Allez au contenu, Allez à la navigation



L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. Un financement pour l'essentiel à la charge de l'assurance maladie

Les fonds médicaux et hospitaliers présentent une autre caractéristique commune : ils ne disposent pas d'une fiscalité affectée ; leurs ressources proviennent dès lors le plus souvent de contributions de l'assurance maladie ou de prélèvements sur les recettes affectées à celle-ci.

Le cas du FIHMO doit naturellement être distingué puisque ce fonds est financé intégralement par l'Etat dans le cadre des lois des finances.

a) Le FMES, le FAQSV, le FMCP et le FORMMEL : une contribution de l'assurance maladie

· Le FMES

Le FMES, tout comme le FASMO, est financé par une contribution répartie entre les régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata de leurs participations aux charges des dotations globales hospitalières de l'avant-dernière année précédente, déterminées dans les conditions définies à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.

Mais à la différence du FASMO pour lequel le montant de la contribution était fixé chaque année par un décret, le montant de la contribution des différents régimes au FMES est désormais voté chaque année dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale et doit donc faire l'objet d'une disposition spécifique du projet de loi.

Le montant global de la participation des différents régimes obligatoires d'assurance maladie figure également dans l'objectif de dépenses de la branche maladie voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, il n'est pas intégré dans l'ONDAM.

· Le FAQSV

Le III de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont constituées par une « participation » des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.

Cette somme figure également dans l'objectif de dépenses de la branche maladie mais elle n'est pas intégrée dans l'ONDAM.

Elle est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les mêmes règles que pour la répartition entre ces régimes des cotisations sociales des médecins et auxiliaires médicaux conventionnés prises en charge.

· Le FMCP

Les ressources du fonds pour la modernisation des cliniques privées sont constituées par une « participation » des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

La répartition de la contribution est effectuée au prorata des dépenses d'assurance maladie supportées l'année précédente par chacun des régimes obligatoires pour les établissements de santé privés.

Cette somme figure également dans l'objectif de dépenses de la branche maladie mais elle n'est pas intégrée dans l'ONDAM.

· Le FORMMEL

La nature des recettes du FORMMEL a été déterminée par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Les ressources de ce fonds sont aujourd'hui essentiellement constituées par le produit d'une cotisation obligatoire qui est à la charge des médecins exerçant une activité conventionnée et des organismes d'assurance maladie.

Cette cotisation est proportionnelle aux revenus nets que les médecins tirent de leur activité conventionnée et le taux annuel prévu par le décret 2000-696 du 24 juillet 2000 a été fixé à 2,048 % pour 2000 et 2001.

Elle est financée à hauteur de 68,75 % par les régimes d'assurance maladie et de 31,25 % par les médecins. Là encore, c'est l'assurance maladie qui fournit donc l'essentiel de l'effort de financement de ce fonds.

Cette somme figure également dans l'objectif de dépenses de la branche maladie mais elle n'est pas intégrée dans l'ONDAM.

On rappellera que les ressources du FORMMEL ont également été constituées, au moment de sa création, à titre exceptionnel, des économies ou recettes supplémentaires résultant des sommes « récupérées » sur les médecins en 1996 compte tenu du dérapage des dépenses enregistré l'année précédente.