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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. Le financement du fonds de réserve structurellement inférieur aux prévisions

Le Conseil d'orientation des retraites a été institué par le Gouvernement afin d'« apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme des régimes »71(*).

Se saisissant de la question du fonds de réserve le 27 septembre 2000, le Conseil d'orientation des retraites déclarait « à raison d'un abondement annuel de 30 à 35 milliards de francs et partant d'une hypothèse d'un taux de rendement des placements de 4 %, les réserves cumulées atteindront 1.000 milliards de francs en 2020 ».

Ce plan de marche aujourd'hui apparaît compromis.

a) Des chiffres éloquents

A partir des annonces du Premier ministre du 21 mars 2000, il est possible de reconstituer en linéaire sur les exercices 2000-2005 les sommes devant abonder le fonds de réserve.

La question de l'intervalle à retenir est laissée en suspens. Cette interrogation de prime abord anodine soulève pourtant en soi une difficulté statistique : les 170 milliards de francs seront-ils atteints début 2005 ou fin 200572(*). De cette réponse dépend une année de versement. En l'absence de précision, force est de considérer deux hypothèses.

Plan de financement du fonds de réserve 2000-2005
Objectif atteint fin 2005

en milliards de francs

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Premier ministre 21 mars 2000

20,0

50,0

80,0

120,0

150,0

170,0

Conseil Orientation des retraites

32,5

65,0

97,5

130,0

162,5

195,0

Loi de financement Sécurité sociale 2001

23,2

55,0

       

Ministère Emploi et Solidarité 26 mars 2001

20,0

40,0

65,0

     

FSV73(*)

20,7

38,7

       

Source : commission des Affaires sociales

Objectif atteint début 2005

 

2000

2001

2002

2003

2004

 

Premier ministre 21 mars 2000

20,0

57,5

95,0

132,5

170,0

 

Conseil Orientation des retraites

32,5

65,0

97,5

130,0

162,5

 

Loi de financement Sécurité sociale 2001

23,2

55,0

       

Ministère Emploi et Solidarité 27 mars 2001

20,0

40,0

65,0

     

FSV2

20,7

38,7

       

Source : commission des Affaires sociales

Selon les deux interprétations retenues, en l'état actuel des choses, un déficit de ressources du fonds de réserve sera constaté au 31 décembre 2001.

A cette date, par rapport aux abondements jugés nécessaires par le Conseil d'orientation des retraites, le retard approche les 30 milliards de francs. L'écart entre les prévisions du Gouvernement, selon l'hypothèse retenue, oscille entre 12 et 20 milliards de francs (cf. tableau).

* 71 Lionel Jospin, 29 mai 2000, Discours d'installation du Conseil d'orientation des retraites.

* 72 La même question se pose pour l'échéance de 2020 : s'agit-il de début ou de fin 2020 ?

* 73 Source : réponse du FSV au questionnaire de votre rapporteur, cf. annexe.