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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

III. DES EXCÉDENTS PRÉCAIRES QUI NE SAURAIENT LONGTEMPS CONTENIR LA VIGOUREUSE CROISSANCE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE

Si la branche vieillesse connaît, en raison du départ à la retraite des « classes creuses », un répit momentané, la confirmation de la vigoureuse progression des dépenses d'assurance maladie ne laisse pas d'inquiéter.

Ainsi, et en dépit de « rebasages » successifs, le cumul des dépassements de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) atteint 38,1 milliards de francs pour les années 1998, 1999 et 2000.

Dépenses dans le champ de l'ONDAM

(en milliards de francs)

 

1998

1999

2000

Objectif de la loi de financement

613,8

629,9

658,3

Réalisation

623,6

641,2

675,3

Ecart entre réalisation et objectif en milliards

+ 9,8

+ 11,3

+ 17

Variation constatée par rapport à l'année précédente en %

+ 4 %

+ 2,9 %

+ 5,5 %

Source : rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale

1. En 2000, le dépassement de l'ONDAM atteindrait 17 milliards de francs

Ce dépassement traduit, pour l'essentiel, la forte progression des dépenses de soins de ville (+7,8 %) dont la dérive atteindrait, par rapport à l'objectif initial, 17 milliards de francs (cf. tableau page suivante).

Evolution des dépenses de soins de ville (en %)

 

1998

1999

2000

Soins de ville

+ 5,5 %

+ 5,8 %

+ 6,6 %

ODD

+ 3,6 %

+ 3,4 %

+ 3,9 %

Médicaments

+ 7,3 %

+ 7,8 %

+ 9,9 %

Source : rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale

Au sein de cet ensemble, la consommation de soins de ville a augmenté de + 6,6 % en raison, selon les hypothèses avancées par la Commission des comptes, de la forte croissance économique qui joue directement sur les recours aux soins et l'évolution des indemnités journalières ainsi que les effets, qu'elle s'avoue incapable d'évaluer avec précision, de la mise en place de la CMU.

Les dépenses déléguées, qui représentent près de la moitié des dépenses de soins (47,1 % en 2000), sont, quant à elles, en augmentation de + 5,5 %. L'objectif des dépenses déléguées pour 2000 serait ainsi dépassé de 5,1 milliards de francs.

ONDAM Réalisation 2000 provisoire
(nette de la remise de l'industrie pharmaceutique en 1999 et 2000)

(en milliards de francs et %)

 

Réalisations tous régimes 1999

Objectif 20000

Réalisations tous régimes 2000

Evolution des réalisations 2000/1999

Dépassement

TOTAL SOINS DE VILLE

286,2

291,6

308,6

7,8 %

+ 17,0

Dont ODD

138,0

140,4

145,5

5,5 %

5,1

TOTAL ÉTABLISSEMENTS

338,5

350,0

350,6

3,6 %

+ 0,6

Etablissements sanitaires publics

253,3

260,8

261,4

3,2 %

+ 0,6

Etablissements sanitaires sous DG

248,3

255,7

256,3

3,2 %

0,6

Autres établissements sanitaires

4,3

4,3

4,3

-

-

Honoraires du secteur public

0,8

0,8

0,8

-

-

Médico-social

44,1

47,2

46,9

6,3 %

- 0,3

Médico-social (EI-AH)

29,7

31,7

31,3

5,4 %

0,4

Médico-social (personnes âgées)

14,4

15,5

15,6

8,3 %

0,1

Cliniques privées

41,1

42,1

42,3

3,0 %

+ 0,2

ONDAM MÉTROPOLE

624,7

641,6

659,2

5,5 %

+ 17,6

Prestations DOM

14,2

14,9

14,9

4,9 %

-

Ressortissants français à l'étranger

1,1

1,2

1,2

9,1 %

-

Marge de manoeuvre

-

0,6

-

-

-

Objectif national

640,0

658,3

657,3

5,5 %

+ 17,0

Source : Direction de la sécurité sociale (SD Etudes et Prévisions Financières/6B)

La Commission des comptes de la sécurité sociale souligne que « cette analyse conduit cependant à surestimer la croissance de la consommation médicale compte tenu des importants retards de liquidation intervenus à la fin de l'année 1999 et rattrapés très partiellement en 2000 », avant de conclure que, après « neutralisation » des effets statistiques de ces retards, « la consommation... n'aurait évolué que de 3,9 % environ. »

Les autres dépenses de soins de ville concernent principalement les dépenses de médicaments et les indemnités journalières. S'agissant plus particulièrement des dépenses de médicaments, celles-ci s'élèveraient, hors remise de l'industrie pharmaceutique, à 99 milliards de francs en 2000 contre 89,7 milliards en 1999, soit une progression de l'ordre de 10,4 %, contre une augmentation de + 5,5 % l'année précédente. Par ailleurs, les remises de l'industrie pharmaceutique se sont élevées à 1,2 milliard de francs en 1999 et à 900 millions de francs en 2000.

Le dynamisme des dépenses de médicaments apparaît également dans les comptes de la CNAMTS, puisque celles-ci progressent de + 11,1 % en 2000, contre une augmentation de + 6,3 % en 1999. Selon les études statistiques de la CNAMTS, cette hausse s'explique principalement par la déformation de la structure de consommation au profit des médicaments les plus chers qui sont aussi les mieux remboursés, ce qui se traduirait par l'augmentation du taux moyen de remboursement.

* L'objectif de dépenses des établissements publics devrait, quant à lui, progresser de + 3,2 % en 2000. Selon la Commission des comptes, « ce léger dépassement, soit 600 millions de francs, est lié au financement des établissements sous dotation globale » et résulte de la signature des protocoles hospitaliers de mars 2000.

* Par ailleurs, l'objectif de dépenses des établissements médico-sociaux devrait être respecté, et les dépenses des cliniques privées devraient progresser, quant à elles, de + 3 %, soit une évolution supérieure de + 0,2 % par rapport à l'objectif initial.