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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

c) La création du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIHMO) par la loi de finances pour 1998

Le fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIHMO) a été créé par la loi de finances pour 1998, sous la forme du chapitre budgétaire 66-12 inscrit au budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité au titre du fascicule consacré aux crédits de la santé.

Ce fonds a pour vocation d'attribuer des subventions d'investissement aux établissements de santé financés par dotation globale. Il a pour objet, selon le Gouvernement, « d'accompagner la recomposition de l'offre, à travers le développement des complémentarités et le décloisonnement des secteurs public et privé, dans un contexte d'optimisation des ressources disponibles. Il permet en outre d'appuyer les restructurations lourdes conduites en interne par les établissements. »

Les critères d'attribution des subventions ont été élargis par le protocole hospitalier du 14 mars 2000 et deux types d'opérations peuvent être distingués :

- les opérations de rapprochement entre deux ou plusieurs établissements de santé contribuant à l'adaptation de l'offre de soins nécessaire à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire ;

- les opérations de modernisation propres à un établissement qui s'engage dans des évolutions structurelles (fermeture de site, restructuration interne, redéploiement de moyens...). A ce titre, les axes prioritaires sont les urgences, la psychiatrie et les soins de longue durée.

Les opérations d'investissement dans le domaine des systèmes d'information sont également éligibles, sous réserve que ces opérations aient un caractère structurant pour l'établissement ou les établissements concernés.

Dans les cas envisagés, les investissements prévus sont des investissements lourds dont l'impact est fort soit sur l'offre de soins régionale, soit sur l'organisation interne de l'établissement.

d) La création du fonds d'aide à la qualité de soins de ville (FAQSV) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Créé par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le fonds d'aide à la qualité de soins de ville (FAQSV) a pour missions, selon le Gouvernement, de :

- participer à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville,

- contribuer au financement d'actions concourant notamment à l'amélioration des pratiques professionnelles et à leur évaluation,

- contribuer à la mise en place et au développement de formes coordonnées de prise en charge et notamment des réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé.

Le fonds peut financer notamment des dépenses d'équipement des professionnels de santé ou de regroupements de ces professionnels ainsi que les dépenses d'étude et de recherche menées pour leur compte. Les aides financières sont attribuées à un professionnel de santé libéral ou à un regroupement de professionnels de santé libéraux.