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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) L'imprécision des annonces faites, à ce sujet, par le Gouvernement à l'occasion de la réunion de cette commission

Si le besoin de financement du FOREC pour 2001 est donc difficile à déterminer avec exactitude, les propos de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité devant la Commission des comptes de la sécurité sociale, tout en confirmant, d'une part, la création du FOREC et, d'autre part, la « mise à contribution » de la sécurité sociale, ne fournissent, malheureusement, aucune indication précise quant au niveau ou aux modalités concrètes de cette contribution.

La ministre a, tout d'abord, indiqué que « la compensation à la sécurité sociale des allégements de charges consentis en application de la politique du Gouvernement en faveur de la promotion de l'emploi, doit obéir à des règles claires et stables ».

Or, après ce rappel de bon sens, la ministre s'est, d'une manière plus surprenante, interrogée sur le point de savoir « comment ces allégements de charges seront-ils compensés ? ». En effet, une lecture attentive du code de la sécurité sociale, et, notamment, de ces articles L. 131-9 et L. 131-7, lui aurait confirmé, si besoin était, que de tels allégements doivent être intégralement compensés à la sécurité sociale par le budget de l'Etat.

Mais tel n'était pas, bien évidemment, le sens de l'interrogation de la ministre qui a esquissé, de manière très générale, les grandes lignes du nouveau dispositif envisagé, en ce domaine, par le Gouvernement.

Extraits de l'intervention de Mme Elizabeth Guigou,
ministre de l'Emploi et de la Solidarité,
devant la Commission des comptes de la sécurité sociale
(7 juin 2001)

« De nouvelles règles de compensation doivent être établies pour garantir en toute transparence les contributions du budget de l'Etat et des comptes sociaux au financement des allégements de charges.

« Ces nouvelles règles feront l'objet d'une concertation que j'ouvrirai avec les partenaires sociaux et les parlementaires en amont de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2002.

« Outre la mise en place effective du FOREC, je proposerai les principes suivants pour déterminer les nouvelles règles de financement des allégements de charge pour les entreprises :

« - les recettes du FOREC auront un caractère pérenne, stable et juridiquement sûr ;

« - la fraction non compensée des allégements de charges sera limitée et encadrée ;

« - de plus, elle ne pourra avoir par elle-même pour effet de provoquer la mise en déficit de la sécurité sociale. »

Dans l'attente de précisions complémentaires, on en demeure donc réduit aux conjectures quant au degré de participation de la sécurité sociale au financement du déficit du FOREC en 2001 et les années suivantes. La comptabilité du FOREC, telle qu'elle est établie en droits constatés dans le rapport de la Commission des comptes, prend toutefois déjà acte de cette participation financière de la sécurité sociale. En effet, et à la différence de l'exercice 2000, pour lequel « les produits seront comptabilisés à hauteur du montant total des exonérations », en 2001, « en revanche, des produits ne sont inscrits qu'à hauteur des recettes attendues en droits constatés...Ce traitement revêt un caractère provisoire. Il devra être révisé lorsque les dispositions validant l'insuffisance de la compensation des exonérations en 2000 et 2001 auront été prises. »