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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

II. LES LIMITES ET LES RISQUES DU RECOURS À UN NOUVEAU FONDS

A. UNE « RATIFICATION » PARLEMENTAIRE

1. Une annonce immédiatement exécutoire

a) Un véritable privilège du préalable

Sur la base des déclarations du Premier ministre, lors de la Conférence de la famille du 15 juin 2000, la CNAF va assurer la mise en oeuvre du FIPE, par une délibération de la Commission d'action sociale en date du 13 septembre 2000 et par une circulaire en date du 29 septembre 2000.

A cette dernière date, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 n'était pas encore déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

La direction de la CNAF ainsi que ses services ne sauraient être mis en cause car ils n'auraient pu agir sans instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui assure la tutelle de ces organismes.

Le 13 septembre 2000, par une majorité de onze voix, la commission d'action sociale de la CNAF « se prononce favorablement sur les modalités opérationnelles de la mise en oeuvre du fonds d'investissement de la petite enfance présentées par les services ».

Les modalités opérationnelles ont donc été déterminées durant l'été pour être approuvées au tout début du mois de septembre par cette commission.

A l'instar d'une décision administrative, le Gouvernement s'est arrogé un «privilège du préalable », la faculté de rendre ses annonces immédiatement exécutoires au mépris des prérogatives et de l'autorité du Parlement.

b) Des modalités arrêtées au 29 septembre 2000

La lettre-circulaire adressée par le directeur de l'action sociale de la CNAF confirme cette version des faits. « Pour renforcer le soutien au développement de l'offre de places d'accueil de la petite enfance, les Pouvoirs Publics (sic !) ont confié à la CNAF et aux CAF la gestion et la mise en oeuvre d'un fonds d'aide à l'investissement doté de 1,5 milliard de francs annoncé par la conférence de la famille du 15 juin 2000 ».

L'ensemble des informations relatives aux demandes qui peuvent être adressées au fonds y figure, tant les équipements concernés que les modalités d'attribution, de décision et du suivi du dispositif.

Ainsi que le rappelle l'annexe à cette lettre-circulaire, les dossiers susceptibles d'être éligibles au FIPE avaient été recensés durant l'été.

Il y est également rappelé que, pour être éligible au titre des exercices 2000 et 2001, le dossier doit être validé par les conseils d'administration des CAF avant novembre 2000, c'est-à-dire avant que le dispositif ne soit voté définitivement par le Parlement et moins de soixante jours après réception de cette circulaire.

En conclusion, force est de constater que l'ensemble du dossier était début septembre déjà « ficelé », alors que le Parlement, pour sa part, n'était pas encore saisi.