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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

(2) L'évaluation

L'évaluation de ce détournement au profit des trente-cinq heures doit être reconstituée.

·  Les indices donnés par l'administration

Le 21 janvier 2000, une note de la Direction de la Prévision indique « le FSV participe à hauteur de 5,5 milliards de francs à la RTT en 2000 et sa contribution atteint 12 milliards de francs en 2002. A partir de cette date, il reverse en effet l'ensemble de ses droits alcools. A l'horizon 2020, le FSV a donc contribué pour 244 milliards de francs au financement de la RTT, montant cumulé hors intérêt ».

Le transfert des droits sur les alcools est ainsi identifié comme une perte de 244 milliards de francs à l'horizon 2020.

La même note ajoute « dans l'hypothèse où la part de RTT prise en charge par l'Etat reste stable sur toute la période, il conviendra de trouver d'autres sources de financement pour un montant de 135 milliards de francs en 2020, montant cumulé hors intérêt ».

Votre rapporteur interprète cette nouvelle constatation ainsi : si la part des dépenses de trente-cinq heures prise en charge par le budget de l'Etat n'augmente pas, la part du financement des trente-cinq heures prise en charge par le FSV devra augmenter, creusant un nouveau manque à percevoir pour le fonds de réserve de 135 milliards de francs en 2020.

Cette constatation, faite début 2000 par la Direction de la Prévision, c'est-à-dire en amont des cadrages de la loi de financement pour 2001, identifie une perte de 135 milliards de francs sur dix-neuf ans (2001-2020).

La loi de financement pour 2001 va dans le sens de cette interprétation.

·  La participation du FSV au financement des 35 heures

L'énigme des 135 milliards de francs

Ayant identifié un nouveau besoin de financement pour les trente-cinq heures, le Gouvernement procède à un montage financier permettant de le combler.

Comme le démontre le schéma suivant et via la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), le Gouvernement transfère une part de CSG affectée au FSV vers le FOREC.

Cette part de CSG (0,15 point, soit 7,5 milliards de francs en 2001), compense le produit des droits tabacs (7,1 milliards de francs) que la CNAM cède en même temps au financement des trente-cinq heures.

Source : commission des Affaires sociales

Or, sur la période 2001-2020, le prélèvement de 7,1 milliards de francs par an pendant 19 ans aboutit exactement à la somme de 135 milliards de francs, soit le besoin de financement identifié par le ministère des Finances.

Il était certes difficile d'afficher politiquement, après le détournement des droits alcools, une nouvelle ponction directe sur le FSV. Ainsi, par l'entremise de la CNAM, branche structurellement déficitaire et par là incapable d'une telle contribution sur ses ressources, le FSV devait assurer à partir de 2001 une tranche supplémentaire du financement des trente-cinq heures.

·  Cumul de prélèvement

Retracer l'ensemble des ponctions dues au financement des trente-cinq heures suppose un calcul supplémentaire.

L'absence d'indication sur le dynamisme annuel du produit sur les alcools oblige à retenir l'évaluation du ministère des Finances, soit 244 milliards de francs sur la période 2000-2020.

En revanche, comme le confirme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité82(*), la CSG qui « bénéficie de la croissance économique » est une ressource dynamique... La confiscation est donc elle aussi dynamique !

Le FSV83(*), s'appuyant sur des hypothèses pourtant moins favorables que le Gouvernement, estime à 2 % la croissance annuelle de la CSG qui lui est affectée, sur la période 2001-2020.

Sous cette hypothèse, le prélèvement de 7 milliards de francs doit croître de 2 % chaque année.

On peut donc estimer à 167 milliards et non à 135 milliards de francs, sur la période 2001-2020, le montant de CSG retiré au FSV et donc au fonds de réserve.

Prélèvement sur le FSV
au titre du financement des trente-cinq heures

en milliards de francs

Droits alcools

- 244*

Part de CSG

- 167

Total

- 411

 

Source : commission des Affaires sociales
Source : * Direction de la Prévision

Les différentes estimations des excédents du FSV

Dans deux notes différentes, les 14 et 21 janvier 2000, la Direction de la Prévision évalue des excédents du FSV successivement à 411 et 375 milliards de francs.

Votre rapporteur, pour sa part, a souhaité se rapprocher de l'évaluation la plus crédible et la plus récente de l'état des excédents du FSV.

En effet, le 14 décembre 2000, le FSV examinait des projections à long terme du fonds de réserve.

Ces projections, établies par le fonds lui-même, retenaient les hypothèses suivantes:

· un scénario comparable au scénario 2 du rapport Charpin (taux de chômage ramené à 6 %) ;

· le périmètre du FSV était actualisé en fonction de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 en instance de promulgation et inclut les transferts au profit du FOREC, la reprise de la dette AGIRC-ARRCO ainsi que la captation des excédents de la CNAF ;

· il n'inclut pas en revanche la ponction CSG en faveur de l'APA  annoncée qu'en mars 2001.

Ainsi, en prenant en compte cette dernière ponction, les excédents disponibles selon le FSV seraient évalués aujourd'hui à 207 milliards de francs à l'horizon 2020.

Votre rapporteur a considéré que l'ensemble des excédents du FSV sont affectés au fonds de réserve, ainsi que l'article L-135-6 du code de la sécurité sociale en dispose, et comme le laisse entendre la déclaration du Premier ministre.

En conséquence, et selon cette convention, le montant des excédents prévisionnels du FSV serait composé des 400 milliards annoncés et minoré du produit anticipé de C3S (90 milliards), soit 310 milliards de francs à l'horizon 2020.

C'est à cet excédent que votre rapporteur applique les différentes mesures affectant le FSV (montant des prélèvements partiellement annoncés par les CNAF).

Mais les ponctions sur les excédents du FSV ne s'arrêtent pas à la seule question des trente-cinq heures.

* 82 Communiqué de presse du 26 mars 2001 : financement du fonds de réserve des retraites.

* 83 Source FSV, documents examinés par le conseil d'administration du FSV le 14 décembre 2000.