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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

B. DES DÉPENSES PLUS ÉLEVÉES QU'ANNONCÉ

1. Les évaluations de septembre 1999 et septembre 2000

L'évaluation de septembre 1999 (PLFSS 2000) des dépenses du FOREC était la suivante :

Les dépenses 2000 du FOREC : les prévisions initiales

(en millions de francs)

Dépenses

LFSS 2000

Ristourne dégressive 1,3 SMIC (39 heures)

28.600

Ristourne dégressive Aubry II

10.900

Loi Aubry I

12.500

Supplément ristourne Aubry II

7.500

Aide pérenne 35 heures Aubry II

5.000

Majoration ZRR, ZF Corse ou 32 heures

300

Aide entreprises nouvelles

200

TOTAL DEPENSES

64.500

Source : Direction de la sécurité sociale

Dès l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, il y avait un décalage de l'ordre de 600 millions de francs entre la prévision de dépenses (64,5 milliards de francs) et la prévision de recettes (63,9 milliards de francs).

En outre, les amendements de l'Assemblée nationale au projet de loi sur la réduction négociée du temps de travail (majorations ZRR, ZF Corse ou 32 heures, aide aux entreprises nouvelles) avaient augmenté les dépenses du FOREC de 500 millions de francs, sans que des recettes correspondantes aient été prévues.

En conséquence, avant même la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000 annulant la taxe sur les heures supplémentaires, le FOREC était d'ores et déjà en déséquilibre de 1,1 milliard de francs, puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (loi du 29 décembre 1999) avait, « défini » son budget avant même l'adoption définitive de la loi sur la réduction négociée du temps de travail (loi du 19 janvier 2000).

L'évaluation des dépenses avait été révisée à la hausse lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : 67 milliards de francs. Cette prévision s'appuyait sur trois évaluations laconiques à destination des parlementaires :

- le montant de la ristourne dégressive 1,3 SMIC ;

- l'allégement supplémentaire jusqu'à 1,8 SMIC ;

- les aides à la réduction du temps de travail, englobant les aides Aubry I et Aubry II.

Les dépenses 2000 du FOREC : les «prévisions» de septembre 2000

(en millions de francs)

Dépenses

Annexe f) du PLFSS 2001

Ristourne dégressive 1,3 SMIC

39.500

Supplément ristourne Aubry II

5.800

Aides à la réduction du temps de travail

21.700

TOTAL DEPENSES

67.000

Source : annexe f) du PLFSS 2001

Une note de la Direction de la sécurité sociale du 27 novembre 2000 aboutit au même chiffre « officiel » : 67 milliards de francs. Mais elle repose sur des comptabilisations différentes : le coût de la ristourne dégressive n'est évalué que pour les entreprises restées aux 39 heures, tandis que le coût de la loi Aubry II est appréhendé de manière globale (aide pérenne, part de la ristourne dégressive à 1,3 SMIC pour les entreprises passées aux trente-cinq heures, supplément de ristourne dégressive jusqu'à 1,8 SMIC).

Les dépenses 2000 du FOREC : les «prévisions» de la DSS de novembre 2000

(en millions de francs)

Dépenses

Note DSS du 27 novembre 2000

Ristourne dégressive 1,3 SMIC

31.300

Loi Aubry I

14.700

Aide pérenne 35 heures Aubry II + ristourne dégressive Aubry II + supplément ristourne Aubry II

20.600

Majoration ZRR, ZF Corse ou 32 heures

400

TOTAL DÉPENSES

67.000

Source : note DSS du 27 novembre 2000

Votre rapporteur constate qu'il devient urgent de définir une méthodologie simple et stable de comptabilisation des coûts respectifs de la ristourne dégressive «Juppé» et des lois Aubry I et II.