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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

c) Des interrogations qui ne sauraient faire oublier les conséquences financières défavorables, pour le régime général, des « tuyauteries » mises en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

En toute hypothèse, et quel que soit le montant de la contribution de la sécurité sociale et, plus particulièrement, du régime général, au financement du déficit du FOREC en 2001, il convient de rappeler que le circuit financier mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 afin de compléter les recettes de ce fonds, se traduit, d'ores et déjà, pour le régime général, par un « manque à gagner » qui réduit d'autant son solde excédentaire.

Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale ce « manque à gagner » s'établirait, au total, à environ 5,4 milliards de francs pour le régime général en 2001 (- 1 milliard pour la CNAMTS et - 4,4 milliard de francs pour la CNAF). Le schéma ci-dessus10(*), extrait du rapport (page 26), présente le circuit financier aboutissant à ce résultat :

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale

Ainsi, au nom d'une « théorie des retours » d'autant plus contestable que l'Etat lui-même s'en exonère unilatéralement, et en raison des difficultés rencontrées pour dégager les ressources budgétaires nécessaires au financement de sa politique sociale, le Gouvernement compromet les efforts entrepris depuis les années 1994-1996 pour clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Nous en sommes ainsi revenus au temps, que l'on aurait pu croire révolu, des « charges indues ».

Cette gestion à court terme des comptes sociaux est d'autant plus préoccupante que les excédents précaires du régime général ne sauraient masquer très longtemps la persistance de graves déséquilibres structurels, notamment en ce qui concerne l'assurance maladie.

* 10 On observera que la multiplication des branchements et des transferts opérés par le Gouvernement dans les comptes sociaux conduit désormais à recourir systématiquement à des schémas, les mots étant, semble-t-il, impuissants à traduire de telles « tuyauteries ». La Commission des comptes de la sécurité sociale a choisi à son tour de procéder ainsi.