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L'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

 

b) L'alourdissement relatif du barème au détriment de l'initiative et l'épargne

L'alourdissement de l'impôt sur le revenu des contribuables des tranches élevées, résulte à la fois de dérives générales et de la multiplication de mesures ponctuelles.

Un poids globalement plus lourd surtout pour les tranches supérieures

Deux mécanismes généraux tendent à accroître le poids de l'impôt sur le revenu.

Le premier concerne tous les contribuables, gros ou petits, et trouve sa cause dans l'indexation des tranches du barème, qui, parce qu'elle est faite en fonction des prix et non des revenus, alourdit mécaniquement le poids de l'impôt pour tous les contribuables mais spécialement pour ceux dont les revenus sont élevés étant donné la progressivité du barème.

L'autre argument justifiant que l'on parle d'effet de cliquet fiscal pour les revenus supérieurs, est l'incapacité des Français à décider une baisse des taux des tranches élevées.

Tout se passe comme si, en cas de ralentissement, les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, demandaient un effort plus important à la frange la plus aisée de la population, mais omettaient, lorsque la conjoncture s'est améliorée et qu'ils sont revenus à meilleure fortune budgétaire, de diminuer leur contribution.

Le plan gouvernemental d'allègement d'impôt annoncé en juillet 2001, est significatif de cette tendance, en ce qu'il prévoit des allégements proportionnellement plus élevés pour les revenus faibles. A l'issue de la réforme, en 2003, les quatre premiers taux auront diminué de 2,5 points, alors que les deux derniers taux n'auront baissé que d'1,5 point, comme le montre le tableau ci-après.

En outre, une fois de plus, elle tend à singulariser la France qui, parce qu'elle avance peu en matière d'impôt, recule par rapport à la concurrence.

En 2000, six pays de l'Union européenne29(*) ont mis en oeuvre ou annoncé des réformes, souvent pluriannuelles, visant à alléger le poids des impôts directs afin de favoriser la compétitivité de leurs économies et de faciliter les créations d'emplois. A part l'Italie qui a également opté pour des allégements proportionnels plus élevés pour les revenus faibles, tous les autres pays ont choisi soit d'effectuer des allégements proportionnellement équilibrés dans l'ensemble des barèmes (c'est le cas de l'Allemagne, de la Belgique et du Luxembourg), soit de favoriser les allégements des taux supérieurs (Pays-Bas).

Concrètement, à l'issue des réformes entreprises par les pays de l'Union européenne, le taux marginal sera le plus élevé en France, alors qu'il sera passé de 55,9 % à 44,3 % en Allemagne ou encore de 60 % à 52 % aux Pays-Bas.

Au moment où le chancelier allemand entreprend une réforme conduisant à une baisse très significative de l'impôt à tous les niveaux du barème et où, en Italie, M. Berlusconi manifeste une intention allant dans le même sens, il faut se demander si l'on peut, durablement, avoir, dans notre pays, un barème plus progressif que chez nos partenaires européens.

L'addition de mesures discriminatoires

A cette pression générale s'ajoutent, ces dernières années, des mesures conçues pour réduire les avantages dont bénéficient les hauts revenus.

La loi de finances pour 2001 a ainsi supprimé l'abattement annuel applicable à certains revenus mobiliers, lorsque le foyer fiscal est imposé au taux de la tranche supérieur du barème de l'impôt sur le revenu.

Cet abattement, prévu à l'article 158 du code général des impôts, était de 8.000 francs pour les contribuables célibataires et de 16.000 francs pour les contribuables mariés.

Le produit attendu d'une suppression de l'abattement pour les foyers concernés serait de 500 millions de francs pour une dépense fiscale actuelle totale de 2,3 milliards de francs. En effet, seuls 34.000 foyers saturent les plafonds et bénéficient à plein de l'abattement.

Dans le même esprit tendant à considérer que les titulaires de hauts revenus -et en cette matière tout est relatif- ne sont pas des contribuables comme les autres, il faut citer une autre mesure récente, relative au plafonnement du quotient familial.

En 1999 le gouvernement a voulu compenser le rétablissement de l'universalité des allocations familiales qu'il venait de supprimer, par un abaissement du plafond de l'avantage fiscal consécutif au quotient familial, qui est ainsi passé de 16.380 francs à 11.000 francs.

Ces mesures, qui peuvent s'analyser comme un recul en matière de politique familiale, apparaissent du point de vue de la mission comme un simple un renforcement de la fiscalité sur les hauts revenus.

Un impôt mal compris

Comme le constate le dernier rapport du conseil des impôts30(*), « l'incompréhension de nos concitoyens face aux impositions des revenus semble avoir augmenté ».

Cette personnalisation de l'impôt sur le revenu en France, qui tend à adapter de façon fine le prélèvement effectué sur chacun à sa capacité contributive, répond à un idéal inscrit dans une tradition très française de justice sociale.

Mais un tel perfectionnisme a son revers, en l'occurrence une complexité accrue et des risques sinon d'arbitraire du moins d'effets de seuils.

Ainsi, en dépit des bonnes intentions qui le sous-tendent, un mécanisme comme celui du quotient familial n'est pas sans effets sur l'expatriation des compétences.

S'il rend, en effet, notre système fiscal relativement compétitif même pour les cadres à hauts revenus, dès lors qu'ils sont chargés de famille -surtout s'ils ont beaucoup d'enfants et un conjoint ne travaillant pas ou peu-, il fait peser toutes les contraintes du barème à la fois sur personnes en fin de vie active les célibataires -ou les couples dont les deux conjoints travaillent- et sur les, qui n'ont en général plus d'enfants à charge.

Or ce sont, précisément, les jeunes ayant des revenus élevés, qui verront l'avantage de carrière doublé d'une prime fiscale, indépendamment de niveaux de pouvoir d'achat, qui peuvent être sensiblement plus élevés pour certains métiers.

Au total, on se trouve face à un système où la règle ne serait pas tenable sans les exceptions, et les prélèvements nominaux élevés, sans les multiples avantages particuliers prévus par le code : le niveau élevé des taux d'imposition a entraîné une floraison de mécanismes en tous genres qui provoquent des ruptures d'égalité entre les contribuables, car seuls les plus avertis bénéficient de ces mécanismes, tout en laissant s'afficher des taux nominaux beaucoup plus forts qu'ils ne le sont en réalité.

Tout à fait significatif de cette absence de transparence, est le maintien de l'abattement de 20 % dont bénéficient les traitements et salaires, ainsi que les contribuables indépendants ayant adhéré à un centre de gestion agréé. Son intégration dans le barème aboutirait, pour les contribuables ayant un revenu inférieur à 722 000 francs, à faire passer le taux de la tranche supérieure de 53,25 % à 42,2%.

Simplifier est une tâche difficile qui ne peut se faire que si « tout le monde y gagne ». L'importance des rentrées fiscales de 1999 et 2000 aurait permis une remise à plat sans heurts du système fiscal français. Les difficultés que rencontre le Gouvernement pour respecter ses objectifs en matière d'exécution budgétaire au cours de ce premier semestre 2001, font penser que l'on a sans doute manqué une occasion historique.

* 29 L'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.

* 30 Conseil des impôts : l'imposition des revenus ; dix-huitième rapport au président de la République ; 2000 ; page 12.