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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) Un bilan médiocre

Dans ces conditions, le bilan du fonds apparaît particulièrement maigre.

Jusqu'à présent, le comité national de gestion a privilégié quatre orientations : la promotion de la coordination, l'amélioration des pratiques professionnelles (élaboration de référentiels, développement d'une démarche qualité), le développement du partage des informations et le développement de l'évaluation des pratiques professionnelles.

A l'occasion du comité national de gestion du 24 avril 2001, la CNAMTS a présenté le bilan pour l'année 2000 du fonds. Celui-ci fait apparaître les principaux points suivants :

- la majorité des instances de décision (conseils et bureaux régionaux de gestion) ont été mises en place fin 2000,

- 147 projets (nationaux et régionaux) ont été financés, 151 rejetés et 39 ont été réexaminés,

- 89 projets acceptés concernaient une action de coordination.

Le tableau ci-après retrace l'allocation des ressources par région ainsi que le taux de consommation de ces crédits.

Engagement de dépenses pour l'année 2000
(total : 500 millions de francs)*

Régions

Dotation allouée (MF)

Fonds alloués sur totalité (%)

Programme d'engagement de dépenses

Nombre de projets

Taux d'exécution (%)

ALSACE

12,78

2,56

0

0

0

AQUITAINE

18,05

3,61

0

0

0

AUVERGNE

10,87

2,17

1.471.700

2

13,53

BASSE-NORMANDIE

11,38

2,28

7.292.694

9

64,08

BOURGOGNE

12,22

2,44

3.405.565

6

27,86

BRETAGNE

18,04

3,61

822.600

3

4,55

CENTRE

15,95

3,19

0

0

0

CHAMPAGNE-ARDENNE

11,02

2,20

2.614.500

6

23,72

CORSE

6,17

1,23

2.066.881

2

33,49

FRANCHE-COMTE

10,01

2,00

0

0

0

GUYANE

5,71

1,14

0

0

0

HAUTE-NORMANDIE

12,98

2,60

3.462.099

7

26,67

ILE-DE-FRANCE

54,12

10,82

46.627.518

27

85,49

LANGUEDOC-ROUSSILLON

15,3

3,06

2.435.552

6

15.91

LIMOUSIN

8,19

1,64

5.360.099

5

65,44

LORRAINE

15,37

3,07

5.785.200

4

37.63

MARTINIQUE

6,71

1,34

4.891.045

9

72.89

MIDI-PYRENEES

16,45

3,29

2.605.600

5

15,83

NORD-PAS-DE-CALAIS

22,93

4,59

10.102.664

20

44

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

25,21

5,04

23.519.194

14

93,29

PAYS DE LA LOIRE

19,45

3,89

2.406.646

3

12,37

PICARDIE

13,33

2,67

6.294.827

6

14

POITOU-CHARENTES

12,36

2,47

2.712.537

2

21,94

REUNION

8,18

1,64

0

0

0

RHONE-ALPES

30,33

6,07

6.185.878

5

20,39

TOTAL REGION

400

80 %

139.702.799

414

34,92

NATIONAL

100

20 %

54.354.068

6

54.35

TOTAL

500

100 %

194.056.867

147

38,81

* En fonction des données transmises à la CNAMTS.

A l'occasion du bilan 2000 du fonds, un certain nombre de difficultés ont été soulevées, notamment :

- la difficile articulation entre le caractère annuel des ressources du fonds et le caractère pluriannuel des conventions,

- la nature juridique des contrats passés avec les promoteurs resterait incertaine selon le comité national (sont-ils de droit privé ou public),

- les clauses à appliquer en matière de droit de la propriété intellectuelle, de dévolution du bien à l'expiration du contrat mériteraient d'être précisées.

Il faut espérer que ces difficultés soient prochainement résolues afin que le fonds puisse réellement prendre son essor près de trois ans après sa création par la loi.