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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

C. LE FMCP ET LE FPIM : DES FONDS ENCORE EN GESTATION

1. Le FMCP : des ambitions nécessairement limitées

Le fonds de modernisation des cliniques privées (FMCP) a été créé, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2000, par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Les modalités de fonctionnement de ce fonds et notamment la nature des opérations éligibles ont été précisées par le décret n° 2000-794 du 24 août 2000 (JO du 26 août 2000).

Pour l'année 2000, le fonds a été réparti entre les régions de la manière suivante (circulaire DHOS/DSAF/F3/2000/462 du 11 septembre 2000) :

- 90 millions de francs au prorata des dépenses réalisées au titre des établissements sous objectif quantifié national (OQN) pour chaque région en 1999 ;

- 10 millions de francs en fonction de la répartition géographique des établissements retenus dans le cadre de l'expérimentation PMSI en soins de suite et de réadaptation, cette expérimentation devant permettre notamment d'établir une échelle de coûts relatifs adaptée à cette activité.

En ce qui concerne les crédits dédiés au financement de l'expérimentation PMSI, 80 % des crédits concernent des dépenses d'exploitation.

Les crédits d'investissement (correspondant aux 90 millions de francs) ont pour l'essentiel concerné les opérations suivantes :

- la mise aux normes et l'amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire (25 % au titre notamment des opérations d'investissement concernant les stérilisations, du traitement de la circulation des fluides médicaux et l'organisation de la sécurité incendie) ;

- l'accompagnement de la mise en oeuvre d'une offre nouvelle (24 % au titre notamment des opérations d'investissement concernant la mise en oeuvre d'activités d'accueil et de traitement des urgences ou de néonatalogie) ;

- la réorganisation de l'offre (43 % au titre notamment des opérations d'investissement concernant la réalisation d'opérations restructurantes de l'offre de soins et la mise en oeuvre de coopération inter secteur).

Le tableau suivant récapitule les montants accordés à chacune des régions.

Dépenses du fonds pour la modernisation des cliniques privées
(en francs)

Régions

Enveloppe de base

Enveloppe PMSI

Total enveloppe régionale

Ile-de-France

17.395.200

282.000

17.677.200

Champagne-Ardenne

1.786.200

 

1 786 200

Picardie

1.400.900

 

1.400.900

Haute-Normandie

1.962.300

 

1.962.300

Centre

3.471.800

552.300

4.024.100

Basse-Normandie

1.711.700

270.300

1.982.000

Bourgogne

2.280.100

 

2.280.100

Nord-Pas-de-Calais

4.997.800

282.000

5.279.800

Lorraine

2.389.000

 

2.389.000

Alsace

1.413.300

282.000

1.695.300

Franche-Comté

946.400

 

946.400

Pays-de-la-Loire

3.934.900

 

3.934.900

Bretagne

3.458.200

301.000

3.759.200

Poitou-Charentes

1.808.400

270.300

2.078.700

Aquitaine

5.799.600

1.730.000

7.529.600

Midi-Pyrénées

5.568.500

1.154.300

6.722.800

Limousin

825.900

 

825.900

Rhône-Alpes

7.554.900

571.300

8.126.200

Auvergne

1.935.400

 

1.935.400

Languedoc-Roussillon

5.983.200

1.424.600

7.407.800

PACA

11.165.600

2.609.600

13.775.200

Corse

632.400

 

632.400

Guadeloupe

500.700

 

500.700

Martinique

254.500

 

254.500

Guyane

80.000

 

80.000

Réunion

743.100

270.300

1.013.400

France entière

90.000.000

10.000.000

100.000.000

Les crédits ainsi alloués ont ensuite été intégralement attribués aux établissements par les ARH après avis du comité régional des contrats.

Ceux-ci ont procédé au choix des opérations subventionnées et à l'engagement des crédits par le moyen d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens au cours du dernier trimestre 2000. Les premières demandes de paiement ont été réceptionnées par la Caisse des dépôts et consignations à partir du 15 janvier 2001.

Répartition FMCP 2000

Catégories d'opérations subventionnées

Montants accordés par catégories

Pourcentage de l'enveloppe nationale (hors expérimentation PMSI)

Mise aux normes et amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire

22.857.664

25

Accompagnement de la mise en oeuvre d'une offre nouvelle

21.470.062

24

Réorganisation de l'offre

38.899.370

43

Non renseigné

6.738.400

7

 

89.965.496

100

L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 avait fixé le montant du fonds à 100 millions de francs. Si l'ensemble des crédits alloués aux ARH au titre de l'année 2000 a été engagé et donné lieu à l'attribution de subventions aux établissements, aucun versement n'est intervenu en 2000.

En effet, le décret du 24 août 2000 prévoit que les subventions attribuées ne sont versées que sur présentation des factures acquittées par les établissements. S'agissant d'opérations d'investissement, le versement des crédits alloués s'échelonnera donc sur plusieurs exercices. Au 15 mai 2001, selon les informations fournies par la Caisse des dépôts et consignations, 20 % des crédits alloués par les ARH en 2000 ont été effectivement versés aux établissements bénéficiaires.

De même, en 2000, seule une partie des régimes a abondé le fonds (régime général, régime des salariés agricoles, caisse nationale militaire de sécurité sociale, SNCF et caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes).

Au 31 décembre 2000, le solde comptable s'élevait donc à 87.627.040 francs. Il correspondait au total des sommes versées par les seuls régimes ayan abondé le fonds en 2000, les autres régimes ayant versé leur participation au fonds au cours du premier trimestre 2001. Ce solde a été reporté sur l'année 2001.

Ainsi, les comptes de la CNAMTS publiés lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le 7 juin dernier, font apparaître 150 millions de francs de dépenses en 2001 faveur du fonds en encaissements-décaissements -aucun mouvement n'est mentionné pour 2000- et une dépense de 82 millions de francs en 2000 et de 150 millions de francs en 2001 en droits constatés.

L'article 42 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a porté le montant du fonds à 150 millions de francs en 2001 afin, selon le Gouvernement, « d'accompagner plus activement les opérations de restructuration et de modernisation menées dans ce secteur ».

S'il est, à l'évidence, encore trop tôt pour porter un jugement sur l'activité du fonds de modernisation des cliniques privées, il apparaît néanmoins que les ambitions de ce fonds seront fatalement limitées par les moyens réduits dont il dispose.

Votre rapporteur est convaincu que la dotation du fonds est ainsi notoirement insuffisante pour accompagner efficacement les restructurations nécessaires.