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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. Les constatations de mars 2001

Pour 2000, les dépenses s'élèveraient en réalité, selon les estimations et les périodes de calcul, entre 71,2 et 80 milliards de francs.

Etablir un chiffre définitif nécessite tout d'abord d'appréhender de manière correcte les dépenses des autres régimes que le régime général. Il s'agit essentiellement du régime agricole. Les régimes ENIM (marins), CRPCEN (clercs de notaires), CANMSS (mines), éligibles théoriquement au FOREC, ne semblent pas avoir transmis leur « facture » à la Direction de la sécurité sociale ...

Mais surtout, il convient de définir précisément la période de calcul. Le FOREC, comme tous les organismes de sécurité sociale, doit établir sa comptabilité en droits constatés, selon une logique créances/dettes. Pour déterminer ses charges et ses produits à recevoir, il convient de définir le fait générateur. Or, les administrations responsables (Direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, Direction du budget du ministère de l'Economie et des Finances) ne sont pas d'accord, depuis plus d'un an, sur le mode de comptabilisation des exonérations accordées sur les cotisations versées au mois de janvier 2000 sur les salaires de décembre 1999.

A la recherche du fait générateur : le salaire ou la cotisation ?

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les cotisations exigibles à partir du 1er janvier -date limite : 5 janvier- portent sur les salaires du mois précédent (décembre).

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, les cotisations exigibles à partir du 1er janvier -date limite : 15 janvier- portent sur les salaires du 4ème trimestre 1999.

Dans le cas de la Mutualité sociale agricole, il s'agit des salaires d'octobre-novembre-décembre 1999 (4ème trimestre 1999) quelle que soit la périodicité de paiement (mensuelle ou trimestrielle) et donnant lieu, à tous les cas, à émission de cotisation en février 2000.

Pour la DSS, ces exonérations sont antérieures à la « création » du FOREC (le fait générateur est lié aux salaires versés en décembre 1999 ou au dernier trimestre 1999) et doivent être prises en compte par le budget de l'Etat, parce que rattachées comptablement à l'exercice 1999. Cette position logique (les exonérations de la loi Aubry II n'existaient pas au moment du versement des salaires de décembre 1999) a été validée par le Conseil d'Etat.

Pour la Direction du budget, le financement de ces exonérations doit être assuré par le FOREC : le fait générateur est lié aux cotisations, versées en janvier 2000.

L'arbitrage du cabinet du Premier ministre n'a toujours pas été rendu sur cette question. L'enjeu financier porte sur 5,6 milliards de francs, dont 4,7 milliards de francs pour le seul régime général.

Deux notes de la Direction de la sécurité sociale des 22 et 24 janvier 2001 évaluent à 71,2 milliards de francs les dépenses du FOREC. Elles se fondent, pour les dépenses, sur les données des régimes disponibles décembre 2000 (dix premiers mois réalisés, novembre quasi réalisé, décembre estimé).

Dépenses du FOREC selon la Direction de la sécurité sociale

(en millions de francs)

 

Mode de comptabilisation
12 mois civils (1)
(janvier 2000 -
décembre 2000)

Mode de comptabilisation 12 mois glissants(2)
(février 2000 -
janvier 2001)

Mode de comptabilisation
13 mois(3)
(janvier 2000 -
janvier 2001)

Ristourne dégressive 1,3 SMIC (39 heures)

36.800

35.800

40.200

Loi Aubry I

13.900

14.400

15.500

Loi Aubry II Majorations ZRR, ZF Corse, 32 h et routiers

20.500

24.300

24.300

TOTAL

71.200

74.500

80.000

(1) Encaissements-décaissements selon la DSS, droits constatés selon la Direction du budget

(2) Droits constatés selon la DSS

(3) Droits constatés selon la DSS si le FOREC prend en charge les exonérations de cotisations de janvier 2000.

Dépenses du FOREC - Champ régime général

(en millions de francs)

 

Mode de comptabilisation
12 mois civils
(janvier 2000 - décembre 2000)

Mode de comptabilisation 12 mois glissants
(février 2000 - janvier 2001)

Mode de comptabilisation 13 mois
(janvier 2000 - janvier 2001)

janvier 2000

4.672.145.866

 

4.672.145.866

février 2000

3.514.644.448

3.514.644.448

3.514.644.448

mars 2000

4.155.602.038

4.155.602.038

4.155.602.038

avril 2000

6.429.452.616

6.429.452.616

6.429.452.616

mai 2000

5.077.407.696

5.077.407.696

5.077.407.696

juin 2000

5.178.791.289

5.178.791.289

5.178.791.289

juillet 2000

6.858.924.491

6.858.924.491

6.858.924.491

août 2000

6.277.221.167

6.277.221.167

6.277.221.167

septembre 2000

5.748.013.860

5.748.013.860

5.748.013.860

octobre 2000

8.234.801.051

8.234.801.051

8.234.801.051

novembre 2000

6.293.484.688

6.293.484.688

6.293.484.688

décembre 2000

5.663.359.698

5.663.359.698

5.663.359.698

janvier 2001

 

7.465.700.000

7.465.700.000

TOTAL RG

68.103.848.898

70.897.403.032

75.569.548.898

Source : ACOSS

L'ACOSS estime les dépenses des autres régimes en se fondant sur la « part » du régime général, qui varie selon les chiffres présentés dans les notes entre 94,65 % et 95,65 % du total.

Il semble que les pertes de cotisations du régime agricole aient fait l'objet d'une sous-estimation. Selon les chiffres communiqués à votre rapporteur le 14 mars 2001 par la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole, elles se situeraient à un niveau supérieur à celui estimé par la Direction de la sécurité sociale.

Dépenses du FOREC en 2000

(en millions de francs)

 

Mode de comptabilisation
12 mois civils
(janvier 2000 - décembre 2000)

Mode de comptabilisation 12 mois glissants
(février 2000 - janvier 2001)

Mode de comptabilisation 13 mois
(janvier 2000 - janvier 2001)

Total RG / ACOSS

68.104

70.897

75.570

Dépenses MSA

4.072

4.367

5.211

Total estimation CAS

72.176

75.264

80.781

Source : commission des Affaires sociales du Sénat