Allez au contenu, Allez à la navigation



L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. Des évaluations immédiatement démenties par une indexation des pensions supérieure aux prix

Force est de constater que la réalisation de projection sur la base d'une stricte indexation des pensions sur les prix, démentie dans l'année, n'est pas crédible.

Six mois après avoir établi ces prévisions, le Gouvernement s'en écarte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 au titre de la participation des retraites aux fruits de la croissance.

Dans une note du 2 février 2001, la Direction de la Prévision constate qu'une « différence notable réside dans le montant des excédents de la CNAV versés au fonds de réserve ».

Cette note ajoute par ailleurs que ces excédents seraient moindres « sur toute la période 2001-2004 d'environ 20 milliards de francs en cumulé » et impute ce déficit « à des revalorisations récentes des pensions supérieures à celles qui auraient été retenues dans les projections sous-jacentes aux annonces du Premier ministre ».

Le constat de la Direction de la Prévision dans la note précitée du 2 février 2001 est sans appel : « si les pensions évoluent plus vite que les prix, le montant des « excédents » attribuables au fonds de réserve diminuera de manière conséquente ».