, posée par le code de la sécurité sociale, de compensation des charges imputées, par l'Etat, à la sécurité sociale avaient déjà été constatés et, dans l'affirmative, si ces manquements avaient été juridiquement sanctionnés.

En réponse, M. Charles Descours, rapporteur, a notamment indiqué que :

- le montant de la dette du régime général reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) s'établissait à 224 milliards de francs ; depuis cette reprise de dette, la CNAMTS notamment accumule une dette nouvelle résultant de ses déficits cumulés depuis 1998 ;

- la création du FOREC étant restée « virtuelle », aucun manquement à l'obligation de compensation financière, impartie à l'Etat par le code de la sécurité sociale, n'avait pu être, jusqu'à présent, constaté ;

- dans les comptes du FOREC pour 2000, la part de la « ristourne Juppé » et des allégements «Aubry I » était de 57 milliards de francs, sur un total de dépenses de 72 milliards ;

- le transfert à la caisse nationale d'allocations familiales des majorations de pensions pour enfants ne répondait pas à une nécessité fonctionnelle, mais était la conséquence des circuits financiers complexes définis dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, afin d'augmenter les recettes du FOREC ;

- la révision du barème des cotisations sociales sur les bas salaires, envisagée notamment par le ministère de l'économie et des finances, aboutirait, dans les faits, à « gommer » les allégements effectués au titre de la réduction du temps de travail et à faire disparaître, ainsi, la nécessité même de compenser leurs conséquences financières pour les régimes de sécurité sociale ;

- les « charges indues » imputées à la branche famille, notamment dans le cadre du circuit de financement du FOREC, peuvent être évaluées à 8,8 milliards de francs en 2000 et, en 2001, à 6,2 milliards de francs supplémentaires.

M. Charles Descours, rapporteur, a également estimé que les mécanismes de régulation des dépenses de médicaments devaient être conçus à « périmètre constant », afin de ne pas entraver le développement et la diffusion de nouvelles molécules. Toujours à ce sujet, il a également souligné la nécessité de garantir à l'industrie pharmaceutique un cadre fiscal et réglementaire stable, défini par un contrat pluriannuel.

Intervenant à ce sujet, M. Jean Delaneau, président, a souligné les redoutables effets pervers, pour l'industrie pharmaceutique française, de mécanismes de régulation trop complexes au regard des réalités incontournables auxquelles est aujourd'hui confrontée cette industrie.

Puis la commission a approuvé la communication de M. Charles Descours, rapporteur, et décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information.