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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

D. LES RESSOURCES ALTERNATIVES INCERTAINES

La réflexion conduite par les administrations sur les moyens mobilisables susceptibles d'assurer, partiellement, demain, le comblement des déficits des régimes de retraite a dépassé le périmètre des ressources destinées à l'assurance vieillesse (FSV, CNAV).

Cet exercice d'identification mené par l'Administration elle-même avait pour vocation initiale la constitution d'un fonds de réserve beaucoup plus conséquent et mobilisant l'ensemble des excédents de la sécurité sociale.

Cette initiative a fait long feu : le ministère de l'Emploi et de la Solidarité s'est opposé à une telle perspective.

Or, deux ans après l'établissement de cette liste, l'essentiel de ces ressources alternatives n'est plus mobilisable.

1. Les incertitudes du produit de la cession des licences UMTS

a) Un manque de prudence évident

Pour avoir voulu régler le problème des retraites sans effort, le Gouvernement a commis des erreurs qui auraient pourtant pu être évitées.

(1) Histoire d'une bulle ordinaire

Le 11 mai 2000, M. Jean-Michel Hubert, président de l'Autorité de régulation des télécommunications99(*), déclarait :

« Le 7 mars 2000, nous avons transmis notre proposition au Gouvernement en vue de sélectionner les quatre opérateurs de téléphonie mobile de 3ème génération. Ce texte comportait le texte de l'appel à candidatures, fondé sur une méthode de soumission comparative.

« Il devrait être publié par le Gouvernement, mais le résultat des enchères britanniques et les perspectives d'enchères allemandes l'ont conduit à s'interroger sur l'équilibre financier de ces attributions ».

Cette proposition, transmise par l'ART au ministre de l'Economie et des Finances100(*), prévoyait une sélection fondée sur « la soumission comparative », c'est-à-dire prenant en compte des critères en termes d'aménagement du territoire et de service public, cette procédure devant rapporter sur quinze ans une somme de 9 milliards de francs.

Cette procédure, ainsi que l'a indiqué M. Hubert, ne satisfait pas le nouveau ministre de l'Economie et des Finances, M. Laurent Fabius, la procédure des enchères ayant notamment permis au Gouvernement britannique de récolter des montants bien supérieurs.

Le Gouvernement français cherche alors à concilier ses objectifs de service public et ses intérêts financiers, en augmentant le prix global des licences de 9 à 130 milliards de francs, sans pour autant modifier les obligations dont est assortie la délivrance de ces autorisations d'exploitation.

Comparaison des obligations assorties à l'attribution de licences

 

Royaume-Uni

France

Mode d'attribution

Enchères

Soumission comparative

Durée d'attribution

20 ans

15 ans

Cessibles durant la période

oui

non

Obligation de couverture du territoire

faibles

importantes

Source : commission des Affaires sociales

Cette modification acquise, le prix des licences en France figure parmi les plus élevés des Etats ayant choisi de sélectionner leurs candidats par soumission comparative. A titre d'exemple, l'Espagne ne réclamait que 846 millions de francs par licence. L'Italie qui a procédé à une double sélection101(*) a fixé un prix de 15,8 milliards de francs par licences, soit moitié moins que la France.

Les licences UMTS en Europe : état des lieux

montants en millions de francs

 

Procédure

Nombre de licences

Montant global

Prix par licence

Date

Allemagne

enchères

6

332.000

55.000

août-00

Autriche

enchères

6

5.450

908

nov-00

Espagne

soumission comparative

4

3.380

846

mars-00

Finlande

soumission comparative

4

0

0

mars-99

France

soumission comparative

4

130.000

32.500

juin-00

Italie

à deux tours

5

79.250

15.850

oct-00

Norvège

soumission comparative

4

655

163,75

nov-00

Pays-Bas

enchères

5

17.550

3.510

juil-00

Portugal

soumission comparative

4

2.620

655

déc-00

Royaume Uni

enchères

5

252.175

50.400

avr-00

Suède

soumission comparative

4

0

0

janv-01

Suisse

enchères

4

884

221

déc-00

Source : commission des Affaires sociales

Or, au moment où l'ART remet sa proposition au Gouvernement, le 7 mars 2000, la capitalisation boursière des trois opérateurs de téléphonie mobile102(*), candidats à l'attribution d'une licence, atteint un niveau record.

Dans les trois mois qui séparent la remise de cette proposition des annonces du ministre de l'Economie et des Finances devant l'Assemblée nationale le 6 juin 2000, la capitalisation de ces entreprises a fondu de moitié.

Evolution du cours de l'action des trois entreprises de téléphonie mobile candidates à l'attribution d'une licence

Source : commission des Affaires sociales

Cette forte symétrie à la hausse, puis à la baisse, n'a pas inquiété le Gouvernement sur les difficultés pour ces opérateurs, en cas de retournement des marchés boursiers, à financer l'acquisition de licences à un prix que le Président directeur général de l'une de ces sociétés103(*) qualifie de « très élevé ».

* 99 Point presse, 11 mai 2000, à l'occasion de la publication n° 11 de la lettre de l'ART.

* 100 Alors M. Christian Sautter.

* 101 Etude des dossiers, puis enchères, pour les candidats sélectionnés.

* 102 Suez-Lyonnaise présentait un mobile différent.

* 103 M. Jean-Marie Messier, cité in La Tribune du 26 janvier 2001.