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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. L'absence de réponse du Gouvernement

a) Un mutisme prolongé...

Interrogé à plusieurs reprises, le Gouvernement n'entend pas aborder ce préalable délicat et se réfugie dans des généralités faisant office de réponses « tout terrain ».

Des réponses « tout terrain » à des questions précises

Question : Préciser les moyens de financement prévu par le Gouvernement pour faire face aux déficits antérieurs à 2020 : nature des ressources et montants années par année.

Réponse : « Compte tenu des échéances auxquelles apparaîtront les premiers besoins de financement, le Gouvernement a décidé d'engager une large concertation sur la réforme de l'ensemble des régimes de base de retraite, en s'appuyant notamment sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites, afin de déterminer les mesures appropriées à mettre en oeuvre ».

b) ... lourd de conséquences pour les régimes de retraite

Si rien n'est fait, la CNAV va enregistrer des déficits croissants dont l'estimation a été révélée plus haut.

Pour que le fonds de réserve puisse être constitué et jouer son rôle, il faut que les régimes soient mis à l'équilibre en 2020.

Or, l'équilibre de ce régime peut être obtenu par des mesures affectant l'une des trois variables des retraites :

- durée de cotisations,

- taux de cotisation,

- rendement des pensions.

La durée de cotisations des salariés du privé a déjà fait l'objet d'une augmentation, passant progressivement de 37,5 ans à 40 ans. Cette réforme a épargné les régimes publics.

Le Premier ministre a déjà indiqué, dans son discours du 21 mars 2000, qu'il ne lui « semblait pas nécessaire d'envisager, pour les assurés du régime général, un allongement supplémentaire de la durée de cotisation ». Cette solution est donc a priori écartée.

Il n'est guère envisageable de dégrader davantage le rendement des pensions qui sont déjà alignées sur les prix dans les projections du Gouvernement. De fait, ce dernier s'écarte de cette indexation en accordant des « coups de pouce » successifs.

Il ne reste plus guère alors qu'une possibilité : l'augmentation des taux de cotisations. C'est en quelque sorte cette piste là que préconise le Premier ministre en déclarant « le déficit doit être relativisé car il ne représente que trois points et demi de cotisation ».

Cette estimation, établie dans le cadre d'un scénario reposant sur un taux de 4,5 % de chômage, est présentée de manière anodine par le Premier ministre ; cette hausse de 3 points et demi représente en réalité une hausse de 25 % des cotisations de retraite128(*). Elle serait, de surcroît, de 4 points dans un scénario plus réaliste retenant un taux de chômage de 6 %.

Cette question apparaît donc cruciale et exige une réponse avant même l'échéance de 2020.

Elle dément l'affirmation du Premier ministre selon laquelle « nous avons le temps »129(*) et justifie à elle seule l'urgence d'une réforme avant même que le fonds de réserve des retraites -à condition qu'il soit lui-même crédible- puisse remplir son office.

* 128 Selon M. Jean-Luc Cazettes, audition par la commission des Affaires sociales le 24 octobre 2000.

* 129 Entretien au journal Le Parisien 24 avril 1999.