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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. Le FPIM toujours en attente de décret d'application

Le FPIM n'est toujours pas opérationnel en l'absence de décret précisant les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. Il n'a donc eu à ce jour aucune activité.

Votre rapporteur n'est pas convaincu de l'utilité d'un tel fonds. S'il conçoit que le Gouvernement souhaite favoriser le développement d'une démarche d'information des prescripteurs indépendante, il constate cependant que rien n'empêche l'AFSSAPS de remplir d'ores et déjà cette mission. S'il s'agit simplement d'un problème de moyens financiers, il revient au budget de l'Etat d'accorder à l'Agence la dotation nécessaire.

Votre rapporteur ne voit donc pas la nécessité de créer un énième fonds et de prévoir que le financement de cette action serait pris sur les ressources de l'assurance maladie. Il est persuadé que le bilan qui pourra être dressé dans quelques années de ce nouveau fonds ne sera pas meilleur que celui des fonds déjà créés et qui viennent d'être examinés.

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UNE GESTICULATION POLITIQUE ?

A quoi servent finalement les fonds médicaux et hospitaliers ?

Au terme de cette analyse, votre rapporteur serait bien en peine d'apporter une réponse définitive à cette interrogation, tant le bilan des différents fonds créés depuis 1996 apparaît modeste, voire dérisoire.

Sans doute objectera-t-on que ces fonds sont jeunes et qu'il faut leur laisser le temps de prendre leur essor. Soit. Il n'en reste pas moins que l'on peut s'interroger sur la finalité de fonds créés pour cinq ans dont l'activité commence seulement à démarrer trois ans après leur création...

S'il n'est pas hostile au principe même de la création de fonds sectoriels destinés à faciliter les réformes, votre rapporteur juge que le recours à cette pratique doit rester exceptionnel et limité dans le temps.

Il ne peut, par conséquent, que déplorer la dérive actuelle qui conduit le Gouvernement à multiplier de manière désordonnée les fonds de toutes sortes.

Désormais, chaque loi de financement comporte la création d'un nouveau fonds sans que l'on sache précisément à quoi ont servi les fonds créés précédemment et quelle sera l'utilité du nouveau fonds ainsi institué.

Le mince bilan des réalisations de ces fonds révèle qu'ils ont d'abord pour fonction de faire croire, à l'occasion de la discussion des lois de financement de la sécurité sociale, que tel ou tel secteur est « écouté » par les pouvoirs publics.

La loi adoptée, et l'effet d'affichage probablement atteint, le Gouvernement se désintéresse généralement du fonctionnement du fonds, tarde dans la parution des décrets constitutifs et laisse les sommes recueillies sans affectation, alors même que les montants sont parfois considérables. L'excédent cumulé des différents fonds entrant dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale s'établit ainsi à 1,8 milliard de francs à la fin de l'année 2000.

Il est vrai que ces fonds étant pour l'essentiel financés par l'assurance maladie, l'Etat ne compte pas... Les régimes d'assurance maladie auront ainsi versé près de 2 milliards de francs en 2000 à ces différents fonds, ce qui a accru d'autant le déficit de l'assurance maladie.

L'exemple du FIHMO, seul fonds budgétaire, révèle que l'Etat est beaucoup plus prudent dans les montants engagés lorsqu'il s'agit de ses propres deniers.

Alors que la création d'un fonds est parfois présentée comme un élément de transparence, la prolifération des fonds médicaux et hospitaliers conduit à une parcellisation du financement de la protection sociale et, en définitive, à une certaine opacité des actions menées.

Comme l'ont montré les débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le Parlement rencontre ainsi les plus grandes difficultés à obtenir des informations sur le fonctionnement et l'activité de ces fonds et doit recourir aux pouvoirs de « contrôle sur pièces et sur place » de ses rapporteurs pour y voir un peu plus clair.

Il est donc temps de ramener le recours aux fonds à des dimensions plus raisonnables. Sinon, à multiplier ainsi les fonds inutiles, il est à craindre que la création d'un fonds devienne l'ultime témoignage de l'impuissance de l'action publique.