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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. L'informatisation des médecins : terra incognita

a) Un coût élevé

Conformément à l'ordonnance du 24 avril 1996, la seconde section du FORMMEL retrace les opérations ayant trait aux aides à l'informatisation des cabinets médicaux, qu'elles soient individuelles ou collectives.

Il s'agit d'une intervention de nature qualitative dont l'objet, pour les caisses d'assurance maladie, est l'amélioration de la gestion des organismes et du suivi des dépenses, et pour les médecins, celle de la pratique médicale.

Dans son rapport de septembre 1999, la Cour des comptes jugeait « que le bilan de cette action paraît très insuffisant au regard des 590 millions de francs de dépenses engagées par l'assurance maladie en 1998. »

La Cour relevait ainsi que, dans le protocole d'accord que la CNAMTS et les organisations représentatives des médecins avaient conclu après la publication de l'ordonnance, les parties signataires étaient convenues de consacrer 700 millions de francs aux aides individuelles sur la base d'un montant unitaire de 7.000 francs. Cent mille praticiens devaient donc en bénéficier, soit 86 % des généralistes et spécialistes libéraux. Au 31 mars 1998, terme de la période pendant laquelle les intéressés ont eu la faculté de signer le contrat d'engagement, un peu plus de 62.000 médecins libéraux avaient accepté de souscrire aux obligations, au demeurant peu contraignantes, de ces contrats, soit 53 % des praticiens libéraux, les généralistes ayant adhéré plus massivement (67 %) que les spécialistes (43 %). L'objectif était donc loin d'avoir été atteint, du moins au regard des termes du protocole.

La Cour constatait par ailleurs que le versement de la subvention n'était pas subordonné à la production de la moindre justification autre que le contrat lui-même qui stipule seulement que les bénéficiaires doivent s'équiper dans des délais compatibles avec leurs obligations en matière d'envoi de feuilles de soins électroniques dans le cadre du système SESAM-VITALE. Elle jugeait ainsi que l'aide avait certainement contribué à l'informatisation des médecins, qui s'était fortement accélérée en 1998, bien que son effet propre ne soit pas précisément estimé, mais qu'elle était aussi allée, tantôt à des médecins déjà équipés, en tout cas immédiatement, tantôt, enfin, et dans les cas les plus fréquents, à des médecins qui se sont équipés mais n'effectuent aucune télétransmission.