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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le jeudi 14 juin 2001, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a entendu une communication de M. Charles Descours, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale sur sa mission de contrôle sur les fonds médicaux.

M. Charles Descours, rapporteur, a exposé les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).

M. Jean Chérioux a estimé que le constat dressé par le rapporteur était inquiétant quant à l'état d'esprit des responsables de la politique de santé. Il a jugé que la création de ces fonds se résumait essentiellement à un effet d'affichage, dans un souci purement médiatique. Il a souhaité connaître le montant des dépenses annuelles des régimes d'assurance maladie au titre de ces fonds et le solde cumulé de ces derniers.

M. Alain Gournac s'est dit effaré de la complexité de l'architecture de ces fonds. Il a estimé que la multiplication des fonds aboutissait à une véritable parcellisation de la sécurité sociale et a jugé que le rapporteur devrait profiter de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 pour formuler des recommandations en la matière.

M. Guy Fischer a souligné que ces fonds se voulaient des outils pour accompagner des réformes en cours. Il s'est interrogé sur la justification du fonds de modernisation des cliniques privées : il s'est demandé s'il était véritablement nécessaire d'aider certains groupes privés, tels que la Générale de santé, dont l'introduction en bourse était imminente, et dont le chiffre d'affaires était déjà assuré, à 86 %, par la sécurité sociale, à mener des restructurations grâce à des fonds publics.

M. Jean Chérioux a souligné que le mélange des genres était effectivement choquant et que l'on ne voyait pas pourquoi on aiderait des cliniques privées sur des fonds publics.

M. Philippe Nogrix s'est demandé si la faible utilisation des sommes disponibles au sein de ces fonds ne résultait pas de procédures trop compliquées d'attribution des subventions. Il s'est interrogé sur la procédure de clôture d'un fonds.

En réponse aux différents intervenants, M. Charles Descours, rapporteur, a notamment indiqué que :

- la création d'un fonds avait d'abord pour objectif de donner satisfaction aux revendications exprimées sur le moment par tel ou tel secteur du monde de la santé ;

- pour autant, les missions de ces fonds n'étaient généralement pas inintéressantes ;

- les régimes d'assurance maladie avaient versé près de 2 milliards de francs en 2000 à ces différents fonds, ce qui avait accru d'autant le déficit de cette branche ; le solde cumulé des différents fonds entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale s'établissait à 1,8 milliard de francs à la fin de l'année 2000 ;

- il y avait, à l'évidence, dans de nombreux secteurs de la santé de réels besoins et les retards dans les attributions de subventions provenaient probablement de procédures trop tatillonnes et trop centralisées.

M. Jean Delaneau, président, a estimé que le travail du rapporteur constituait une analyse unique et tout à fait inédite de la situation des différents fonds médicaux et hospitaliers.

Puis la commission a approuvé la communication de M. Charles Descours, rapporteur, et décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information.