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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) Une sous-consommation des crédits

Dans ces conditions, il n'est guère étonnant que le FIHMO se caractérise par une sous-consommation de ses crédits, lesquels s'accumulent d'année en année178(*).

FIMHO
Suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement

(en millions de francs)

 

1998

1999

2000

2001

Totaux

AP ouverts

500

250

800

500

2.050

CP ouverts*

153

150

365

100

768

AP préaffectés

487.70

252.70

832.40

 

1.573

AP engagés (au 31.12)

         

AP 1998

316,83

156,95

2,77

 

477

AP 1999

-

-

242,11

1,80

244

AP 2000

-

-

-

46,41

46

Total des CP consommés**

0

70,09

138,67

72,81

282

* CP ouverts en lois de finances initiales et rectificatives (hors reports)

** Total des CP consommés quelle que soit l'année d'engagement des AP.

Le solde des autorisations de programme au titre du FIMHO au 31 décembre de chaque année croît ainsi régulièrement : 183.169.000 francs à la fin 1998, 276.211.490 francs à la fin 1999 , 831.325.490 francs à la fin 2000.

Si la quasi-totalité des autorisations de programme de 1998 et 1999 a été engagée au 31 décembre 2000, les 800 millions de francs d'AP votés en 2000 n'ont commencé à être engagés qu'en 2001 et à hauteur de seulement 46,4 millions de francs à la fin mai. Les 500 millions de francs d'AP votés en 2001 n'ont pas encore été engagés.

Eu égard à ces chiffres, le total des crédits de paiement consommés reste extrêmement faible : rien en 1998, 70,1 millions de francs en 1999, 138,7 en 2000 et 72,8 à la fin mai 2001.

Si le Gouvernement peut se targuer d'avoir « débloqué » sur quatre ans -de 1998 à 2001- 2,05 milliards de francs pour la restructuration hospitalière, sous la forme d'ouverture d'autorisations de programmes, les AP effectivement engagées depuis 1998 atteignaient à la fin mai 2001 766,6 millions de francs, soit seulement 37,4 % de cette somme.

De même, à la fin mai 2001, sur un total de 768 millions de crédits de paiement ouverts depuis 1998, seuls 282 millions de francs avaient été effectivement dépensés, soit un taux d'exécution de 36,7 %.

Pour résumer, si 2,05 milliards de francs ont été ouverts sous forme d'autorisations de programme de 1998 à 2001, seuls 282 millions de francs ont été effectivement dépensés sur la même période, soit 13,8 % des AP votés par le Parlement.

Dans la réponse au questionnaire de votre rapporteur, le ministère tente de justifier cette situation en indiquant que « l'écart entre le montant des opérations retenues au titre de chaque campagne et le solde des autorisations de programme disponibles en fin de campagne résulte du décalage temporel entre la décision de principe, prise par la ministre, d'accorder des subventions et la date effective d'engagement des autorisations de programme après finalisation des dossiers de demande de subvention. »

De même, « les délais d'engagement des autorisations de programme s'expliquent par les délais nécessaires pour le choix des opérations et pour la finalisation, par les établissements retenus, des dossiers de demandes de subventions. »

« Pour les crédits de paiement, le délai de consommation est nécessairement plus long s'agissant d'opérations lourdes d'investissement. La délégation des crédits de paiement s'opère au fur et à mesure de la réalisation des travaux. »

Pour votre rapporteur, il y a tout lieu de craindre que les autorisations de programme votées en loi de finances pour 2001 (500 millions auxquels viendront s'ajouter les reports attendus de 2000, à hauteur de 831 millions de francs, soit un total supérieur à 1,3 milliard de francs) ne soient que voeu pieux si un effort particulier n'est pas réalisé afin d'accroître le taux de consommation des crédits.

Votre rapporteur juge probable que le nouveau Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers connaisse un succès aussi mitigé que l'ancien FIHMO.

Le bilan quantitatif est certes en progrès ; toutefois, le pourcentage de dossiers refusés reste élevé : 53,8 % en 1998, 56 % en 1999 et 40,5 % en 2000.

Comme le relevait la Cour des comptes, il conviendrait sans doute de sensibiliser davantage les responsables d'ARH sur les critères d'éligibilité afin d'éviter une déperdition d'énergie dans l'élaboration, l'instruction et l'examen de demandes non éligibles.

On ne peut, dans ces conditions, qu'être extrêmement surpris de voir le FIMHO continuer à être abondé à chaque loi de finances. Le procédé consistant à inscrire des chiffres en trompe l'oeil qui ne revêtent aucune signification véritable est pour le moins très contestable.

Il convient donc de ne pas se laisser abuser par l'affichage d'autorisations de programme très importantes qui comme toutes les " AP dormantes " risquent de devenir à brève échéance des " AP annulées ".

Comme l'a relevé la Cour des comptes, cette situation conduit à s'interroger sur les besoins de financement des investissements des établissements publics de santé. Ceux-ci sont pourtant confrontés à l'obligation de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité, de « désamiantage » et de protection contre les surinfections.

Or, les crédits budgétaires du chapitre 66-11 « subventions d'équipements sanitaires » sont inexistants depuis plusieurs années, aucune ouverture nouvelle d'AP n'étant intervenue en loi de finances 1999 et les insuffisances de CP provoquent des retards de paiement des entreprises, ce qui génère des intérêts moratoires.

Cette évolution devrait heureusement être infléchie en 2001 puisque, si la loi de finances prévoit une faible augmentation des subventions d'équipement sanitaire, portées de 74,5 à 77,7 millions de francs en crédits de paiement, elle comporte 85,7 millions de francs d'autorisations de programme, alors que seulement 1,2 million de francs avait été prévu pour 2000.

Par ailleurs, il convient de noter que la CNAMTS a cessé en 1998 d'accorder des prêts sans intérêt aux établissements sanitaires, son aide se limitant désormais au secteur médico-social. Cette décision a été prise en raison de la création du FIHMO et du FASMO.

* 178 Le solde des autorisations de programme en fin d'année est entièrement reportable sur l'année N+1.