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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

B. LE FIPE : UNE RÉPONSE TARDIVE DU GOUVERNEMENT

1. Une mesure « contrecoup » aux mesures qui ont pénalisé les familles

Lors de la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le Gouvernement a voulu inscrire son action dans le domaine de la politique familiale en rupture avec les efforts entrepris par les gouvernements précédents.

Ainsi, le rapport annexé au projet de loi153(*) indique-t-il : « Il existe des différences très importantes dans les aides publiques aux différents modes de garde, qui privilégient la garde individuelle (...) au détriment des modes de garde en crèche familiale ou collective.

« Le Gouvernement rééquilibrera l'aide aux différents modes de garde. Le taux de prise en charge des cotisations sociales par l'AGED passera de 100 % à 50 %. Ce taux sera toutefois de 75 % et le montant maximal majoré en conséquence pour la garde d'un enfant de moins de trois ans lorsque les ressources du ménage sont inférieures à un plafond annuel de 300.000 francs.

« Plus largement, le Gouvernement engagera une réflexion sur les conditions d'accueil des petits enfants, afin de favoriser les prises en charge collectives qui assurent un meilleur éveil des enfants et une plus grande mixité sociale ».

Ainsi, dès le début de la législature, le Gouvernement s'en est pris aux avancées des gouvernements précédents et est revenu sur l'aide accordée pour l'emploi d'une garde à domicile (AGED), plébiscitée par les parents et surtout par les femmes qui travaillent, en raison de sa simplicité et de sa souplesse.

La Cour des comptes, dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2000, a constaté la décrue du nombre des bénéficiaires de l'AGED, en notant « les dépenses diminuent fortement (moins 689 millions de francs en 1999 par rapport à 1998, soit une baisse de 42,2 %) après le recul déjà significatif constaté en 1998. En deux ans, les dépenses d'AGED ont été réduites de moitié ».

La commission des Affaires sociales avait alors dénoncé ce qu'elle estimait être un recul pour les femmes qui travaillent et un danger pour l'emploi. Ses craintes se sont avérées fondées.

Bien plus, en échange de cette remise en cause, le Gouvernement ne prenait aucune mesure concrète susceptible de faire face aux besoins de plus en plus importants dus au regain de la natalité. Tout au plus annonçait-il une réflexion pour constater des éléments connus depuis longtemps : les besoins des familles sont criants.

* 153 Rapport sur les orientations de la politique de la santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier annexé à l'article premier de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.