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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

F. LE REVERS DU FONDS DE RÉSERVE : LA CONSTITUTION SIMULTANÉE D'UN DÉFICIT DE MÊME TAILLE

1. Des déficits occultés

a) Un déficit compris entre 600 et 900 milliards de francs

Selon les administrations, le déficit prévisionnel cumulé de la CNAV en 2000 varie entre 600 et 900 millions de francs.

Interrogé par la commission des Affaires sociales, M. Jean-Luc Cazettes124(*), président de la CNAVTS, prévoyait que, selon les hypothèses du Gouvernement d'un taux de chômage ramené à 4,5 %, « le déficit cumulé de cette caisse atteindrait 600 milliards de francs en 2020 ». Cette estimation ne semble d'ailleurs pas prendre en compte les frais financiers qu'engendrerait, pour la branche vieillesse, l'accumulation d'un tel déficit sur la période 2010-2020.

La Direction de la Prévision, le 21 janvier 2000, évalue ce déficit à 779 milliards de francs avec un taux de chômage ramené à 6 %.

Le FSV125(*) a validé un calcul comprenant en sus les frais financiers liés au financement de ce déficit, et a estimé ce dernier en cumulé, à 920 milliards de francs pour la seule CNAVTS126(*), sur la période 2010-2020 selon l'hypothèse d'un taux de chômage ramené à 6 %.

b) Un déficit sur lequel l'Administration attire l'attention du Gouvernement de manière récurrente

Dans une note du 17 février 2000, la Direction de la Prévision pose cette incontournable condition pour constituer un fonds de réserve : « Outre le caractère très favorable du scénario macro-économique, la réalisation de cet objectif suppose évidemment qu'avant 2020, les besoins de financement des différents régimes soient satisfaits ».

Toute la cohérence du fonds de réserve repose sur cette condition. Pour qu'il soit financé, mais également pour qu'il représente, comme le prétend le Gouvernement, « la moitié des déficits des régimes de retraite127(*) entre 2020 et 2040 », il est indispensable que les déficits de la période 2001-2020 soient effacés, et, qu'en quelque sorte, les régimes de retraites « repartent avec les compteurs à zéro ».

Ainsi que le suggère la Direction de la Prévision dans la note précitée du 17 février 2000, « dans l'hypothèse où ils ne sont pas utilisés pour alimenter directement le fonds de réserve, ces excédents potentiels (des régimes sociaux) devraient au moins faire l'objet d'un recyclage permettant de retarder l'apparition des déficits au sein des régimes de retraite ».

Négligeant cet avertissement, le Gouvernement refuse de dévoiler ses intentions sur le comblement de ces déficits.

* 124 Audition par la commission des Affaires sociales, 24 octobre 2000.

* 125 Conseil d'administration du FSV, 14 décembre 2000.

* 126 Ce qui exclut tous les autres régimes.

* 127 Cf. II-B.