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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

3. Des réponses inégales

a) Un problème quantitatif

Force est pourtant de constater de nouveau que les difficultés rencontrées par les familles tiennent moins à la qualité du service rendu, qui est globalement satisfaisant, qu'à l'accès à ce service. Ce constat est ancien puisque, déjà en 1990, le périodique « les lettres de la CNAF » faisait valoir : « du fait de l'insuffisance du nombre d'équipements, l'objectif premier d'une bonne partie des parents n'est pas tant de choisir entre différents modes de garde celui qui conviendra le mieux à ce qu'ils souhaitent et à l'éveil de leur enfant, (...) mais bien plutôt de trouver un lieu d'accueil quel qu'il soit »151(*).

Globalement, les familles sont satisfaites par les modes de garde auxquels ils ont choisi de recourir. Le premier souci des pouvoirs publics ne semble en conséquence pas être d'effectuer une démarche en termes de qualité...

Indice de satisfaction (en %) des usagers selon les modes d'accueil en 1997

Source : CREDOC

Reste la question de la difficulté d'accès aux modes de gardes qui ont la préférence des familles.

Le tableau relatif aux préférences et pratiques des familles quant à l'accueil des jeunes enfants (voir 2. ci-dessus) montre bien que certains services semblent hors d'atteinte pour beaucoup de familles, même si la loi-cadre sur la famille de 1994 et la revalorisation de l'AFEAMA (aide pour une assistante maternelle agréée) intervenue au début de l'année 1995 ont permis d'accroître sensiblement l'offre de services individuels.

Il demeurait, en 1997, au regard des statistiques de ce tableau, que la demande à l'égard des structures collectives en général n'est pas satisfaite.

Il semble d'ailleurs qu'aucune mesure prise entre 1997 et 2000 n'ait pu contribuer directement ou indirectement à améliorer cette situation.

b) Des inégalités territoriales

Mais il demeure une autre source d'insatisfaction des familles : les inégalités géographiques causées par la disparité des équipements sur le territoire.

Répartition des équipements en 1996152(*)

Taux d'urbanisation

De 87 à 100

De 74 à 87

De 50 à 74

Moins de 50

Total

Nombre de départements

12

14

50

20

96 %

Crèche Collective

57,3

17

21,7

4,1

100 %

Crèche Familiale

44,3

21,6

28,8

5,3

100 %

Structure Collective

47,5

20,4

27,5

4,7

100 %

Structure individuelle

20,8

21,6

46

11,6

100 %

Source : d'après Olivier David, opus cité

Globalement un déséquilibre urbain/rural apparaît quant à la distribution des équipements collectifs. Les habitants des départements urbains sont mieux dotés en structures collectives que les départements ruraux. Ceci ne signifie pas que le nombre de places d'accueil par enfant soit plus élevé en ville qu'à la campagne -en zone rurale les modes de garde individualisés sont plus nombreux- mais que la concentration des équipements est très inégalement répartie sur l'ensemble du territoire.

Plus précisément, l'analyse montre des départements bien dotés en moyens d'accueil et d'autres moins bien voire pauvrement équipés. Ces différences relèvent souvent des engagements des acteurs locaux et départementaux. Par le dynamisme de ceux-ci, certains départements offrent des prestations variées et de qualité. A l'inverse, d'autres départements font face à des pénuries importantes.

* 151  M. Georges Hatchuel, « Des possibilités d'accueil limitées », les lettres de la CNAF janvier 1990.

* 152 Lecture du tableau : ainsi 47,5 % des structures collectives se trouvent dans les 12 départements dont le taux d'urbanisation est le plus fort (87 à 100 %).