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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. Des choix souvent contraints

La diversité des modes de garde traduit certes les choix des différentes familles mais ce choix leur est également bien souvent imposé faute de solution alternative et de prestations adéquates.

Ainsi, les familles sont le plus souvent amenées à s'engager dans un mode d'accueil en urgence, parfois après des semaines, voire des mois de recherche difficile. Et, à de nombreuses reprises, ce mode ne correspond pas à leurs aspirations.

Selon une enquête du CREDOC, en 1990, 80 % des Français estimaient que le nombre d'équipements était insuffisant. En 1993, ils sont encore 73 % à exprimer une telle insatisfaction.

Ces 7 % de diminution en trois ans ne masquent pas les limites de l'action des pouvoirs publics, qui touchent d'ailleurs davantage les familles les plus exposées à cette difficulté.

En effet, les 25-39 ans et, parmi eux les femmes actives, sont les plus critiques à l'égard des possibilités d'accueil pour les jeunes enfants. En 1990, plus de 85 % d'entre eux estimaient insuffisantes ou très insuffisantes les prestations offertes.

Les résultats qu'a permis d'atteindre la loi famille de 1994147(*) ont quelque peu desserré les contraintes mais un sentiment global d'insatisfaction demeure.

De fait, selon une étude récente, « les attentes des parents en matière d'accueil sont assez variées, mais étroitement liées à la profession et au milieu social »148(*).

Cette étude dégage quelques tendances lourdes s'appuyant sur les résultats d'une étude du CREDOC portant sur les familles et l'accueil des enfants :

Préférences et pratiques des familles
quant à l'accueil des jeunes enfants

 

1993

1997

Préférences

Pratiques

Préférences

Pratiques

Assistante maternelle agréée

29,1

24

32

30

Nourrice non agréée

6,4

21

4

17

Grands-parents

27,2

28

23

26

Crèche collective

18,2

11

22

12

Garde à domicile

8,0

7

15

8

Crèches familiale

5,2

2

2

2

Divers

5,9

7

2

5

Total

100,0

100

100

100

Source : Credoc

Les trois facteurs qui détermineraient les préférences des parents sont l'activité et le statut professionnel de la mère, le niveau de diplôme et la catégorie socioprofessionnelle.

· « Les femmes actives formulent des choix légèrement différents de l'ensemble de la population »149(*). Elles optent à 73 % pour la garde individuelle, préfèrent l'assistante maternelle à l'accueil par les grands-parents et plébiscitent la garde à domicile. Elles préfèrent bien évidemment les formules les plus souples car, davantage concernées par les problèmes pratiques de la garde des enfants, elles assurent généralement le déplacement du domicile à la structure d'accueil. Les femmes actives « choisissent logiquement les solutions aux horaires les moins rigides, qui acceptent l'enfant lorsqu'il est malade. L'assistante maternelle, les grands-parents et la garde à domicile sont avantageux de ce point de vue, alors que les crèches et les haltes garderies posent des contraintes assez fortes ».

· Le niveau de diplôme sépare les partisans des structures individuelles et des structures collectives, les plus diplômés préférant les structures collectives avec un intérêt tout particulier pour les crèches, les modes d'accueil individuel emportant davantage l'assentiment des moins qualifiés. Ainsi que le note l'étude précitée, « le pourcentage de familles préférant l'assistante maternelle ou la garde des enfants diminue régulièrement avec le niveau de formation ». Mais, concernant l'emploi d'une personne à domicile, les comportements diffèrent puisque les diplômés de l'enseignement supérieur sont les plus favorables à cette formule.

· La catégorie socioprofessionnelle jouerait également un rôle en confirmant les critères précédents. Ainsi, « la crèche collective intéresse plus fréquemment les cadres et les professions intermédiaires notamment dans la fonction publique. A l'opposé, les ouvriers, les employés, les agriculteurs-exploitants optent davantage pour une solution individuelle, et précisément la garde par un membre de la famille et dans un second temps une assistante maternelle. L'assistante maternelle est une solution qui convient à l'ensemble des CSP (...). Le coût financier des modes de garde est fondamental dans les aspirations des parents »150(*).

Votre rapporteur a souhaité faire part de ces résultats dont il est parfois fait état dans le débat sur les modes d'accueil. Tout en étant instructives, ces études n'en sont pas moins traversées par des contradictions inhérentes à tout sondage.

En effet, ces résultats portent par exemple à croire que les milieux les plus favorisés sont attirés par les structures collectives... tout en préférant l'accueil à domicile !

Les préférences des parents sont de surcroît très évolutives, avec l'état de l'offre, son coût et l'âge des enfants, etc.

En conséquence, les réponses apportées par les pouvoirs publics ne sauraient ignorer les demandes des familles, mais doivent s'inscrire également dans une démarche organisatrice. Des directions doivent être prises pour offrir des services en volume suffisant et de qualité convenable tant sur le plan des services individuels que collectifs.

* 147 Cf. en annexe n° 2 le bilan de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi famille », présenté devant le Conseil d'administration de la CNAF.

* 148 Olivier David, L'accueil de la petite enfance, services et aménagement du territoire, Presses universitaires de Rennes, 1999.

* 149 Olivier David, opus cité.

* 150 Ibidem.