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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. ... pour tenter de masquer le déficit du financement des trente-cinq heures

Tant que le FOREC n'est pas constitué, il n'y a pas de « budget » en tant que tel à afficher40(*).

Par définition, le Fonds ne dispose ni de conseil d'administration, ni de conseil de surveillance, censé pallier la visibilité budgétaire pour le moins déficiente du fonds.

Les conventions de trésorerie, prévues à l'article L. 131-11, entre le fonds et les organismes de protection sociale et le fonds et l'Etat, censées « garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale » n'ont pas à être conclues.

Enfin, le mécanisme particulier du Fonds, qui est dérogatoire par rapport au cadre général de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale (compensation par le budget de l'Etat des exonérations de cotisations), n'a pas à s'appliquer.

En effet, selon l'article L. 131-9, si les pertes de recettes des régimes de sécurité sociale excèdent les recettes du fonds, l'Etat se substitue pour compenser le manque à gagner, dans les conditions prévues par l'article L. 131-7. Tant que le fonds n'est pas constitué, l'Etat n'est pas tenu de compenser, même si les opérations sont déficitaires.

* 40 A part les prévisions de l'annexe f) du projet de loi de financement de la sécurité sociale.