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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) Le FPIM : un prélèvement sur les ressources affectées à l'assurance maladie

Si le FMES, le FAQSV, le FORMMEL et le FMCP sont financés par une contribution des régimes d'assurance maladie, le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique bénéficie quant à lui d'une autre forme de financement qui met cette fois indirectement à contribution l'assurance maladie.

En effet, les ressources du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques au titre de leurs dépenses de publicité, déterminée par arrêté dans la limite d'un plafond de 10 %.

Cette contribution est aujourd'hui intégralement affectée à la CNAMTS : elle devrait rapporter 1,41 milliard de francs en 2000.

Selon le Gouvernement, le fonds pourrait par conséquent se voir doté de 130 millions de francs : les ressources de la CNAMTS seraient diminuées d'autant.

Comme en témoigne le tableau suivant, l'architecture d'ensemble de ces fonds fait donc apparaître une indéniable complexité.

Financement et gestion des fonds médicaux et hospitaliers

Financeur

Gestionnaire

Régimes d'assurance maladie

Etat

CNAMTS

FAQSV

FORMMEL

 

CDC

FMES (ex FASMO)

 
 

FMCP

 

AFSSAPS

FPIM

 

Etat

 

FIHMO

A dire vrai, on serait bien en peine de discerner une quelconque logique dans cette vaste construction hétéroclite. La prolifération des fonds s'apparente à un processus de sédimentation où chaque nouveau fonds vient s'ajouter à ceux existants, sans véritable souci de cohérence.