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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. Le FASMO : des excédents considérables, financés par l'assurance maladie

a) Une mise en place très tardive

Le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO) a été créé par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans.

Le décret d'application de cet article (n° 98-1221 du 29 décembre 1998) n'est sorti que très tardivement, un an après le vote de la loi.

Pourtant, la création de ce fonds avait été présentée comme urgente par le Gouvernement car elle devait contribuer à favoriser la restructuration du tissu hospitalier.

Le fonds n'est donc entré en application qu'au 1er janvier 1999. La dotation initiale de 300 millions de francs versée, au titre de 1998, par les régimes d'assurance maladie est intervenue au cours du premier semestre 1999. Cette dotation est ainsi retracée dans les comptes en encaissements-décaissements de la CNAMTS, au titre des dépenses 1998, pour un montant de 244 millions de francs.

Compte tenu de la date d'intervention du dispositif réglementaire en décembre 1998 et de celle du versement des crédits au FASMO au début 1999, les premières demandes d'aides ne sont intervenues qu'à partir du 2ème trimestre de l'année 1999.

Constatant cet état de fait, la Cour des Comptes, dans son rapport de septembre 1999, soulignait que « la dotation de 300 millions de francs versée, au titre de 1998, par les régimes d'assurance maladie au cours du premier semestre 1999, n'a donc pas été consommée et aucune demande n'a encore été adressée à l'administration, ce qui suscite des interrogations sur la pertinence du dispositif mis en place. »176(*)

Après une année blanche en 1998, l'année 1999 a donc été marquée par une très faible activité, qui a occasionné seulement 12 millions de francs de dépenses.

Dans sa réponse au questionnaire que lui a adressé votre rapporteur, le ministère indique à cet égard que « Le bilan dressé après une année pleine de fonctionnement de ce fonds a mis en évidence que, pour mieux accompagner la modernisation des établissements publics de santé qui a été engagée, il était indispensable d'assouplir et d'élargir le dispositif existant. Le protocole du 14 mars 2000 signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière a pris acte de la nécessité de revoir ce dispositif qui a ainsi reçu une nouvelle base législative. »

Le ministère ajoute : « après ce démarrage lent, le fonds a connu un développement rapide en 2000 ».

Votre rapporteur constate que la réalité est très différente.

* 176 p. 191.