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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

B. UN ENSEMBLE HÉTÉROCLITE, MAIS LE PLUS SOUVENT FINANCÉ PAR L'ASSURANCE MALADIE

Les fonds médicaux et hospitaliers se caractérisent par une très grande disparité de statuts qui traduisent l'imagination créative de leurs concepteurs. Toutefois, si les modalités de gestion sont particulièrement diverses, le financement reste presque toujours à la charge de l'assurance maladie.

1. Des fonds dépourvus de la personnalité morale

Ces six fonds présentent une caractéristique commune : ils ne sont pas dotés de la personnalité morale et sont par conséquent gérés par d'autres structures.

On peut distinguer quatre types de gestion de ces fonds : par la CNAMTS, par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et, s'agissant du fonds budgétaire qu'est le FIHMO, par l'Etat.

a) Les fonds créés au sein de la CNAMTS : le FORMMEL et le FAQSV

· Le FORMMEL

Le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) a été créé au sein de la CNAMTS par l'ordonnance du 24 avril 1996.

Le fonds est géré de façon paritaire par les administrateurs des caisses et six médecins, désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale parmi les membres des organisations syndicales nationales de médecins reconnues les plus représentatives.

Le comité de gestion du fonds est présidé par le président de la CNAMTS, éventuellement suppléé par un administrateur de la caisse qu'il désigne à cet effet.

Le directeur de la CNAMTS engage, liquide et ordonnance les sommes relatives à l'attribution des aides, primes et participations aux actions. Il rend compte chaque semestre au comité de gestion du fonds de l'état de consommation des crédits affectés au fonds. Un compte de résultat est établi à l'issue de l'exercice comptable et retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de la CNAMTS.

· Le FAQSV

Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville a également été créé au sein de la CNAMTS.

La gestion du FAQSV est exercée par un comité national de gestion placé auprès de la CNAMTS et par des comités régionaux de gestion placés auprès des Unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM), comités dans lesquels siègent pour l'essentiel des représentants des professionnels de santé, des établissements et des caisses d'assurance maladie.

Le comité national de gestion, installé depuis le 4 mai 2000, a déterminé les conditions d'attribution des aides. Il a établi notamment le dossier type de demande d'aide ainsi qu'un modèle de convention à passer avec les bénéficiaires de l'aide. Un bureau du FAQSV, constitué au sein du comité national de gestion, attribue les aides concernant les projets d'intérêt national.

Au niveau de chaque région, il a été créé au sein de l'URCAM un comité régional de gestion du FAQSV. Il donne son avis sur les conditions d'attribution des aides. Un bureau du FAQSV, constitué au sein du comité régional de gestion, attribue les aides concernant les projets d'intérêt régional. 80 % des ressources du fonds sont consacrés au financement d'actions à caractère régional.

La répartition entre régions s'est faite en deux temps : attribuer à toutes les régions une enveloppe minimale de 5 millions de francs puis redistribution de la somme restante entre les régions au prorata de leur population.

Les dépenses du fonds sont approuvées par le comité national de gestion, soumises au contrôle financier de l'Etat et retracées dans une ligne spécifique du bilan annuel de la CNAMTS.