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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) Les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations : le FMES et le FMCP

Deux fonds hospitaliers sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

· Le FMES

La gestion du fonds du FMES (et du FASMO) a été confiée par la loi à la Caisse des dépôts et consignations qui établit chaque année un rapport annuel de gestion qui est transmis au ministre chargé de la Santé.

· Le FMCP

Le fonds pour la modernisation des cliniques privées a été également constitué sous la forme d'un fonds spécial géré par la Caisse des dépôts et consignations. L'arrêté du 26 mars 2001 pris pour l'application de l'article 5 du décret du 24 août 2000 précise les conditions de gestion de ce fonds par la CDC.

Un compte au nom du FMCP est ainsi ouvert auprès de la CDC qui tient une comptabilité spécifique retraçant pour chaque exercice ses opérations de gestion. Les disponibilités de ce compte peuvent faire l'objet de placements financiers « réalisés selon le principe de prudence » dont les produits sont acquis au fonds et retracés dans le rapport annuel d'activité du fonds prévu par le décret du 24 août 2000 susmentionné.

En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération (en deux acomptes semestriels) d'un montant égal à celui correspondant aux frais engagés pour la gestion du fonds et dans la limite de 0,5 % du montant des ressources du fonds.

c) Un fonds géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) : le FPIM

L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a confié la gestion du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Selon le Gouvernement, « le décret en cours de préparation précisera les conditions de gestion du fonds. En particulier, il devrait prévoir la création d'un comité composé des différentes institutions compétentes en matière de médicament qui serait chargé de définir les orientations du fonds. Il devrait également prévoir la création d'un groupe confraternel proche du terrain, travaillant à partir des données scientifiques, notamment celles de l'AFSSAPS. »

d) Un fonds budgétaire : le FIHMO

Dans ce paysage, le FIHMO est incontestablement un cas particulier puisqu'il constitue un chapitre du budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Les crédits du FIHMO sont ainsi votés chaque année par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.

La gestion de ces crédits est effectuée directement par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Il appartient aux agences régionales de l'hospitalisation de transmettre à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) une liste des opérations proposées, en les classant par ordre de priorité. Cette liste est accompagnée, pour chaque opération, d'un rapport de présentation synthétique.

Sur la base des listes et des rapports de présentation transmis par les agences régionales de l'hospitalisation, après validation des services concernant l'éligibilité des opérations au fonds, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité opère le choix définitif des opérations et fixe un montant de subvention pour chaque opération. Les établissements complètent ensuite les dossiers de demande de subvention, l'arrêté attributif étant pris au niveau ministériel.