Allez au contenu, Allez à la navigation



L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

V. LE RETOUR ... DES « RETOURS POUR LES FINANCES PUBLIQUES » : LA GRANDE MENACE SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE

La presse s'est fait l'écho des premières conclusions de votre rapporteur au lendemain de son contrôle du 14 février 2001. Cette « indiscrétion » a eu le mérite de provoquer une réaction du Gouvernement dont l'analyse constitue en quelque sorte l'épilogue du présent rapport.

Si le Gouvernement ne conteste pas les déficits du FOREC, qu'il connaît mieux que quiconque, il prétend exhumer la vieille théorie des « retours » pour les finances sociales de la réduction du temps de travail.

A. LA BOUCLE EST BOUCLÉE

1. La théorie des « retours » au secours de « l'impasse » du FOREC

Le 7 mars 2001, sur France 2, Mme Elisabeth Guigou a souligné sa volonté d'étudier le financement des trente-cinq heures « en concertation avec les partenaires sociaux ». La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a rappelé que l'an dernier « près de 500.000 personnes ont retrouvé un emploi, beaucoup (sic) grâce aux 35 heures ». Ces 35 heures « produisent des dépenses et génèrent des recettes à la fois pour l'Etat et pour la sécurité sociale ». Il « est normal » a-t-elle ajouté, de faire la « balance entre les dépenses supplémentaires et les recettes supplémentaires reçues » et de voir « comment trouver un bon équilibre pour financer les 35 heures ».

Votre commission a toujours considéré que la théorie des « retours » n'était que l'habillage pseudo-économique d'une « partie de bras de fer » consistant à faire supporter à la protection sociale le coût de mesures décidées par l'Etat.

Tant M. Louis Souvet, dans son rapport sur le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail41(*), que votre rapporteur, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 200042(*), ont fait valoir les nombreuses raisons qui rendaient cette théorie irrecevable :

toute mesure d'exonération de cotisations pourrait légitimer la théorie des retours : il est étonnant, à ce titre, que le Gouvernement n'ait pas appliqué une telle théorie à la « ristourne dégressive de CSG » puisque cette mesure était censée favoriser le « retour à l'emploi » ;

l'effet de la modération salariale liée à la réduction du temps de travail n'est pas pris en compte43(*) ;

toute tentative d'une comptabilisation des emplois créés par les trente-cinq heures est vaine comme l'a montré, l'an dernier, la mission de contrôle sur la gestion des exonérations de cotisations de sécurité sociale44(*) ; en 1998, le Gouvernement avait l'ambition de « quantifier à l'unité près »45(*) ce nombre d'emplois mais force est de constater que la loi Aubry II ne comporte aucune contrainte dans ce domaine et que le Gouvernement confond, de manière générale, les « engagements » et les créations d'emplois ;

la théorie des retours compromet la nécessaire clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ainsi que le bien-fondé des efforts demandés aux gestionnaires, aux assurés, comme aux professionnels de santé pour assurer une maîtrise des dépenses ;

- elle fait peu de cas de la quinzaine de milliards de francs d'exonérations de cotisations non compensés, qui sont à la charge de la sécurité sociale.

Point n'est donc besoin de revenir longuement sur ces raisons avancées en 1998 et 1999, sinon que les partenaires sociaux, unanimes, avaient fait reculer le Gouvernement en octobre 1999.

Or, si le « retour » de la théorie des retours est l'ultime ligne de défense du Gouvernement, il constitue également un retour à la case départ, c'est-à-dire au schéma initial des « contributions » des organismes de sécurité sociale au financement des trente-cinq heures.

* 41 Rapport n° 306 (1997-1998) déposé le 25 février 1998.

* 42 Rapport n° 58 (1999-2000), tome I, déposé le 9 novembre 1999.

* 43 Selon le Gouvernement lui-même, la modération salariale totale, par anticipation et après le passage effectif aux 35 heures, freinerait la hausse du salaire moyen par tête d'environ 0,3 point en moyenne annuelle en 2000, 0,2 point en 2001 et 0,1 point en 2002. Ce chiffrage ne prend pas en compte l'effet négatif des années 1998-99 : il est désormais admis, en effet, que la modération salariale a été anticipée dès la fin de l'année 1997.

* 44 Rapport d'information n° 356 (1999-2000).

* 45 Mme Aubry, JO débats AN, 1ère séance du 29 janvier 1998, p. 754.