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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) Des prélèvements importants aux dépens de l'assurance maladie

A la date du 30 avril 2001, la situation du fonds était en effet la suivante :

 

Report à nouveau

Recettes

Dépenses (*)

Solde

1999

 

300.000.000 F

12.099.964 F

287.900.036 F

2000

287.900.036 F

700.000.000 F

125.720.878 F

862.179.158 F

2001

862.179.158 F

 

216.539.344 F

645.639.814 F

TOTAL

 

1.000.000.000 F

354.360.186 F

645.639.814 F

(*) Les dépenses mentionnées dans cette colonne concernent uniquement les aides versées par le fonds au titre des dépenses prévues réglementairement et les contrats locaux d'amélioration des conditions de travail. Elles ne comprennent pas les dépenses liées à la gestion du fonds qui représentent, pour 1999 et 2000, un total de 2.107.266 F.

En 2000, le fonds a bénéficié d'un report au titre de l'année 1999 de près de 288 millions de francs177(*) et d'une dotation de 700 millions de francs.

Selon le ministère, ces 700 millions de francs versés en 2000 avaient pour but de porter, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d'accord du 14 mars 2000, le montant total du FASMO à 1 milliard de francs, dont 400 millions de francs sont affectés à la réalisation des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail, et 400 millions de francs à la mise en oeuvre des projets sociaux des établissements de santé.

De fait, les dépenses au titre de l'année 2000 se sont révélées, une nouvelle fois, très faibles puisqu'elles n'ont atteint que 125 millions de francs. Le solde du FASMO à la fin de l'année 2000 s'est donc élevé à 862 millions de francs.

Le bilan des trois premières années d'existence légale du fonds est particulièrement significatif : 138 millions de francs dépensés sur 1 milliard de francs disponibles !

Les 862 millions de francs du reliquat sont autant qui ont été prélevés sur les ressources des régimes d'assurance maladie et qui ont donc accentué le déficit de la CNAMTS.

Là encore, l'Etat peut faire le généreux avec l'argent de la sécurité sociale. L'exemple du FIHMO (cf. ci-dessous) montre a contrario que l'Etat se montre beaucoup plus circonspect lorsqu'il s'agit de ses propres deniers.

On peut tout au plus espérer que la Caisse des dépôts et consignations a su tirer le meilleur parti des ressources considérables dont elle a ainsi la gestion...

On notera en outre que les comptes de la CNAMTS, publiés dans le rapport présenté à la Commission des comptes du 7 juin dernier, ne mentionnent pour leur part, en encaissements-décaissements, qu'un versement de 82 millions de francs au FASMO en 2000 et un versement de 650 millions de francs en 2001. En droits constatés, figurent un montant un 575 millions de francs en 2000 et une somme de 650 millions de francs en 2001.

Votre rapporteur n'est pas en mesure d'expliquer cette contradiction entre les chiffres fournis par le Gouvernement et ceux figurant dans les comptes de la CNAMTS.

L'année 2001 semble témoigner enfin du véritable décollage de ce fonds. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a prévu que, à sa création, le FMES bénéficierait du solde des crédits disponibles du FASMO.

Selon le Gouvernement, « le passage du FASMO au FMES se fera incessamment dans le cadre d'un décret actuellement en cours de préparation et transposant au second les règles de fonctionnement élaborées pour le premier. »

Le tableau ci-après retrace l'évolution des dépenses du fonds par type de prestation (dépenses de gestion du fonds non comprises) :

Prestations servies par le fonds

Montants versés (montants effectifs et versements en cours)

1999 (au 31.12)

2000 (au 31.12)

2001 (au 30.04)

Total (au 30.04)

Cellules locales et régionales d'accompagnement social

630.000 F

4.494.494 F

2.530.253 F

7.654.747 F

Remboursement du différentiel de rémunération

242.552 F

886.408 F

487.757 F

1.616.717 F

Indemnités de mobilité et de déménagement

3.809.726 F

4.923.161 F

835.446 F

9.568.333 F

Indemnité de départ volontaire

6.986.971 F

102.215.626 F

43.737.733 F

152.940.330 F

Actions de conversion

394.048 F

13.237.856 F

1.820.309 F

15.452.213 F

Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail

Néant

Néant

167.127.846 F

167.127.846 F

Total

12.063.297 F

125.757.545 F

216.539.344 F

354.360.186 F

En ce qui concerne le financement des contrats d'amélioration des conditions de travail dans les établissements de santé, les crédits notifiés par les agences régionales de l'hospitalisation à la fin de l'année 2000 ont été versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements dès le début de l'année 2001, et la dépense atteignait, au 30 avril, 42 % des 400 millions de francs alloués à ce poste, soit 167 millions de francs.

Une répartition régionale a été effectuée, au prorata des effectifs de personnel en équivalent temps-plein, pour les montants affectés au financement des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (400 millions de francs) des établissements de santé. Prochainement, une circulaire portant sur les projets sociaux des établissements de santé et leur financement fixera la répartition régionale de l'enveloppe nationale de 400 millions de francs dédiée à ces actions.

Répartition par région des crédits affectés
au financement des contrats locaux d'amélioration
des conditions de travail et des projets sociaux

(en milliers de francs)

Régions

Contrats locaux d'amélioration des conditions de travail

Alsace

14.058

Aquitaine

17.852

Auvergne

9.353

Basse-Normandie

10.653

Bourgogne

10.556

Bretagne

20.751

Centre

15.082

Champagne-Ardenne

9.123

Franche-Comté

7.639

Haute-Normandie

10.748

Ile-de-France

79.329

Languedoc-Roussillon

13.261

Limousin

6.009

Lorraine

17.464

Midi-Pyrénées

16.179

Nord-Pas-de-Calais

23.817

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

27.319

Pays de la Loire

19.344

Picardie

12.138

Poitou-Charentes

9.750

Rhône-Alpes

37.488

Corse

1.403

Total France métropolitaine

389.316

Guadeloupe

2.736

Guyane

905

La Réunion

3.694

Martinique

3.349

Total DOM

10.684

Total France entière

400.000

Les autres crédits du fonds ne donnent pas lieu à une répartition a priori par région et leur consommation ne semble guère progresser. Au 31 avril 2001, les dépenses à ce titre s'élevaient à 49,4 millions de francs. Il apparaît donc fort probable que le nouveau FMES finira l'année 2001 avec un excédent d'au moins 400 millions de francs.

* 177 Ces crédits n'ayant pas le caractère de recettes budgétaires annuelles, le solde comptable est de fait chaque année reporté sur l'exercice suivant.