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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) Une charge considérable

Le « recalibrage » du dispositif opéré en 1999 a eu un impact indénibale. L'évolution, sur les quatre dernières années, du nombre des nouveaux bénéficiaires du MICA témoigne ainsi d'une décroissance régulière :

- 1997 : 1.263 entrées

- 1998 : 1.429 entrées

- 1999 : 868 entrées

- 2000 : 775 entrées

Malgré cette diminution du nombre d'entrants dans le dispositif, un important accroissement des charges du MICA jusqu'en 2005 est cependant prévu dans le cadre du FORMMEL, alors que les partenaires conventionnels estiment que les conditions ne sont pas réunies pour que soit obtenue une meilleure efficacité du dispositif en matière de régulation de la démographie médicale.

3.754 médecins percevaient l'allocation de remplacement à la fin de l'année 2000. La charge financière du MICA pour le FORMMEL atteint aujourd'hui près de 1 milliard de francs : 946 millions de francs en 2000 et 949 millions de francs en 2001.

Dans ce contexte, et afin d'assurer l'équilibre à court terme du FORMMEL, un certain nombre de mesures ont successivement été prises par voie réglementaire (décrets n° 98-788 du 31 août 1998 et n° 2000-696 du 24 juillet 2000 ayant modifié le décret n° 97-379 du 21 avril 1997) :

- le taux de cotisation a été relevé et fixé, pour 1998 et 1999, à 1,76 % du montant des revenus conventionnels avec une répartition inchangée entre les caisses d'assurance maladie et les médecins (68,75 %/31,25 %). Ce taux a ensuite été porté de 1,76 % à 2,048 % pour les années 2000 et 2001 ;

- parallèlement, les montants plafonds de l'allocation de remplacement pour les médecins âgés de moins de soixante ans ont, dans un premier temps, été alignés, en 1999, sur ceux des soixante ans et plus. Dans un second temps, à compter du 1er octobre 2000, le montant plafond des allocations des médecins âgés de moins de soixante ans sera diminué, passant de 196.143 francs à 100.000 francs.

Cette dernière mesure a été accompagnée de dispositions transitoires permettant aux médecins ayant notifié à la caisse primaire d'assurance maladie leur intention de cesser leur activité médicale non salariée pour une adhésion au MICA au plus tard le 1er octobre 2000, de bénéficier du calcul de l'allocation de remplacement en fonction du montant plafond en vigueur antérieurement à cette date.

En définitive, le bilan qui peut être dressé du MICA apparaît pour le moins décevant : il a eu un impact limité sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie et a représenté une dépense considérable pour le FORMMEL, et donc pour l'assurance maladie.

Tableau récapitulatif de l'évolution des ressources et des
dépenses du FORMMEL depuis 1997

En millions de francs

1997165(*)

1998166(*)

1999167(*)

2000168(*)

2001169(*)

Ressources

         

Recettes exceptionnelles et autres recettes

486,2

4

2

12

21

Cotisations ADR des médecins170(*)

55,1

241

245

297

294

Cotisations ADR des caisses171(*)

CNAMTS

CANAM + MSA

98,7

22,4

455

74

465

75

564

88

559

87

Réserves de la CARMF

105,8

-

-

-

-

Participation à l'Informatisation :

CNAMTS

CANAM + MSA

43,8

7,3

44

7

1

1

0

Reversements de subventions 9000 FF

-

8

5

15

27

Produits financiers

29,4

24

21

21

17

TOTAL

848,8

857

814

998

1004

Dépenses

         

Section I : MICA

Section II : modernisation

Frais de gestion section I

249,2

230,1

inclus

736

234

10

887

10

10

946

10

10

949

8

11

TOTAL

479,3

980

907

966

968

Solde de l'exercice en droits constatés

Fonds de roulement net de l'exercice

 

- 123

- 93

32

36

Solde cumulé en droits constatés

Fonds de roulement net au 31.12.N

876

753

660

692

728

Résultat en encaissement/décaissement172(*)

(enregistré par la CCSS

- 370

- 239

- 65

- 65

- 65

* 165 Source : CCSS septembre 1998 (pp 172 et 173) (données en encaisse- 65ment/décaissement)

* 166 Source : donnée CNAMTS résultats du FORMMEL 1998 (en droits constatés) à distinguer des données de la CCSS de septembre 1998 qui sont en encaissement/décaissement.

* 167 Source compte de résultat en droits constatés CNAMTS exercice 1999 (à comparer aux données CCSS septembre 1999, en encaissement/décaissement à savoir :

- concernant les dépenses d'informatisation : 408 MF en 1998 et reliquat de 27,9 MF en 1999

- concernant l'ADR : prévision de dépenses revue à la baisse à 906 MF (effet mesure MICA-décret du 31 août 1998) ce qui conduit à un déficit prévisionnel de 114 MF.

* 168 Données CNAMTS résultats FORMMEL 2000.

* 169 Données CNAMTS budget prévisionnel FORMMEL 2001.

* 170 Le régime de l'allocation ADR est fixé par le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 (JO du 22 avril 1997). L'article 7 de ce décret prévoit que la cotisation est financée à hauteur de 68,75 % par les régimes d'assurance maladie et de 31,25 % par les médecins.

* 171 La répartition entre les caisses est effectuée depuis 1998 sur la base de la « clé PAM » fixée annuellement par arrêté (86,5 % pour la CNAMTS en 2000).

* 172 C'est le solde qui est enregistré par la CCSS dans les comptes de la branche maladie (dépense/FORMMEL).