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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) Un financement alambiqué

(1) Des excédents importants

Le Premier ministre avait annoncé, lors de la Conférence de la famille du 15 juin 2000, que le Gouvernement avait l'intention de « dégager 3 milliards de francs afin que 70.000 enfants de plus puissent être accueillis de façon collective ou individuelle »154(*).

Cette annonce, qui se référait explicitement aux 1,5 milliard de francs du FIPE, conduit à s'interroger sur la structure du financement de ce fonds. Le Gouvernement aurait pu inscrire, comme il aurait été logique, la dépense envisagée sur les comptes 2001 de la branche famille.

En effet, en septembre 2000, la Commission des comptes de la sécurité sociale constatait en prévision que la branche famille disposerait en 2001 de 9,4 milliards de francs d'excédents et 2 milliards de francs si le Gouvernement soustrayait de cette prévision les mesures nouvelles annoncées pour 2001 (hors FIPE).

Le montant des excédents disponibles en prévision, largement suffisant pour assurer ce financement, aurait dû conduire le Gouvernement à une démarche naturelle : imputer sur les recettes d'un exercice les dépenses qui ressortent de cet exercice.

Or le Gouvernement a fait le choix de mobiliser les excédents de 1999. Votre rapporteur s'interroge sur les raisons de ce choix.

(2) Des excédents théoriques

La CNAF, dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur, apporte elle-même une explication implicite.

Chaque année, les excédents de la branche famille viennent alimenter un compte sous le titre de « Report à nouveau ». Au titre des trois derniers exercices la branche disposerait d'un solde cumulé au 31 décembre 2001 de 19,93 milliards de francs.

Solde cumulé de la branche Famille en milliards de francs

Fonds de roulement au 31/12/1999

Excédent 2000

Excédent 2001

Total

11,63

6,4

1,9

19,93

Source : CNAF, mai 2001

Très vite, la CNAF ajoute que ce solde est « théorique » et « comptable » car « il prend en compte toutes les situations liées à la comptabilisation des droits constatés, notamment les produits à recevoir et les provisions, dont les créances de la CNAF sur l'Etat au titre des mesures pour l'emploi, par exemple. Ces divers montants dus à la branche famille obèrent lourdement sa trésorerie ».

Le commentaire de la CNAF est en réalité d'une grande limpidité. Le Gouvernement fait peser lourdement, en 2000 et 2001, le financement des trente-cinq heures sur la sécurité sociale et notamment sur la branche de cette dernière qui réalise des excédents.

Votre rapporteur en conclut que le Gouvernement, sachant qu'il serait amené à mettre à contribution les excédents 2000 et 2001 pour le financement de sa politique de l'emploi, a choisi de mobiliser les excédents d'un exercice clos -l'exercice 1999- pour financer des dépenses pourtant engagées en 2001.

Les récentes annonces faites lors de la Commission des comptes de la sécurité sociale du 7 juin dernier confirment cette analyse : les 6 milliards de l'excédent 2000 seront mis à contribution pour régler « la facture des trente-cinq heures » laissée par le Gouvernement aux organismes de sécurité sociale.

En quelque sorte, en octobre 2000, le Gouvernement n'ignorait pas que seuls les excédents 1999 de la CNAF étaient disponibles, faute de pouvoir être confisqués à un autre usage.

* 154 Sur ces 70.000 places nouvelles, 30.000 à 40.000 reposent sur la mise en place du FIPE.