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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

C. UN DÉFICIT SUPÉRIEUR À 13 MILLIARDS DE FRANCS

La détermination du déficit 2000 du FOREC reste ainsi soumise à un facteur essentiel : le mode de comptabilisation des dépenses, ainsi que le montant des recettes de janvier 2001 à imputer sur le compte « droits constatés » du FOREC.

Le compte du FOREC en 2000

(en millions de francs)

 

Mode de comptabilisation
12 mois civils ou 4 trimestres (1)

Mode de comptabilisation 12 mois glissants ou 4 trimestres (2)

Mode de comptabilisation 13 mois ou 5 trimestres (3)

Régime général

68.103.848.898

70.897.403.032

75.569.548.898

Régime agricole

4.072.348.247

4.366.707.385

5.210.848 247

Autres régimes (pm)

?

?

?

TOTAL régimes

72.176.197.145

75.264.110.417

80.780.397.145

Recettes

59.040.000.000

63.200.000.000

63.200.000.000

Solde

- 13.136.197.145

- 12.064.110.417

-17.580.397.145

Source : ACOSS/MSA pour les dépenses - estimations de la DSS pour les recettes de (2) et (3)

Le chiffrage en « encaissements/décaissements » (1) apparaît désormais définitif.

Le chiffrage en droits constatés du FOREC sur douze mois glissants (2) ou sur treize mois (3) se fonde sur l'estimation de recettes effectuée par la Direction de la sécurité sociale : 63,2 milliards de francs.

Au total, le « déficit » en droits constatés du FOREC en 2000 serait donc compris entre 12 et 17,5 milliards de francs.