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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

e) La création du fonds de modernisation des cliniques privées (FMCP) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

Le fonds de modernisation des cliniques privées (FMCP) a été créé, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2000, par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Les modalités de fonctionnement de ce fonds et notamment la nature des opérations éligibles ont été précisées par le décret n° 2000-794 du 24 août 2000.

Selon le Gouvernement, ce fonds vise prioritairement à accompagner des opérations de modernisation et d'adaptation de l'offre hospitalière privée. Il est censé constituer dans ses objectifs le pendant du FIHMO dont bénéficient les établissements sous dotation globale. Il vise, par le moyen d'aides à l'investissement, à accompagner la mise en oeuvre des SROS et la mise en oeuvre des politiques d'amélioration de la sécurité et de la qualité des soins.

Sont concernées les opérations d'investissement liées à un objectif de modernisation et d'adaptation des locaux résultant d'un regroupement d'établissements, de la mise en oeuvre de nouvelles activités (urgence) ou de la mise en conformité d'installations au regard notamment de la réglementation sanitaire. A titre exceptionnel, le fonds peut également participer au financement des dépenses d'exploitation liées au développement des systèmes d'information de santé. Le montant de la subvention allouée à chaque établissement ne peut excéder 50 % du montant total de l'opération d'investissement.

f) La création du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FPIM) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Enfin, l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, chargé, selon le Gouvernement, de « l'information à destination des professionnels de santé indépendante de l'industrie pharmaceutique sur l'utilisation des médicaments. »

Pour justifier la création de ce sixième fonds, le Gouvernement fait valoir qu'aujourd'hui, « cette « information » des prescripteurs s'appuie sur un réseau de 15.000 visiteurs médicaux (21.000 en comptant les réseaux extérieurs) et les laboratoires y ont consacré plus de 12 milliards de francs selon leur dernière déclaration de dépenses pour la taxe publicité. L'information diffusée par les laboratoires a un caractère promotionnel. Aujourd'hui, l'information publique, notamment produite par l'AFSSAPS, qui reprend l'état de la science, n'arrive pas suffisamment, sous une forme facilement utilisable, jusqu'au prescripteur. C'est la raison pour laquelle la création de ce fonds s'imposait. »

A ce jour, le dernier-né des fonds médicaux et hospitaliers ne fonctionne toujours pas. En effet, les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles sont arrêtées les actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique que le fonds finance ou au financement desquelles il participe, sont fixées par un décret, qui « est en cours d'élaboration ».